Interventions sur "mixité" de Marie-Noëlle Lienemann

La loi SRU resurgit à chaque fois que nous débattons d’une loi sur le logement. On voit bien que nos collègues du groupe Les Républicains sont depuis longtemps assez réticents, pour ne pas dire totalement opposés, à sa logique. Je rappelle que cette loi a, certes, permis de produire plus, mais qu’elle a avant tout permis de garantir la mixité sociale. C’est l’un des piliers de la République. Comment voulez-vous qu’on réduise la concentration des problèmes dans les communes ou les quartiers si l’ensemble des communes ne font pas un effort de construction de logements locatifs sociaux ? J’ai bien entendu l’argumentaire de M. Dallier. Si ce taux correspondait au nombre de gens modestes de notre pays, il faudrait plus de 25 % de logement...

...s autres s’accommodant fort bien de cette situation. J’ai accepté les dérogations et les souplesses que la loi relative à l’égalité et à la citoyenneté a ménagées pour tenir compte de la réalité du terrain et je ne suis nullement hostile à de nouvelles adaptations de détail si elles s’avèrent nécessaires, mais le passage à l’échelon intercommunal proposé est à haut risque au regard de l’enjeu de mixité sociale. Même à Paris, on constate une concentration de logements sociaux dans certains arrondissements et on a du mal à rééquilibrer les choses. Si ce dispositif est adopté, il ne faudra pas ensuite venir pleurer sur l’émergence du communautarisme ! Combien de maires, de toutes couleurs politiques, y compris de mon propre parti, m’ont dit qu’ils ne pouvaient rien faire, parce qu’il n’y avait pa...

...rieurs à ceux du logement social. Moins de dix ans après la vente, plus de la moitié de ce parc ne répond donc plus aux critères du logement social, alors même qu’il continuerait à être comptabilisé à ce titre si la durée du maintien de la prise en compte après la vente devait être portée à dix ans ! Pourquoi vendre les logements sociaux ? Un petit pourcentage de ces ventes permet d’accroître la mixité sociale, mais la démarche monte fortement en puissance : l’objectif, aux termes du rapport du CGEDD, est de vendre plus de logements, pas de mieux réussir la mise en œuvre de la loi SRU. On nous dit que vendre un logement permettrait d’en construire deux et que ces ventes contribueront donc au choc de l’offre. Or on défend à présent l’idée qu’il faut au moins dix ans pour assurer le remplacement...

...ressources pour l’accès aux logements en PLAI. Cette situation est révélatrice. Ces logements étaient censés servir à accompagner l’insertion des populations les plus pauvres. Or l’appauvrissement de la société française fait que la majorité des demandeurs de logement social y sont désormais éligibles… Monsieur Lafon, plafonner le nombre de PLAI par commune peut sembler de nature à favoriser la mixité sociale. Mais si une commune compte des copropriétés dégradées, des marchands de sommeil, un taux de pauvreté élevé et un taux de logements en PLAI de 30 %, vous n’y trouverez pas du jour au lendemain des locataires pour des logements en PLS. Plafonner le nombre de PLAI n’a donc pas de sens. Par ailleurs, dès que l’on s’éloigne de Paris et de la petite couronne, on constate que certains logement...

...ctifs au cas par cas, ce n’est pas la République ! Il faut des cadres et des critères objectifs. Pourquoi prévoir cette disposition, alors que l’on avait déjà voté la loi ALUR ? Par pragmatisme ! Je veux dire à Mme Procaccia qu’il y a davantage de densité place des Vosges qu’à Chanteloup-les-Vignes ou à Grigny. Croyez-moi, ma chère collègue, ce n’est pas la densité qui est déterminante, mais la mixité sociale. Place des Vosges, où la densité est très grande, il n’y a pas tellement de problèmes de cohabitation…

...rer des logements de qualité, il faut souvent que, en cas d’insalubrité majeure ou d’indécence, un opérateur HLM rachète tout ou partie du logement, au moins provisoirement, pour pouvoir le rénover. On n’aura donc plus d’outil si la commune a déjà atteint 50 %. On n’aura ni conventionnement avec l’ANAH ni possibilité pour les HLM de reprendre et de transformer des logements indécents nuisant à la mixité sociale ; et vogue la galère ! Ce plafond de 50 % ne me semble donc pas raisonnable. Il existe une procédure d’agrément, et c’est à l’État d’évaluer s’il convient ou non de charger la mule en favorisant toujours le logement qui appauvrit alors que, dans certains cas, le PLS – comptabilisé, je le rappelle, dans le logement social – peut être au contraire source de diversification. Il s’agit donc...

Ayant été le ministre qui a créé l’AFL avec les partenaires sociaux, je crois assez bien connaître le dossier. La mission qui lui a été confiée comporte deux volets : créer de la mixité sociale dans les zones relevant de l’ANRU et renforcer la part des logements très sociaux dans les secteurs qui en comptent peu, notamment dans les centres-villes. En effet, dans certaines collectivités, il était parfois plus facile de construire des logements conventionnés sociaux via l’AFL que par l’intermédiaire de certains opérateurs. Certes, des dispositions ont été prises pour ne p...

Il s’agit de rétablir une disposition, adoptée par l’Assemblée nationale, visant à permettre l’expérimentation d’une méthode dite de « loyers uniques » sur un territoire déterminé – je pense en particulier à la ville de Rennes. Pour améliorer la mixité sociale, il ne serait pas absurde d’instaurer, sur l’ensemble du territoire d’une commune, un niveau de loyer quasiment unique par type d’appartements. Ainsi, on ne constaterait plus, dans l’attribution des logements, de blocages liés aux niveaux de loyers. Évidemment, la généralisation d’une telle expérimentation n’aurait rien de simple, mais un certain nombre de collectivités territoriales ont...

...vorisés de nos concitoyens, puisqu’il s’agit précisément de fixer des priorités. Les exemples sont nombreux de couples d’enseignants qui accepteraient volontiers de s’installer dans un quartier populaire, mais à qui l’on refuse l’attribution d’un logement social. On provoque ainsi une fragmentation des couches populaires et moyennes de ce pays, alors même que l’objectif affiché est d’améliorer la mixité sociale. J’appelle cela faire du « pauvrisme ». Madame la ministre, vous nous dites que 80 % des ménages sont éligibles au logement social, mais ce ne sont pas les plus riches qui se précipitent pour en bénéficier : tout se joue dans l’entre-deux. L’adoption de notre amendement n’aurait pas pour conséquence de priver les plus démunis de l’accès au logement social ; elle favoriserait dans bien de...

...e connaître la réalité de leur territoire pour conduire leur politique de logement ; en effet, ce n'est pas parce que l'on connaît les gens que l'on sait exactement leur niveau de revenu. Par exemple, il peut être intéressant de connaître le taux de bénéficiaires de l'aide personnalisée au logement, l'APL, dans une résidence avant d'y envoyer un nouvel allocataire de cette aide. Deuxièmement, la mixité sociale ne passe pas par une seule solution, c'est un long combat d'une société qui doit revenir sur une politique datant des années 1960. C'est un long chemin que la France doit suivre, mais elle doit le faire avec détermination. Cela dit, si la situation sociale ne s'améliore pas, c'est une course difficile à gagner. Ma dernière remarque a trait au niveau des loyers. Indépendamment des commune...

...essources du PLUS, c'est encore plus vrai dans les PLAI. Une autre solution serait d'augmenter l'aide à la personne mais ça coûte plus cher, à long terme, que l'aide à la pierre. Augmenter les plafonds de ressources aurait un effet positif. Les ménages très pauvres ne seraient pas exclus, puisqu'ils sont prioritaires dans les commissions d'attribution. Il nous faut des outils pour faire vivre la mixité sociale. Il est très difficile de faire venir des catégories moyennes-basses dans les quartiers prioritaires, même quand les logements ont été rénovés. Il faudrait cibler l'augmentation des plafonds sur les zones de faible mixité et définir quelles populations et quels ayants droits peuvent prétendre à un logement social. Il est aberrant de refuser un logement plus petit à des personnes qui sont ...

...populaire dans ces quartiers destiné à y fortifier l'esprit civique. Deuxièmement, il faut s'interroger sur le niveau des loyers. Les plus pauvres résident dans les quartiers qu'on vient de rénover car c'est le seul endroit où les loyers sont abordables. Aussi recommanderais-je que dans le rapport soit mentionnée la nécessité d'obtenir une visibilité sur l'éventail des loyers pour permettre une mixité. Par ailleurs, j'aurais une observation sur l'école. Je demande qu'on étudie le nombre d'enfants qui demandent une dérogation scolaire dans ces quartiers. Ceux qui font cette démarche, afin d'étudier avec le Centre national d'enseignement à distance, se retrouvent ensuite dans les écoles coraniques. Personne ne surveille cette démarche ! La meilleure manière de le faire, c'est de contrôler par ...