Interventions sur "victime" de Marie Mercier

Tout le monde comprend, certes ; je vais quand même ajouter mon explication. Le présent amendement vise à permettre la poursuite de la dissimulation du domicile de la victime à l’issue – à la fin – de l’ordonnance de protection. Je n’y suis pas favorable, car les mesures de l’ordonnance de protection sont nécessairement provisoires. Par principe, une ordonnance de protection protège pendant un certain temps – c’est le but. En outre, il n’est ici prévu aucun délai limite, alors que l’ordonnance de protection peut être renouvelée après son expiration. Si le danger per...

Cet amendement tend à empêcher le conjoint violent unique titulaire du bail de le résilier si le logement a été attribué à la victime par le JAF. Votre amendement pose plusieurs difficultés. Le dispositif proposé fait mention du logement commun ou conjugal. Or les époux sont automatiquement cotitulaires du bail ; dans cette hypothèse, aucune résiliation unilatérale du bail n’est possible. Les partenaires d’un PACS peuvent également être cotitulaires du bail, s’ils l’ont demandé ; mais, cette fois, ce n’est pas automatique. ...

...re mois à six mois ce délai. Les mesures de l’ordonnance de protection peuvent également être prolongées au-delà de cette période si une requête en divorce ou séparation de corps a été déposée, ou si le juge a été saisi d’une requête relative à l’exercice de l’autorité parentale pour la durée de la procédure. Je considère qu’il s’agit d’un compromis satisfaisant entre la protection apportée aux victimes de violences et l’atteinte aux libertés individuelles. L’ordonnance de protection est un outil de l’urgence, dont il faut renforcer l’efficacité, mais cela ne peut pas, si les violences persistent et que des infractions sont commises, remplacer une procédure pénale, mieux à même de protéger la victime sur la durée. Nous devons penser à protéger les femmes durablement. Une fois que l’ordonnance ...

L’adoption de cet amendement corrigerait utilement le dispositif du bracelet anti-rapprochement que peut ordonner le juge aux affaires familiales dans le cadre d’une ordonnance de protection. En donnant au juge le pouvoir exprès de prononcer une interdiction de rapprochement de la victime, cette disposition permettrait d’interpeller immédiatement le conjoint qui méconnaîtrait cette interdiction. Elle renforcerait la sécurité juridique et l’efficacité du dispositif que nous avions voté dans la loi du 28 décembre 2019 visant à agir contre les violences au sein de la famille. La commission émet donc un avis favorable.

Cet amendement prévoit que le mineur qui a assisté à des violences conjugales soit lui-même considéré comme une victime de violence. Je partage l’idée générale qui sous-tend l’amendement : le mineur exposé aux violences en est indirectement la victime ; il peut en éprouver un traumatisme qui va le marquer durablement ; il peut aussi parfois reproduire, une fois adulte, la violence à laquelle il a assisté. J’observe cependant que le code pénal prend déjà en compte cette dimension : les faits de violence au sein d...

...e, mais qui limite, en contrepartie, le bénéfice de cette attribution provisoire à certains contentieux énumérés par décret en Conseil d’État. Elle a estimé que cet article ne représentait qu’un apport très modeste au regard de la situation existante, étant rappelé que la solution dépend avant tout de l’organisation des BAJ et de la façon dont ils traitent de manière prioritaire les dossiers des victimes de violences conjugales. La circulaire publiée le 28 janvier dernier par la garde des sceaux appelle ainsi les BAJ à mettre en place un circuit spécifique permettant l’attribution sous 24 heures de l’aide juridictionnelle au profit de la partie demanderesse, dans le cadre des ODP. Ce faisant, les BAJ peuvent accorder directement l’aide juridictionnelle à titre définitif, ce qui garantit davanta...

Bien sûr, l’accompagnement social des victimes est très important pour nous et nous comprenons bien le problème soulevé, mais, bien que ce soit caché, il s’agit tout de même d’une demande de rapport. Nous appliquons donc la jurisprudence habituelle de la commission sur les demandes de rapport – nous ne sommes pas favorables aux rapports, nous le disons régulièrement et avec beaucoup de constance –, même si nous sommes favorables à l’accompag...

La citation directe est une procédure qui permet à la victime de surmonter une éventuelle inertie de la justice. Il serait dommage de la supprimer. Par conséquent, la commission émet un avis défavorable sur cet amendement.

Cet amendement tend à prévoir une obligation générale d’information de la victime à toutes les étapes de la procédure pénale. Or de multiples articles du code de procédure pénale prévoient déjà une information de la victime : je pense à l’article 10-2 au début de la procédure, mais aussi aux articles 712-16 et suivants, qui portent sur l’étape cruciale de la libération, ou encore à l’article 745 sur le sursis avec mise à l’épreuve. D’une manière générale, il découle du carac...

...permettez au JAF d’en relever le condamné si celui-ci le saisit d’une action en réclamation d’aliments, mais ce dispositif ne garantit pas l’appréciation ou l’intervention du juge dans un délai raisonnable. Réserver cette automaticité aux crimes ne la rend pas plus conforme à la Constitution. Votre dispositif ne prend plus du tout en compte les délits, ce qui va à l’encontre de la protection des victimes. Nous rédaction protège toutes les victimes. En conséquence, cela pourrait entraîner une interprétation a contrario du juge, une sorte de présomption en faveur du créancier, selon laquelle les délits ne constitueraient pas un manquement suffisamment grave pour justifier une décharge de l’obligation. Et comme le législateur n’élargit pas non plus la liste des « proches » du débiteur...

L’article 41-3-1 du code de procédure pénale prévoit l’attribution du téléphone grave danger dans deux cas : soit en cas de danger avéré et imminent sans condition de procédure, soit si l’auteur des violences a fait l’objet d’une interdiction judiciaire d’entrer en contact avec la victime. Dans ce cas, notamment dans le cadre de l’ordonnance de protection, les mesures prévues par cet amendement ont pu être prises par le JAF. De plus, si l’ordonnance de protection n’est pas en place, le procureur a déjà la possibilité de la demander, ce qui permet au JAF de se prononcer sur l’autorité parentale. Le JAF peut déjà à tout moment, pendant la durée de l’ordonnance, statuer à nouveau su...

Actuellement, l’identité d’emprunt peut bénéficier à des personnes victimes d’un réseau de proxénétisme, de traite des êtres humains ou à des « repentis », qui ont empêché la réalisation d’un crime ou d’un délit. Ces personnes peuvent en effet craindre des représailles de la part de criminels agissant en bande organisée. Il est vrai que certaines victimes de violences conjugales peuvent craindre d’être victimes de représailles de la part de leur conjoint, notamment au ...

Cet amendement vise à modifier l’article 311-12 du code pénal, qui prévoit une immunité familiale concernant les vols commis entre conjoints ou entre descendants et ascendants. Cette immunité familiale ne s’applique cependant pas aux objets ou documents indispensables à la vie quotidienne des victimes. Mon cher collègue, il semble donc que votre amendement est satisfait. Le vol de clés de voiture ou d’une carte d’abonnement à un réseau de transports en commun porte sur des objets indispensables à la vie quotidienne et pourrait donc être poursuivi. Si le Gouvernement partage mon interprétation, je vous invite donc à retirer cet amendement.

Nous partageons vos préoccupations, ma chère collègue. L’amendement a un champ très restreint, celui d’un logement qui n’est pas situé dans une zone tendue et occupé par la victime seule. La commission a donc émis un avis favorable.

... La première permet la sous-location à titre temporaire de logements du parc locatif social. La seconde ouvre un dispositif d’aide personnalisée d’accès au logement. Ces deux expérimentations devraient débuter ce mois-ci ; Mme la garde des sceaux pourra peut-être nous le confirmer. Elles auront une durée de trois ans et donneront lieu à un rapport d’évaluation. Elles sont réservées aux personnes victimes de violences ayant obtenu une ordonnance de protection. Cet amendement vise à élargir les expérimentations aux personnes en cours de procédure pénale ou de séparation. Or une expérimentation a pour objet de pouvoir tester un nouveau mécanisme auprès d’une population bien définie, qui peut être déjà relativement large, puisque le recours aux ordonnances de protection s’accroît ; il y en a eu 4 0...

Ce sujet dramatique ne cesse de nous mobiliser. Quelques mois seulement après la promulgation de la loi visant à agir contre les violences au sein de la famille, portée par notre collègue Aurélien Pradié, notre commission est saisie d'un nouveau texte, visant à protéger les victimes de violences conjugales, rédigé par deux députés de La République en Marche, Bérangère Couillard et Guillaume Gouffier-Cha et adopté le 29 janvier dernier par l'Assemblée nationale. Ce texte a pour ambition de transcrire dans la loi les préconisations issues du Grenelle contre les violences conjugales, dont les conclusions ont été rendues publiques le 25 novembre dernier. La proposition de loi...

Aucun amendement n'a été déclaré irrecevable au titre de l'article 45 de la Constitution. En vue de la séance publique, je vous propose de considérer que le périmètre indicatif de ce texte englobe la lutte contre les violences conjugales et intrafamiliales, la protection des mineurs, la protection des victimes de violences et l'aide juridictionnelle dans les procédures d'urgence. J'aurai l'occasion de revenir sur différents sujets au cours de l'examen des amendements mais je voudrais dire d'emblée que je partage le ressenti qui a été exprimé par mes collègues au sujet de l'éducation au respect.

...ions des auteurs de l'amendement COM-4 rectifié, mais préciser que l'interdiction de la médiation familiale en matière de divorce contentieux se fait « conformément à l'intérêt de l'enfant » ne me semble pas opportun, car le juge aux affaires familiales prend toujours en compte l'intérêt supérieur de l'enfant. En outre, une telle mention pourrait même être contraire à l'objectif de protection des victimes, en laissant entendre que le juge pourrait proposer ou enjoindre aux époux de rencontrer un médiateur, malgré des violences alléguées par l'un des époux ou une situation d'emprise manifeste, s'il estime qu'une médiation serait conforme à l'intérêt de l'enfant. L'amendement COM-4 rectifié n'est pas adopté.

Mon amendement COM-9 prévoit que le juge pénal doit se prononcer sur la décharge du descendant d'une victime de violences conjugales de sa dette alimentaire envers le parent coupable. Cette rédaction me semble plus solide, le Conseil constitutionnel censurant toute mesure prévoyant une peine automatique.

L'amendement COM-1 vise à rétablir la nécessité pour un médecin d'obtenir l'accord de la victime pour signaler des violences.