Interventions sur "environnement" de Marie Mercier

...pporteur pour avis pour la qualité de son travail. En mai 2019, en tant que rapporteur de la proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide, je m'étais heurtée à un certain nombre de difficultés. En effet, le texte ne permettait pas de différencier les activités légales des activités illégales, ni de trancher la question de l'intention des auteurs de l'écocide - la dégradation de l'environnement était-elle l'objectif poursuivi, ou simplement une conséquence ? - ni de déterminer ce qu'était une atteinte grave et durable. Des sanctions administratives existant déjà, nous avions donné un avis défavorable à cette proposition de loi.

...e remercie le rapporteur pour son travail de fond, très précis. Il est vrai que, lorsque nous lisons le titre, nous ne pouvons que souscrire à l'idée de protéger des « biens communs » : qui serait contre ? La question est de savoir quels moyens on emploie. Rappelons-nous le texte sur l'écocide, dont j'étais rapporteur. On ne peut qu'être favorable à la préservation de la terre et de notre système environnemental. Il n'en demeure pas moins que le dispositif était inadapté ! La protection des biens communs relève davantage de la théorie économique que du droit constitutionnel.

L'amendement n° 3 de M. Labbé modifie la définition du génocide, à l'article 211-1 du code pénal : ce crime serait constitué en cas d'atteinte grave à l'intégrité physique ou psychique d'un groupe déterminé, commise par tout moyen, dont « l'altération de (son) environnement naturel ». Cela souligne utilement le lien qui existe entre la survie d'une population et son environnement naturel. Néanmoins la précision, au plan juridique, est superflue: le code pénal ne dresse pas une liste de moyens... Empoisonner un cours d'eau pour éliminer une population pourrait bien sûr tomber sous le coup de l'incrimination de génocide. Retrait ou avis défavorable, donc.

...ication du délit de mise en danger de la vie d'autrui et sanctionner tant le risque immédiat que le risque futur, ainsi que la mise en danger qui expose à un risque de mort ou de blessure mais aussi de maladie. M. Labbé indique qu'il souhaite avant tout ouvrir le débat. Une réflexion plus approfondie serait effectivement un préalable indispensable, car on déborde ici largement la protection de l'environnement. Viser des risques futurs, faire référence au risque de maladie pourrait compliquer l'établissement du lien entre le comportement répréhensible et les dommages observés. Retrait et à défaut, avis défavorable.

L'amendement n° 8 rectifié étend le champ des infractions relevant de la délinquance organisée à l'ensemble des délits visés par le code de l'environnement, dès lors qu'ils sont connexes à un crime ou à un délit commis en bande organisée. Les enquêteurs et les magistrats disposent alors de pouvoirs renforcés, de techniques particulières de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, d'interceptions des correspondances, de sonorisations de véhicules, qui sont potentiellement attentatoires à la vie privée ; des règles dérogatoires s'app...

L'amendement n° 9 rectifié donne compétence aux juridictions françaises pour juger les personnes résidant habituellement sur le territoire de la République et qui ont commis à l'étranger un crime ou un délit en bande organisée, accompagné d'une atteinte à l'environnement. Actuellement, les poursuites pour des faits commis à l'étranger sont possibles en cas de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, à condition qu'aucune juridiction nationale ou internationale ne demande l'extradition de la personne suspectée. Je comprends l'intention : affirmer la détermination de la France à lutter contre les atteintes à l'environnement, où qu'elles soient commises. Mai...

Les amendements n° 5 et 1 rectifié donnent de nouvelles définitions de l'écocide. L'amendement 5 simplifie la définition : l'écocide est le fait de porter délibérément une atteinte étendue, irréversible et grave à l'environnement. Cela manque un peu de précision... Trop générale, la définition risquerait en outre d'entrer en concurrence avec certaines incriminations beaucoup plus précises figurant dans le code de l'environnement et qui répriment la pollution des sols, de l'air ou de l'eau. Autre problème, une personne pourrait être poursuivie pour écocide même lorsqu'elle a accompli un acte prescrit par la loi ou le règ...

L'amendement n° 6 accroît le quantum des amendes que la proposition de loi applique aux personnes morales en cas de crimes contre l'environnement. Ces amendes pourraient atteindre 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel - elles seraient alors plus dissuasives. Mais nous nous sommes prononcés contre la création d'un crime d'écocide dans le droit pénal de l'environnement français. Par cohérence, avis défavorable.

... notre commission est appelée à examiner ce matin la proposition de loi déposée par nos collègues du groupe socialiste et républicain, portant reconnaissance du crime d'écocide. Elle sera débattue dans l'hémicycle le 2 mai prochain, dans le cadre d'un espace réservé. Par le dépôt de cette proposition de loi, nos collègues visent à compléter nos règles de droit pénal relatives à la protection de l'environnement en créant une nouvelle incrimination, qui s'inspire du crime de génocide. Avant de vous présenter le contenu de ce texte, je voudrais vous dire en préambule à quel point je suis convaincue de l'impérieuse nécessité de mieux protéger notre environnement, qui se dégrade, vous le savez, à un rythme préoccupant. Régulièrement, les rapports du GIEC, le groupe d'experts sur le climat, nous alertent su...

Nous avons tous évidemment un but commun, qui est de lutter contre la criminalité environnementale, et plus spécifiquement contre la criminalité mafieuse. Le droit pénal comporte des infractions spécifiques, mais il convient de ne pas oublier l'apport du droit civil. J'en veux pour preuve le naufrage de l'Erika, qui a donné lieu au paiement de dommages et intérêts d'un montant élevé. En ce qui concerne la spécialisation des juridictions, la dernière loi de réforme de la justice ouvre la po...