Interventions sur "logements sociaux" de Marie-France Beaufils

...munes ne respectent pas la loi SRU, pour des raisons diverses. Or vous semblez avoir imaginé la solution idéale pour les aider à entrer « dans les clous » de la loi SRU. Dans le département du Val-de-Marne, par exemple, j’imagine aisément qu’à Saint-Maur-des-Fossés, où le taux est tout juste de 7 %, le maire préfère l’accession à la propriété et les résidences universitaires à la construction de logements sociaux. Mais les objectifs poursuivis ne sont pas les mêmes… À lire le texte adopté en commission spéciale, nous pourrions presque penser que, pour certains élus, le mot d’ordre est : « Tout sauf du logement social ! » Il nous faut sortir de nos vieilles considérations. Le logement social est souvent diabolisé, mais c’est un tort. Nous n’en sommes plus, fort heureusement, aux barres d’immeubles et aux...

Je veux revenir sur la question des communes ayant déjà atteint 50 % de logements sociaux, en expliquant, par un exemple, pourquoi la commission commet, selon nous, une erreur avec ce dispositif. La ville d’Avion, dans l’agglomération de Lens-Liévin, compte 18 000 habitants. Sa population est relativement pauvre, puisque, en moyenne, un actif sur quatre, voire un sur deux dans certains quartiers, y est au chômage. Elle compte 66, 56 % de logements sociaux, du fait notamment de la pri...

Madame la ministre, j’ai bien entendu les arguments que vous avez utilisés pour émettre un avis défavorable sur notre proposition d’augmenter le nombre de PLAI. Or nous constatons que l’existence d’un faible nombre de PLAI dans les communes qui sont dans l’obligation de rattraper leur retard en matière de logements sociaux ne permet pas de mouvement de population depuis le parc plus ancien de logements sociaux des communes satisfaisant aux obligations découlant de la loi SRU vers le parc neuf. En effet, le niveau de ressources des habitants ne leur permet pas d’être éligibles au PLS, alors qu’ils pourraient l’être au PLAI. Pourtant, l’objectif de la loi SRU était de faire en sorte qu’une part plus importante de la ...

...uvre. La majorité des communes ne respectant pas la loi SRU ne respecte pas non plus la fraternité. La loi SRU a été adoptée voilà plusieurs années maintenant. Ne croyez-vous pas que beaucoup des situations de carence que nous constatons aujourd’hui auraient pu être corrigées depuis longtemps ? Certaines communes ont fait le choix de ne pas consacrer de terrain ni de moyens à la construction de logements sociaux. Nous proposons simplement de renforcer les obligations pour contraindre les élus qui veulent se soustraire à l’accueil des familles les plus modestes. Quand on regarde la carte de France des lieux de carence, on peut trouver des cas particuliers. J’en connais quelques-uns. Nous souhaitons surtout pointer du doigt ceux qui refusent d’appliquer la loi SRU.

La solution ne peut pas être apportée dans l'amendement n° 97, monsieur le rapporteur. En effet, cet amendement porte sur l'article 55 de loi SRU et ce n'est pas sous cet angle que la question doit être traitée. Elle doit l'être sous l'angle de l'interdiction de la constructibilité, qui est indépendante de celle du pourcentage de logements sociaux. Dans ma commune, une partie du territoire est bloquée par les risques technologiques, une autre partie par le risque d'inondations et pourtant nous comptons 42 % de logements sociaux. Il faut donc distinguer les motifs d'inconstructibilité qui seront retenus par la commission et les conséquences des risques naturels ou technologiques. Je souhaite que le Gouvernement réfléchisse à la manière d...

... où ils sont très nombreux. Y ayant moi-même vécu pendant vingt-deux ans, je crois pouvoir dire que je connais bien les logements de ce type. Vous prétendez que ce sont des lieux où les gens ne bougent plus et ont envie de devenir propriétaires. Je ne vis sans doute pas dans les mêmes lieux que vous ! En tout cas, je ne connais pas les mêmes exemples que vous. En effet, les gens qui habitent ces logements sociaux des années soixante-dix, qui y vivent encore après que tous ceux qui y résidaient au début des années soixante-dix ont dû le quitter à cause de l'application du plafond de ressources qui a commencé à détruire la mixité sociale existante, y restent faute d'avoir les ressources suffisantes pour payer les loyers des nouveaux logements sociaux. Demandent-ils à devenir propriétaires ? La question est...

En effet, on ne sait jamais ! Il faut dire que ma commune compte 42 % de logements sociaux, ce qui n'est probablement pas le cas des communes de certains élus...

... pension de retraite relativement modeste, ne peuvent plus assumer la charge financière que représente la propriété d'une maison, parfois avec jardin, ou même d'un appartement ; elles souhaitent donc avoir accès à un logement locatif. Le parc de logement social répond donc, là encore, à un besoin. La proposition de M. Ollier avait, selon moi, pour seul objectif de contourner la règle des 20 % de logements sociaux, sans apporter la moindre réponse aux besoins qui sont aujourd'hui ceux des habitants de l'ensemble de nos communes. En revanche, je ne saurais vous dire combien d'habitants de communes n'abritant pas ces 20 % de logements sociaux viennent s'installer dans les nôtres parce que l'offre en la matière y est plus large. Nous sommes en permanence saisis de telles demandes ! J'entends bien le raisonn...

...as parisienne mais tourangelle, je ne pâtis peut-être pas des handicaps dont a fait précédemment état M. Dallier. Je considère néanmoins que l'on peut fort bien avoir une épargne nette dangereusement amoindrie par les décisions gouvernementales qui nous sont régulièrement imposées En outre, la forme que vous choisissez, monsieur Dallier, pour répondre à ce problème et à la question des besoins en logements sociaux ne me semble nullement pertinente. Par rapport à l'intervention de M. Desessard, je tiens à préciser que ma commune est de celles qui construisent plus de logements sociaux qu'elles n'en ont l'obligation. Pour ma part, j'ai fait en sorte, qu'il s'agisse des prêts locatifs aidés d'intervention, les PLAI, des prêts locatifs intermédiaires, les PLI, ou des prêts locatifs sociaux, les PLS, que ces c...

Avant de faire partie de la commission des finances, j'étais membre de la commission des affaires économiques. Nous avions déjà débattu de la question d'imposer 20 % de logements sociaux dans tous les futurs projets de construction, monsieur le ministre, à l'époque où vous étiez président de cette commission !

...miques approuvait cette proposition. Je trouve donc d'autant plus dommage que l'on nous demande maintenant d'attendre encore un peu avant de l'adopter. Je suis d'accord avec ce que mes collègues ont dit : afin d'éviter les programmes où une seule conception prévaut, nous devons intervenir et contraindre, s'il le faut. En effet, comme le dit M. Dallier, nos partenaires lors de la construction de logements sociaux veulent souvent une cage d'escalier « typée ». Il faudrait donc bousculer un peu leurs habitudes. Avec ce projet de loi, les élus pourraient s'appuyer sur une déclaration relativement forte, qui leur permettrait de dire à leurs interlocuteurs : « réfléchissons ensemble » ! Après avoir accédé à la propriété, certains propriétaires peuvent parfaitement décider, au bout de quelques années, de mettr...