Interventions sur "propriétaire" de Marie-Noëlle Lienemann

...répète, c’est une étape où l’on peut imposer des travaux. Ensuite, est-ce que les gens ont les moyens de réaliser ces travaux ? C’est là que l’intervention publique est indispensable. Si l’on ne met pas en place des moyens pour que toutes ces passoires thermiques passent dans les catégories au-dessus de F et G, on se retrouvera devant de lourdes difficultés. C’est donc une obligation mutuelle du propriétaire et de la puissance publique que de se mobiliser contre ce problème. Pour moi, le meilleur amendement était celui qui visait à mettre directement en place un « impact loyer », sans entrer dans la définition de l’indécence. En effet, on ne peut pas mettre au même niveau un logement F et G, qui est inconfortable, désagréable et dont le loyer coûte cher, avec une petite chambre de bonne indécente qu...

...ribuent fortement au développement de l’effet de serre. Je propose qu’un décret fixe les critères d’un immeuble de standing, par exemple un immeuble dont le coût au mètre carré est très supérieur à la moyenne de l’agglomération ou du territoire où il se trouve. En région parisienne, il pourrait s’agit des immeubles au-dessus de 10 000 euros du mètre carré. J’estime en effet que, lorsque l’on est propriétaire d’un tel bien, on est en situation de faire rapidement des travaux pour contribuer à la diminution de l’effet de serre.

Je propose que, dès 2023, tous ces immeubles de standing soient au moins en catégorie D. C’est important, car ces populations propriétaires d’un patrimoine de qualité ont les moyens de financer des technologies nouvelles. Or nous avons besoin de faire un saut technologique pour que le patrimoine ancien ou de très haute qualité soit bien rénové. Il faut par exemple progresser sur ce que l’on appelle les couches masses. Or pour que ces technologies deviennent plus abordables, il faut qu’une masse critique de travaux encourage leur dév...

Or si les prix continuent à grimper, cela doit être à cause des travaux. Je considère qu’il s’agit d’une mesure d’intérêt général, qui ne spolie pas les propriétaires d’immeubles de standing.

Mme Marie-Noëlle Lienemann. Je constate que, quand les propriétaires sont pauvres, on ne peut pas faire. Et quand ils sont riches, on ne peut pas faire non plus !

...s autres parties de ce texte, que je ne vais pas reprendre en détail. Avec mon amendement, je vise l’essentiel du patrimoine de standing, dont je propose la définition par décret. Quand ils sont à 30 %, à 40 % ou à 50 % au-dessus du prix moyen d’une agglomération – en Île-de-France, j’évalue le plancher à 10 000 euros du mètre carré –, vous n’allez pas me dire que l’on ne peut pas demander à ces propriétaires de faire rapidement des travaux. Certes, dans certains cas, cela ne sera pas facile, mais c’est faisable techniquement. Si les gens les plus aisés ne mettent pas d’argent pour que les technologies nouvelles en matière d’économies d’énergie se développent, qui va le faire ? Sans cela, ces technologies ne se diffuseront pas. Pour qu’elles se développent, il faut une obligation de les mettre en œu...

... savons pas s’ils sont vraiment transformables en logements ni combien il faudrait investir pour les rénover… La question des relogements se pose pourtant de façon cruciale, de même que celle des logements-tiroirs en cas d’habitat insalubre. Je me bats depuis longtemps pour rendre obligatoire la connaissance des logements vacants dans les intercommunalités. Nous devrions absolument informer les propriétaires sur les dispositions d’aide à la rénovation et utiliser l’arme de la réquisition pour ne pas laisser autant de logements vacants sur le territoire national alors que certaines personnes ne sont pas logées dans des conditions décentes. Quoi qu’il en soit, en l’état actuel des choses, il faut adresser aux propriétaires un signal extrêmement rigoureux sur l’obligation de relogement. Plus ils devro...

... qui n’est pas votre résidence principale, par exemple parce que vous êtes en train d’effectuer un stage. Et cette brèche qui s’ouvre aura pour conséquence une précarisation de la garantie absolue sur la résidence principale. Oui, il y avait d’autres solutions ! Toutes les associations le disent. Je pense, par exemple, à la possibilité d’avoir des résidences éclatées, c’est-à-dire de fédérer des propriétaires qui sont d’accord pour avoir des locataires jeunes et qui acceptent de s’unir à travers une plateforme. Monsieur le secrétaire d’État, il ne faut pas exagérer ! On n’a pas méprisé les jeunes depuis des années. J’ai connu la période du dispositif Loca-pass, qui était une très grande protection pour les jeunes ; d’ailleurs, on trouvait le 1 % trop cher. Le fond du problème est qu’il aurait fallu ...

Je reste convaincue que la garantie universelle des loyers, votée dans le cadre de la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, ou loi ALUR, que M. Valls n’a malheureusement pas voulu mettre en œuvre, apaiserait les relations entre locataires et propriétaires.

Ce n’est pas lui qui choisira, c’est le propriétaire !

Je propose que la durée minimale du bail mobilité soit non pas d’un, mais de trois mois. Je ne crois pas que le bail mobilité fonctionnera si l’on prévoit une durée minimale d’un mois. Pour un propriétaire, changer chaque mois de locataire ne me paraît pas souhaitable. J’ai bien entendu l’argument selon lequel il faut éviter que certains contournent la législation sur les plateformes, et je prends acte du fait que, normalement, il ne sera pas possible de « jongler » entre bail mobilité et location via une plateforme ; Fabien Gay a eu raison de vous poser cette question. Encore une fois, un...

...oncières, ce qui est indispensable pour répondre au choc de l’offre. Je rappelle que cela ne spolie personne. En effet, quand il y a préemption pour la réserve foncière, à l’évidence le juge s’assure que le prix de la préemption correspond au marché – c’est d’ailleurs l’un des autres débats que l’on pourrait avoir sur l’administration des domaines –, ce qui, pour l’heure, protège correctement le propriétaire.

Jamais un propriétaire désireux de faire réellement des travaux n’a été réquisitionné. Jamais la loi de réquisition n’est appliquée, pour la simple raison qu’elle est contournée : lorsque les travaux ne sont pas réalisés au bout des trois mois requis, il faut reprendre l’ensemble des procédures. De mon point de vue, il ne s’agit absolument pas de bloquer la remise en location, d’autant que, dans quelques cas, la menac...

Cet amendement concerne le fameux statut de résident temporaire, dont vous nous avez dit qu’il était positif, car il permettait de répondre à un certain nombre de situations. Le dispositif est le suivant : un intermédiaire, en général une société privée, organise le gardiennage d’immeubles vacants, en échange d’une rémunération du propriétaire. Puis, dans une partie des locaux, il installe des résidents temporaires qui devront aussi s’acquitter d’une participation financière, mais également surveiller les lieux. Le résident devra respecter un règlement intérieur draconien. Par exemple, il lui est interdit de recevoir des amis, il doit laisser l’organisme inspecter son espace privé à tout moment, rentrer et quitter les lieux à une cert...