Interventions sur "parent" de Marie Mercier

... janvier 1993 modifiant le code civil relative à l’état civil, à la famille et aux droits de l’enfant et instituant le juge aux affaires familiales, qui a distingué les enfants sans vie des enfants nés vivants et viables, dotés, eux, d’une personnalité juridique. Bien que les enfants sans vie ne se voient reconnaître aucune personnalité juridique, le législateur a fait le choix d’accompagner les parents dans leur deuil, en permettant l’enregistrement de ces enfants à l’état civil. L’acte d’enfant sans vie est directement inscrit dans le registre des décès. Il s’agit, pour les parents, d’un acte optionnel qui n’est soumis à aucun délai particulier, contrairement à l’acte de naissance qui doit être établi dans les cinq jours après l’accouchement. Les parents sont désignés, dans l’acte, sous l’a...

Mes chers collègues, vous le savez, je suis moi aussi très sensibilisée aux évolutions sociétales et je me suis tout de suite posé la question du remplacement des termes « père » et « mère » par le mot « parent ». Finalement, j’ai préféré maintenir sur ce point la rédaction actuelle de l’article 79-1 du code civil. Pour les parents, cette douleur sans fin, profonde, intime, est une douleur qui, de toute façon, durera toujours et ne s’effacera jamais tout au long des années. C’est davantage cette question qui est en jeu ici. Je rappelle que la procréation médicalement assistée (PMA) n’est pas encore au...

L'amendement n° 10 prévoit qu'en cas de suspicion d'inceste le juge aux affaires familiales (JAF) soit saisi sans délai et qu'il statue sous huit jours sur la suspension des droits de visite et d'hébergement du parent mis en cause. Aucune poursuite pour non-présentation d'enfant ne pourrait être engagée pendant la durée de l'enquête préliminaire. Je rappelle que l'article 378 du code civil permet déjà aux juridictions de retirer l'autorité parentale en cas de condamnation d'un parent pour un crime ou délit commis sur la personne de leur enfant. Avant la condamnation, l'article 378-1 du même code permet au par...

...in ou le partenaire de PACS. Le délit de harcèlement du conjoint serait puni plus sévèrement lorsque le harcèlement a conduit au suicide de la victime, ce qui n’est pas rare. Il est également prévu de compléter le code pénal pour sanctionner, au titre des atteintes à la vie privée, le fait de géolocaliser un individu sans son consentement. Ces sanctions pénales seraient complétées par ce qui s’apparente à de nouvelles formes de sanctions civiles. Une disposition porte ainsi sur la décharge de l’obligation alimentaire. Elle répond à une demande forte des associations, qui veulent éviter que les enfants dont, par exemple, le père a tué la mère, soient contraints de subvenir aux besoins de leur père meurtrier. La commission en a cependant revu la rédaction, craignant qu’une décharge automatique n...

Cet amendement vise à obliger le JAF à se prononcer sur la suspension de l’autorité parentale dans le cadre d’une ordonnance de protection. Le JAF peut – je le rappelle – se prononcer sur les modalités d’exercice de l’autorité parentale, ce qui permet de protéger l’enfant et le conjoint victime. Lui confier un pouvoir de suspension de l’autorité parentale dans le cadre de l’ordonnance de protection ne nous semble pas opportun. Nous avons voté, il y a à peine quelques mois, un autre m...

Comme vous l’avez bien précisé, ma chère collègue, le présent amendement tend à permettre au JAF d’autoriser la victime de violences à dissimuler l’adresse de l’établissement scolaire des enfants dans le cadre d’une ordonnance de protection. Il s’agit là de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale. Mais les deux sont liés : si et seulement si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors il est possible de priver l’autre de certaines informations relatives à la vie quotidienne et à l’éducation des enfants. S’il n’a plus l’autorité parentale, il ne saura pas où sont scolarisés les enfants. ...

...rdonnance de six mois à un an. La loi du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes a déjà allongé de quatre mois à six mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure. Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles. L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure pénale, ...

Cet amendement est similaire à l’amendement n° 71, que nous avons examiné tout à l’heure à propos de la dissimulation du lieu de scolarisation des enfants. C’est la même problématique : il s’agit de retirer à l’un des parents l’exercice de l’un des attributs de l’autorité parentale, à savoir connaître le lieu de résidence de son enfant. Il n’est donc possible de le faire que si le juge retire l’exercice de l’autorité parentale au défendeur dans l’ordonnance de protection. Si le juge confie l’exercice exclusif de l’autorité parentale à l’un des deux parents, alors, il est possible de le priver de certaines informatio...

Là encore, nous devons faire preuve de réalisme. Cet amendement vise à interdire au juge de fixer la résidence principale d’un enfant chez un parent condamné pour des faits de violences à l’encontre de l’autre parent ou de ses enfants. Par principe, la commission souhaite laisser au JAF le soin d’apprécier chaque situation et de décider dans chaque cas, en fonction de l’intérêt de l’enfant. C’est cela, juger ! Les pratiques des JAF évoluent. Les nombreux travaux récents les ont sensibilisés sur l’impact des violences conjugales sur les enfan...

Certes, il peut y avoir des abus, mais, si l’on abroge le délit de non-représentation d’enfant, il ne sera plus possible de sanctionner les parents qui refusent d’appliquer les décisions du juge aux affaires familiales. Cela poserait de gros problèmes pratiques ! Ainsi, un père qui déciderait de soustraire l’enfant ne pourrait plus être sanctionné, et le parent lésé n’aurait plus de voie de recours. Ce ne serait pas acceptable. J’émets donc un avis défavorable sur l’amendement n° 26 rectifié. L’amendement n° 27 rectifié tend à rendre obli...

...ur des violences a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime. Dans ce cas, notamment dans le cadre de l’ordonnance de protection, les mesures prévues par cet amendement ont pu être prises par le JAF. De plus, si l’ordonnance de protection n’est pas en place, le procureur a déjà la possibilité de la demander, ce qui permet au JAF de se prononcer sur l’autorité parentale. Le JAF peut déjà à tout moment, pendant la durée de l’ordonnance, statuer à nouveau sur l’exercice de l’autorité parentale et sur toutes les mesures de l’ordonnance à la demande du parquet ou de l’une des parties. L’avis de la commission est donc défavorable.