Interventions sur "autorité parentale" de Marie Mercier

... La commission des lois vous propose d'en adopter quatre supplémentaires afin de concentrer les débats sur l'article 1er, qui pose l'importante question de l'intervention du juge pour apprécier l'intérêt de l'enfant. L'article 2 de la proposition de loi tend à modifier l'article 378 du code civil pour rendre plus automatique, mais sans l'imposer au juge – ce qui est important –, le retrait de l'autorité parentale ou de l'exercice de l'autorité parentale en cas de condamnation pour crime ou agression sexuelle incestueuse sur l'enfant ou pour crime sur l'autre parent. Les députés ont conservé la réécriture que nous avions adoptée. Afin de rendre la disposition plus intelligible, celle-ci distingue trois types de situation. Les députés ont toutefois durci l'incitation faite aux juridictions pénales d'ordonn...

...de Mme Corbière Naminzo est un amendement de repli par rapport à son amendement n° 9, sans le mécanisme de suspension spécifique en cas de violences volontaires sur l'autre parent ayant entraîné une ITT de plus de huit jours. Je rappelle que la commission juge ce mécanisme à la fois très complexe et superfétatoire puisque, en cas de condamnation, le tribunal devrait se prononcer directement sur l'autorité parentale. Les amendements identiques n° 4 rectifié bis et 12 rectifié sont des amendements de repli qui tendent à ne rétablir que le mécanisme de suspension en cas de crime et d'agression sexuelle incestueuse. La commission a réaffirmé son attachement au fait qu'un juge aux affaires familiales soit systématiquement saisi pour prolonger la suspension au-delà de six mois. Voilà l'objectif : que le ...

...t apparentés. Elle a été adoptée à l'unanimité, le 9 février dernier, par l'Assemblée nationale, ce qui traduit l'attachement de tous les députés, quelle que soit leur appartenance politique, à améliorer la situation des enfants victimes de violences intrafamiliales. Le texte proposé entend intervenir ponctuellement sur deux mécanismes : la suspension provisoire de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale, créée par la loi du 28 décembre 2019, et le retrait de l'autorité parentale par les juridictions pénales. Je me réjouis que le Gouvernement n'ait pas engagé la procédure accélérée, ce qui nous permettra de travailler sur un temps long. Je vous rappelle à ce sujet la recommandation de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes formulée en 2020,...

Madame Goulet, pour les crimes, 48 mesures relatives à l'autorité parentale ont été prononcées par les juridictions pénales en 2017, contre 65 en 2021 ; concernant les délits, le nombre de mesures prononcées est passé de 82 en 2017 à 772 en 2021. Je remercie Laurence Harribey et Dominique Vérien d'avoir assisté aux auditions que j'ai organisées, car celles-ci nous ont permis de mesurer la complexité des choses. Je me suis concentrée sur les dispositions de la propositi...

L'amendement COM-17 vise à limiter l'extension de la suspension de plein droit de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement aux cas de crime ou agression sexuelle incestueuse commis sur la personne de l'enfant, et à maintenir le caractère provisoire de cette suspension dans les conditions actuelles. Il semble en revanche disproportionné au regard de la présomption d'innocence et du droit de chacun de mener une vie familiale normale de permettre une suspension automatique tout ...

L'amendement COM-18 prévoit de réécrire l'article 2 afin de rendre plus intelligible et plus effectif le nouveau dispositif en le coordonnant avec l'obligation de se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale, qui existe déjà dans le code pénal. L'amendement COM-18 est adopté. En conséquence, l'amendement COM-10 rectifié sexies devient sans objet. L'article 2 est ainsi rédigé.

L'amendement COM-19 prévoit qu'aucune demande au JAF ne peut être présentée moins de six mois après que la décision de retrait de l'exercice de l'autorité parentale et des droits de visite et d'hébergement est irrévocable. Un dispositif similaire existe en matière de retrait de l'autorité parentale. L'amendement COM-19 est adopté et devient article additionnel.

L'amendement COM-21 permet d'opérer une meilleure coordination entre les dispositions du code civil et celles du code pénal en matière de retrait de l'autorité parentale ou de son exercice par les juridictions pénales. Il vise à insérer dans le code pénal une disposition générale permettant d'obliger les juridictions pénales à se prononcer sur le retrait de l'autorité parentale ou de son exercice à chaque fois qu'un parent est condamné pour un crime ou un délit commis sur son enfant ou pour un crime commis sur l'autre parent. L'amendement COM-21 est adopté. En ...

...s au Fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (Finiada), ce qui nous a paru parfaitement cohérent. À l'article 2 quinquies, nous avons adopté, sur la proposition de notre collègue Annick Billon, présidente de la délégation aux droits des femmes et à l'égalité des chances entre les hommes et les femmes, une demande de rapport sur la question du retrait de l'autorité parentale en cas de condamnation pour violences conjugales. Nous avons souhaité ainsi marquer notre intérêt pour cette question importante sur laquelle nous voulions poursuivre la réflexion. Les articles 2 sexies, septies et octies ont été adoptés sur la proposition de plusieurs de nos collègues du groupe socialiste et républicain. Les deux premiers articles visent à exclure de la succession le conjoint ...

Mes arguments sont identiques. L'autorité parentale constitue un symbole fort. Lorsque je faisais mes études de médecine, le pédiatre qui me formait avait répondu à un jeune père, qui lui demandait ce qu'il devait faire pour ses enfants, qu'il devait d'abord aimer leur mère. On ne saurait mieux dire que l'autorité parentale se construit à deux. Un homme violent ne peut pas être un bon père. Lorsque nous avions débattu de ce sujet en séance publiqu...

Il faut aussi, par cohérence, modifier la rédaction du 5°, pour remplacer « de plein droit ni lorsque l'autorité parentale est retirée, ni » par « de plein droit ni lorsque l'autorité parentale ou son exercice est retiré, ni ».

Les amendements n° 60 rectifié et 117, qui font l'objet d'une discussion commune, concernent l'autorité parentale. Au vu des délais contraints et de la complexité du sujet, nous proposerons un avis défavorable.

Le problème est que la suspension de l'autorité parentale n'existe pas aujourd'hui. Il y aurait donc là une innovation juridique dont les contours mériteraient d'être précisés.

La résidence alternée est l'une des modalités d'exercice de l'autorité parentale. L'avis est donc défavorable.