Interventions sur "SRU" de Marie-France Beaufils

En commission spéciale, des types d’habitats autres que le logement locatif ont été intégrés au décompte des logements prévu dans la loi SRU. Je citerai les aires permanentes d’accueil des gens du voyage, les résidences universitaires du CROUS, les logements en accession sociale à la propriété ou ceux acquis grâce à des prêts à taux zéro. Nous ne doutons pas que certaines communes se trouveraient bien aises de pouvoir ajouter au décompte les résidences universitaires, afin d’atteindre les taux de 25 % d’ici à 2025 et de se dispenser, ...

...ur émettre un avis défavorable sur notre proposition d’augmenter le nombre de PLAI. Or nous constatons que l’existence d’un faible nombre de PLAI dans les communes qui sont dans l’obligation de rattraper leur retard en matière de logements sociaux ne permet pas de mouvement de population depuis le parc plus ancien de logements sociaux des communes satisfaisant aux obligations découlant de la loi SRU vers le parc neuf. En effet, le niveau de ressources des habitants ne leur permet pas d’être éligibles au PLS, alors qu’ils pourraient l’être au PLAI. Pourtant, l’objectif de la loi SRU était de faire en sorte qu’une part plus importante de la population à faibles revenus puisse s’installer dans des communes qui, jusqu’alors, n’avaient pas fait en sorte de pouvoir les accueillir. Le très faible ...

M. Guerriau a parlé de fraternité. J’aime beaucoup ce mot, mais encore faut-il le mettre en œuvre. La majorité des communes ne respectant pas la loi SRU ne respecte pas non plus la fraternité. La loi SRU a été adoptée voilà plusieurs années maintenant. Ne croyez-vous pas que beaucoup des situations de carence que nous constatons aujourd’hui auraient pu être corrigées depuis longtemps ? Certaines communes ont fait le choix de ne pas consacrer de terrain ni de moyens à la construction de logements sociaux. Nous proposons simplement de renforcer le...

En l'occurrence, il s'agit non pas de la loi SRU, mais des problèmes miniers !

...a question du devenir de ces communes a été évoquée. Mais le Gouvernement n'a pas voulu la traiter sous cet angle. Dès lors, Évelyne Didier a souhaité que notre groupe pose à nouveau cette question de façon à obtenir une réponse du Gouvernement. Or, en cet instant, nous n'avons toujours pas de réponse. Nous ne maintiendrons pas ces sous-amendements, car nous considérons que la réforme de la loi SRU, telle que vous la proposez, ne permet pas de répondre à cette question. Nous vous demandons de réfléchir à la manière de prendre en compte, sur tous les territoires, les conséquences d'une décision d'inconstructibilité prise à l'échelon national.

La solution ne peut pas être apportée dans l'amendement n° 97, monsieur le rapporteur. En effet, cet amendement porte sur l'article 55 de loi SRU et ce n'est pas sous cet angle que la question doit être traitée. Elle doit l'être sous l'angle de l'interdiction de la constructibilité, qui est indépendante de celle du pourcentage de logements sociaux. Dans ma commune, une partie du territoire est bloquée par les risques technologiques, une autre partie par le risque d'inondations et pourtant nous comptons 42 % de logements sociaux. Il faut ...

...e leurs ressources. Cela assurerait une plus grande diversité sociale dans ces collectivités et éviterait des regroupements de populations fragiles dans les seuls sites comptant déjà un nombre très important de logements sociaux. Cela permettrait également de satisfaire la demande de logements telle qu'elle s'exprime aujourd'hui. La discussion de cet article nous renvoie à l'article 55 de la loi SRU, qui a sans cesse été remis en cause dans cette enceinte, en particulier par M. Dominique Braye, rapporteur du texte que nous examinons aujourd'hui. Actuellement, un certain nombre de villes - de 730 à 740 selon les indications disponibles - répondant aux critères définis par l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation ne se conforment toujours pas aux règles fixées par la l...

...ments communaux, tout simplement pour avoir un niveau de loyers plus bas. J'ai donc fait les efforts nécessaires et je continue, parce que les populations que nous accueillons ont besoin d'être accompagnées dans ce domaine comme dans d'autres. Au vu du déficit de logements sociaux dont nous souffrons actuellement, j'estime que c'est envoyer un signe très négatif que de chercher à atténuer la loi SRU, et tout particulièrement l'obligation qu'elle prévoit en son article 55. Il me semblerait plus pertinent que l'État contribue à faciliter la construction de logements sociaux en améliorant l'attribution de l'aide à la pierre.