Interventions sur "d’urbanisme" de Marie-France Beaufils

...ition gratuite des services de l’État sont modifiées pour – disons-le clairement – supprimer l’accès gratuit â l’ingénierie de l’État dont bénéficient un certain nombre de communes. Aujourd’hui, les communes dotées d’une carte communale – des communes rurales, pour l’essentiel - peuvent bénéficier gratuitement des services déconcentrés de l’État pour l’étude technique des demandes d’autorisation d’urbanisme lorsqu’elles satisfont aux critères démographiques posés par le code de l’urbanisme. Je le rappelle, peuvent bénéficier de cet accompagnement les communes de moins de 10 000 habitants et les établissements publics de coopération intercommunale de moins de 20 000 habitants compétents en matière de délivrance des autorisations d’urbanisme, « peuvent », car, dans la réalité, depuis quelques années,...

...unal. Il faut, à notre avis, préserver cela. La vision plus large en termes de territoire, c’est au niveau du schéma de cohérence territoriale qu’elle doit, qu’elle peut se travailler. Quant à l’argument des moyens des petites communes pour réaliser leur PLU, c’est une autre question. Une ingénierie intercommunale est tout à fait possible. Dans un certain nombre de nos départements, des agences d’urbanisme accompagnent les communes pour l’élaboration de leur PLU. Je pense qu’elles ont fait la démonstration de leur capacité à accompagner ces petites communes dans cette réalisation.

...la démocratie au niveau local, je puis vous dire que la population n’est pas associée de la même façon dans un périmètre aussi grand que dans un plus petit, dans le cadre d’un PLU. Dès que l’on prend une aire plus grande, on ne peut pas discuter de la même manière avec les habitants du territoire, et ceux-ci ne s’associent plus et ne participent plus de la même façon à l’élaboration du plan local d’urbanisme, même s’il concerne leur intercommunalité. Aujourd'hui, je vous le dis très clairement, accepter qu’un PLUI puisse être imposé à une commune qui l’aurait refusé, c’est perdre une vraie vie démocratique et c’est se préparer à la fin des communes ; je le ressens comme tel !

...aire d'État, mes chers collègues, à mon tour, je veux souligner à quel point les membres du groupe CRC-SPG ont été marqués par les conséquences humaines de la submersion marine liée à la tempête Xynthia et impressionnés par les services de secours qui sont intervenus sur le terrain. Cette catastrophe a confirmé l’insuffisante culture du risque des régions littorales et les déficiences en matière d’urbanisme que la loi Littoral n’est pas parvenue à endiguer. Le texte qui nous est soumis aujourd’hui est le résultat des réflexions de la mission commune d’information et son intitulé traduit ce que tous ses membres ont ressenti sur le terrain, à savoir la nécessité de veiller à ce que l’aménagement intègre mieux la protection des vies humaines face aux risques. Bien entendu, nous le savons tous, le ris...

...onale de la prévention des risques naturels que cette dernière deviendra subitement effective et qu’elle sera appréhendée par tous. Si les deux propositions de loi identiques ont le mérite de répondre au drame de la tempête Xynthia – elles visent à améliorer un certain nombre de dispositions des codes de l’urbanisme et de l’environnement afin de rendre plus cohérente l’articulation des documents d’urbanisme avec les plans de prévention des risques – et de donner aux préfets davantage de possibilités pour agir et participer à la réduction de ces risques, l’essentiel des efforts de financement est laissé aux collectivités. En outre, une fois de plus, les ressources qu’il est prévu de mobiliser ne sont pas pérennes. Ainsi, un certain nombre de mesures seront malheureusement inopérantes. Pis, elles ris...