Interventions sur "APL" de Marie-Noëlle Lienemann

...ous a pas échappé que la fameuse prime créée par Action Logement va être consommée quasiment dans les mois qui viennent. Ceci prouve une grande appétence pour l'accession sociale. Envisagez-vous de négocier la prolongation avec Action Logement ou faut-il mettre dans le budget d'État une prime équivalente en ciblant davantage l'individuel groupé ou le collectif ? La demande existe, d'autant que l'APL accession n'existe plus. Il y a une véritable attente de ce côté-là. Je n'arrive toujours pas à comprendre la différence de taxation entre les organismes de foncier solidaire (OFS) lorsqu'ils sont portés par les bailleurs sociaux ou qu'ils ne sont pas strictement bailleurs sociaux, alors que les missions sont les mêmes et qu'ils ne versent pas de dividendes. Pourquoi n'obtient-on pas le même all...

...rme peu lisible et complexe » – si la Cour des comptes trouve un dispositif complexe, c’est qu’il l’est vraiment ! Elle estime aussi que l’impact financier sur les acteurs du logement social devra être évalué avant 2022. À la lecture de cette dernière rubrique, on voit poindre les risques majeurs qui pèsent sur les organismes HLM. Après la baisse de 5 euros des aides personnalisées au logement (APL) décidée dès l’été 2017 – une prétendue erreur qui n’a jamais été corrigée –, Emmanuel Macron et le gouvernement d’Édouard Philippe ont organisé dans la loi de finances pour 2018 une ponction massive sur les HLM afin de diminuer les crédits d’APL inscrits au budget de l’État. Initialement prévue pour une somme de 1, 5 milliard d’euros annuels, celle-ci sera réduite les premières années grâce à l’...

Madame la Ministre, Mme Valérie Létard ayant fait le point sur Action Logement, je n'aborderai pas cette question, sur laquelle nous sommes d'accord. Concernant les APL, nous nous situons dans une période ou la contemporanéité va se mettre en place. Il reste à savoir si vous disposez d'estimations sur le nombre de personnes qui ne vont plus recevoir les APL dans le cadre de ce mécanisme. D'après ce que j'ai compris, les économies prévues portent sur un montant d'environ 800 millions à un milliard d'euros, mais elles seront finalement réduites à la moitié au rega...

...atégories de population les plus modestes. Je n’aborderai pas l’ensemble de la politique du logement, car nous aurons l’occasion d’en débattre lors de l’examen des plans de relance. Nous ciblons une mesure très concrète et opérationnelle, qui a un effet massif : les aides personnelles au logement. Premièrement, je me réjouis que la Cour des comptes reconnaisse, pour une fois, le rôle majeur des APL dans la redistribution sociale, au niveau global et pas seulement pour le droit au logement. Elle indique ainsi que ces aides « jouent de fait un rôle central dans la redistribution monétaire au profit des plus modestes : elles représentent près de 30 % de l’effort de redistribution en direction des ménages du premier décile de niveau de vie, qui constituent plus de 75 % des bénéficiaires. »

L’effet des APL est donc double puisqu’il est redistributif et, à la fois, favorise le pouvoir d’achat ponctionné par les dépenses de logement. On nous dit que notre dispositif est complexe. Je veux bien l’entendre, mais les avantages fiscaux que Bercy dévide à tire-larigot, tous les quarts d’heure, le sont aussi ! J’en suis d’accord, les choses doivent être simples, pour que le peuple puisse comprendre ses dr...

Pardonnez-moi, mais c’est ce que vous faites ! Si vous aviez instauré la contemporanéisation des APL à euro constant, notamment, nous aurions pu nous contenter d’un débat technique pour chercher, ici ou là, d’éventuels trous dans la raquette… Mais là n’est pas le sujet ! Depuis des années, vous le savez, Bercy a dans le collimateur les dépenses prétendument trop importantes consacrées aux APL. La preuve en est que vous les avez massivement diminuées. Le rapport de Mme Estrosi Sassone est sur ce...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Vous reconnaissez que vous avez fait une erreur avec la baisse de 5 euros des APL. La Cour des comptes dit la même chose. Mais faute avouée n’est pas pardonnée ; elle ne l’est que si elle est réparée !

Nous vous demandons de réparer cette faute. Lors du débat budgétaire, nous ne pouvions pas vous demander cette rectification, car cette mesure relève du domaine réglementaire. Je le répète, nous vous le demandons solennellement : les 5 euros doivent être rendus aux catégories qui bénéficient des APL. C’est un droit ! Nous ne débattons pas en l’occurrence d’une mesure conjoncturelle, d’une aide que l’on accorderait pendant une année en raison de la crise du Covid. Nous voulons remettre en marche ces aides à la personne, afin qu’elles soient à la hauteur des besoins sociaux et qu’elles permettent de solvabiliser et de garantir le droit au logement des familles les plus modestes de ce pays ! ...

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Lorsqu’un ordre de grandeur global, évoluant positivement, sera adopté pour les APL, nous serons tous prêts à travailler pendant des jours, des heures et des nuits sur la simplification du système, à la condition toutefois qu’il demeure juste.

Cette proposition de loi soutient un outil de justice sociale, qui permet en plus d'éviter les impayés de loyer. Il faudra un pilier fort autour du logement social dans la politique de relance. Sur l'APL et la RLS, il est urgent d'agir, car les impayés de loyer augmentent, et des ménages vont basculer sous le seuil. La suppression du mois de carence est vitale. Nous avions contesté la baisse de cinq euros. Puisque même M. Denormandie a reconnu que c'était une erreur, il est temps de la corriger. Je me réjouis du large accord au Sénat sur ce texte efficace et juste, dont l'adoption est urgente.

...our soutenir le pouvoir d’achat, si ce qui est donné d’un côté est pris de l’autre, nos concitoyens voient bien que leur pouvoir d’achat ne s’améliore pas. Ensuite, il y a de grandes disparités : 48 % des familles modestes de ce pays consacrent plus d’un tiers de leurs dépenses au logement, et ce sont justement ces catégories modestes que vous ponctionnez, en particulier avec vos mesures sur les APL. On nous avait dit que le prix du logement allait baisser. M. Macron, dans sa vision libérale, nous annonçait un choc d’offre, qui, croyait-il, ferait baisser spontanément les prix. En fait de choc d’offre, nous avons plutôt eu un contrechoc, puisque les mises en chantier, comme les permis de construire, ont baissé en 2018, respectivement de 4, 5 % et 8, 6 %, et la tendance se poursuit en 2019. ...

...’accession sociale dans notre pays est en chute libre, et ce pour deux raisons : l’augmentation des prix et, dans certains secteurs, la réduction des prêts à taux zéro. À cet égard, je me réjouis que l’Assemblée nationale – une fois n’est pas coutume – ait voté le maintien du prêt à taux zéro dans les zones B2 et C. C’est essentiel pour soutenir l’accession à la propriété dans ces territoires. L’APL accession permet de solvabiliser des gens qui pourront ainsi accéder à la propriété sans risquer de se surendetter. Il est essentiel d’aider nos concitoyens les plus modestes dans leur parcours résidentiel afin de libérer du logement social. Il s’agit aussi de répondre à leurs aspirations. Cela étant, je ne partage pas l’enthousiasme de mes collègues sur le recours à cette APL pour la vente de l...

...mais je le fais pour vous – l’amortissement fiscal que vous avez mis en œuvre dans l’ancien. J’espère que cela marchera. Après, il y a la question des crédits de l’ANAH. On l’a vu, les marges de manœuvre de cet organisme ne sont pas à la hauteur des besoins à couvrir. Donc, franchement, si vous avez fait un effort particulier l’année dernière pour les outre-mer, compensé par la restauration de l’APL accession cette année, c’est que cet argent était nécessaire. En effet, il y a encore des problèmes énormes, et, si l’un des rouages n’est pas au rendez-vous dans le combat contre l’habitat indigne, cela prendra encore du temps, du temps et du temps, et on n’y arrivera pas… Je veux bien comprendre que vous deviez tenir compte de contraintes budgétaires, mais, politiquement comme techniquement, i...

Madame la présidente, monsieur le ministre, monsieur le secrétaire d’État, un budget, c’est un choix politique. Baisser les APL à hauteur de 1, 5 milliard d’euros et faire payer l’essentiel par le mouvement HLM, donc les locataires et les collectivités – des personnes ou des territoires en situation de difficulté –, alors que l’on pouvait trouver des recettes, même dans le secteur du logement ! Et 1, 5 milliard, c’est la moitié de la baisse de l’ISF ! Tout d’abord, je vous rappelle que j’ai déposé un amendement visant à ...