Interventions sur "logement" de Marie-Hélène Des Esgaulx

...nses puisqu'il se cantonne à l'investissement locatif, sans laisser la moindre place à l'accession à la propriété. Les locataires nous demandent souvent de pouvoir acheter. Pourquoi ignorer leurs voeux alors que des ventes donneraient aux bailleurs sociaux de nouveaux moyens d'investir ? Les bailleurs nous sollicitent dans ce sens mais, comme maire, je suis gênée par le fait qu'une fois vendu, le logement n'est plus comptabilisé comme social au titre de la loi « Solidarité et renouvellement urbain » (SRU) : ne pourrait-on pas valoriser l'accession à la propriété au même titre que le locatif ?

Le dispositif est absurde et injuste : après cinq ans, le logement vendu en accession sociale est retiré du décompte des logements sociaux en vertu de l'article 55 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (SRU). Les bailleurs sociaux de ma ville me demandent de mettre en vente des logements sociaux au profit de leurs habitants ; si j'accepte, ces logements sont défalqués du total de nos logements sociaux. E...

Je regrette que le rapporteur spécial nous propose un vote de rejet et je n'ai pas la même lecture sévère que lui du projet de budget. J'observe, notamment, qu'il prévoit des hausses de crédits par rapport au budget 2011, par exemple pour les aides au logement. Et je veux aussi souligner des réussites de la politique conduite en matière de logement, comme l'abaissement de 10 % du plafond de ressources pour l'accès au logement social ou l'expérimentation des loyers progressifs.

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains, dite loi SRU, oblige les communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants, en Île-de-France, et à 3 500 habitants, dans les autres régions, à atteindre une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. En 2006, le législateur, alors favorable à une évolution de la loi et à la prise en compte, dans ce pourcentage, des efforts des communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, a estimé souhaitable que les logements bénéficiant du dispositif d’accession sociale à la propriété soient pris en compte dans le quota de 20 %, mais uniquement pou...

Faire preuve d’un peu plus de souplesse dans ce cas très particulier, qui ne vise pas l’ensemble de l’accession à la propriété, ne remettrait nullement en cause le sacro-saint article 55 de la loi SRU. Or, on ne peut pas reprocher en l’occurrence un usage abusif de la procédure d’accession sociale à la propriété, puisqu’elle est imposée au maire. En outre, il n’est pas anormal que les logements HLM acquis par leurs occupants, ayant bénéficié du prêt social de location-accession, restent définitivement dans le parc social. Cela ne me choque nullement. On peut bien sûr m’objecter le cas rare d’une revente du logement. Sans être un cas d’école, la revente d’un logement acquis dans les conditions précitées est possible, par exemple en cas de décès de son propriétaire : les héritiers, dans...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, l’article 55 de la loi 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains fait obligation aux communes dont la population est au moins égale à 1 500 habitants en Île-de-France et à 3 500 dans les autres régions d’avoir une proportion de 20 % de logements sociaux sur leur territoire. Favorable à une évolution de la loi pour que l’on tienne compte, dans ce pourcentage, des efforts faits par les communes pour aider les ménages les plus modestes à devenir propriétaires, le législateur a estimé souhaitable que les logements HLM vendus à leurs occupants à partir du 1er janvier 2006 soient pris en compte dans le décompte des 20 %, mais seulement pour ...