Interventions sur "affectée" de Marie-France Beaufils

Nous avons présenté cet amendement, parce que nous nous interrogeons fortement sur le principe du transfert vers des agences de tout un ensemble de politiques que l’État n’a pas voulu continuer à mener et pour lesquelles ont été mises en place des taxes affectées. Le produit de ces taxes a, par définition, une destination. On n’oserait imaginer, par exemple, qu’une collectivité perçoive une taxe affectée sur l’électricité et décide d’utiliser son produit à d’autres fins ! J’y vois un vrai problème de déontologie. Le montant du produit des taxes affectées doit être conforme à leur destination. En cela, notre amendement est pleinement justifié.

... être importante, elle n’apparaîtra qu’en qualité de solde global dans le budget général... Il me semble ainsi que la manière dont le Centre national du cinéma et de l’image animée, le CNC, est, aujourd'hui devenu le fonds de roulement d’une partie de l’action culturelle de l’État n’est pas d’une grande rigueur budgétaire. En réalité, cet article 31 pose le problème de la fiscalité dédiée et/ou affectée. Ce ne sont pas de petites sommes qui sont en jeu ! Comme je l’ai déclaré lorsque nous avons discuté du CNC, la fiscalité dédiée devrait rester pour l’activité concernée. Il suffit de lire le tome I de l’annexe au projet de loi de finances intitulée Évaluation des voies et moyens pour se rendre compte que la fiscalité affectée représente désormais 242, 84 milliards d’euros, dont pas moins...

Si l’on estime que les agences de l’eau ont trop de moyens ou qu’elles doivent être plus efficaces avec les moyens dont elles disposent et que leur fonds de roulement est trop important, je ne comprends pas pourquoi on continue à prélever des taxes aussi élevées. La question des taxes affectées me pose un vrai problème. Il convient de choisir l’un ou l’autre système, mais, à partir du moment où une taxe a été prélevée pour une destination, j’estime qu’elle ne doit pas être employée à autre chose. C’est la raison pour laquelle je récuse ce prélèvement de recettes en faveur du budget général.

L'an dernier, nous avons déjà eu un débat sur le CNC. En effet, la loi de finances pour 2012 prévoyait un plafonnement du montant des taxes affectées aux opérateurs de l'État et le CNC était concerné. Je ne suis pas tellement surprise par les propos du président de la commission des finances : sur ce sujet, sa position est constante.

...dent du CNC. J’y ai participé et je n'ai pas la même interprétation des réponses que celui-ci nous a fournies. Je tiens avant tout à rappeler que, pour notre part, nous n'avons jamais soutenu la débudgétisation. Il est vrai que cette action aurait dû rester sous la responsabilité du ministère de la culture, mais il en a été décidé autrement à un moment donné et des ressources propres lui ont été affectées pour lui permettre de fonctionner. Il me semble important de rappeler le passé, car cela nous permet de mieux comprendre la situation d’aujourd'hui. Cette décision a eu pour conséquence qu'un certain nombre d'opérateurs culturels se trouvent sans lien direct. Cela ne signifie pas qu’ils sont sans appui et que le ministère s’en désintéresse. Par ailleurs, il faut savoir que les ressources du CN...