Interventions sur "danger" de Marie Mercier

...ment rendre plus lisible le cadre juridique applicable. Ce n’est pas inintéressant, mais ce n’est pas non plus révolutionnaire. Même remarque concernant la possibilité de déroger au secret médical pour signaler des faits de violences conjugales, même en l’absence d’accord de la victime : un examen attentif montre que cette dérogation vise des hypothèses très restrictives – il faut, à la fois, un danger immédiat pour la victime et une emprise –, pour lesquelles il est déjà admis que le professionnel de santé puisse déroger au secret médical au nom de l’obligation de porter secours à une personne en péril. L’ajout qui nous est proposé a donc surtout un but pédagogique à destination des professionnels de santé : il cherche à attirer leur attention sur la situation des femmes victimes de violences ...

Cet amendement vise à rendre alternatives, et non plus cumulatives, les conditions de faits de violence allégués et de danger pour la délivrance d’une ordonnance de protection. Je rappelle qu’une ordonnance de protection est prononcée dès que le juge considère comme vraisemblable la commission des faits de violence allégués et le danger auxquels la victime est exposée. Il dispose donc déjà d’une large marge d’appréciation, raison pour laquelle la commission est défavorable à cet amendement.

Nous pourrions proposer : « les violences de nature à mettre en danger » ?

Cet amendement vise à caractériser le caractère vraisemblable du danger auquel est exposée une victime de violences aux fins de délivrance d’une ordonnance de protection. Comme je l’ai souligné, cette ordonnance est délivrée dès que le juge considère « vraisemblables la commission des faits de violence allégués et le danger auquel la victime est exposée ». Votre amendement est satisfait par le droit en vigueur, car la violence, de même que le danger, doivent être v...

...la victime à l’issue – à la fin – de l’ordonnance de protection. Je n’y suis pas favorable, car les mesures de l’ordonnance de protection sont nécessairement provisoires. Par principe, une ordonnance de protection protège pendant un certain temps – c’est le but. En outre, il n’est ici prévu aucun délai limite, alors que l’ordonnance de protection peut être renouvelée après son expiration. Si le danger persiste – cela peut bien entendu arriver –, il faut passer à la voie pénale pour réprimer efficacement les auteurs d’infractions, qui sont de mauvaises personnes. Avis défavorable.

... protection qui sont délivrées. Le parquet est en principe tenu informé, car il est présent à tous les stades de l’instance civile. Il reçoit toutes les demandes d’ordonnance de protection et il est partie jointe à l’audience dans la plupart des cas. La loi ne prévoit toutefois son information expresse lors de la délivrance d’une ordonnance de protection que dans le cas particulier d’enfants en danger. Compte tenu des difficultés qui ont pu être relevées dans les circuits d’information entre magistrats dans les juridictions, il me semble qu’effectivement il pourrait être utile de préciser dans la loi que toutes les ordonnances de protection font l’objet d’une information sans délai du parquet. Je ne crois pas qu’une telle mesure affaiblisse la protection des enfants. La commission émet donc ...

L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit l’attribution du téléphone grave danger dans deux cas : soit en cas de danger avéré et imminent sans condition de procédure, soit si l’auteur des violences a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime. Dans ce cas, notamment dans le cadre de l’ordonnance de protection, les mesures prévues par cet amendement ont pu être prises par le JAF. De plus, si l’ordonnance de protection n’est pas en place, le ...

...nance de protection, en supprimant les « raisons sérieuses » sur lesquelles le juge doit aujourd’hui se fonder pour estimer la vraisemblance des faits de violences allégués. Cela ne me semble pas du tout opportun, car l’ordonnance de protection n’est qu’une mesure provisoire, adoptée au terme d’une instruction très réduite. La décision du juge civil repose sur la plausibilité des violences et du danger. Dès lors, il est primordial d’exiger qu’il se prononce sur la base d’éléments sérieux, sauf à risquer de porter gravement atteinte à la présomption d’innocence. Nous sommes donc très opposés à la suppression du critère des « raisons sérieuses ». En second lieu, cet amendement vise à supprimer le bracelet anti-rapprochement en matière civile, lorsqu’il est prononcé par le JAF, le juge aux affair...

Cet amendement a pour objet que les faits de violence et la situation de danger, qui sont des conditions nécessaires pour que le juge aux affaires familiales délivre une ordonnance de protection, soient réputés établis en cas de signalement effectué par un professionnel de santé travaillant dans une unité hospitalière spécialisée, par un chef d’établissement scolaire ou par une infirmière scolaire. Il est vrai que les professionnels de santé et les personnels de l’éducation...

...u fichier des personnes recherchées, des personnes faisant l’objet d’une interdiction de contact ou de détention et de port d’armes et, bientôt, de celles qui feront l’objet d’une interdiction de paraître. Le juge aux affaires familiales effectue en outre auprès de lui un signalement spécifique sans délai de toute ordonnance de protection délivrée en raison de violences susceptibles de mettre en danger un ou plusieurs enfants. Il s’agit de permettre, le cas échéant, la saisine du juge des enfants. Par conséquent j’émets, au nom de la commission, un avis défavorable.