Interventions sur "refus" de Marie-Noëlle Lienemann

Cet amendement vise à reprendre certaines des thèses développées par plusieurs de nos collègues. Nous refusons la modulation des règles d’indemnisation selon les territoires et régions, reflet d’une remise en cause fondamentale de l’égalité républicaine. La cotisation doit être globale à l’échelle de l’État-nation. En outre, où s’arrêtera-t-on ? Au sein des régions, les situations ne sont pas homogènes, le taux de chômage est différent en Seine-Saint-Denis et au centre de Paris, donc on va en arriver ...

Cet amendement vise à supprimer cet article, qui prévoit que, en cas de refus à trois reprises d’un CDI, un salarié en CDD ne pourra plus prétendre à l’indemnisation du chômage. Cette mesure nous semble absurde et, en tout cas, injuste. Vous êtes prompts à nous expliquer que les chefs d’entreprise ont besoin des CDD et vous nous avez vanté la précarité avec tellement d’excès que l’on en voit maintenant les effets négatifs. En revanche, le salarié serait obligé d’accepter ...

...ouvoir d’achat a donc été extrêmement négatif. Par ailleurs, l’allongement de la liste des demandeurs ne rendrait pas plus difficile l’accès au logement social pour les plus défavorisés de nos concitoyens, puisqu’il s’agit précisément de fixer des priorités. Les exemples sont nombreux de couples d’enseignants qui accepteraient volontiers de s’installer dans un quartier populaire, mais à qui l’on refuse l’attribution d’un logement social. On provoque ainsi une fragmentation des couches populaires et moyennes de ce pays, alors même que l’objectif affiché est d’améliorer la mixité sociale. J’appelle cela faire du « pauvrisme ». Madame la ministre, vous nous dites que 80 % des ménages sont éligibles au logement social, mais ce ne sont pas les plus riches qui se précipitent pour en bénéficier : tou...

...it et empêcher que le patronat puisse en verrouiller l’accès. Je vous ai bien entendu, monsieur le ministre. Je crois, moi aussi, à la négociation sociale. Dans toutes les social-démocraties, les organisations syndicales signataires d’un accord représentent non pas 51 % des salariés, comme c’est le cas pour l’ANI, mais de 70 % à 80 % d’entre eux. De surcroît, les organisations syndicales qui ont refusé de signer l’ANI n’ont pas adopté cette position parce qu’elles jugent les avancées insuffisantes : la CGT et Force ouvrière, qui représentent 49 % des salariés, dénoncent carrément des reculs ! In fine, l’arbitrage revient à la loi. Quand le rapport des forces sociales est aussi partagé, le législateur doit s’efforcer de déplacer légèrement les équilibres, dans l’intérêt général. Sinon, ...

Non, monsieur Richard, je ne refuse pas la réalité !

Cet amendement vise à permettre à l’emprunteur d’imposer son choix de substitution en l’absence de délais contraints d’acceptation de la banque et de réémission de l’offre de prêt. L’acceptation serait explicitée de la même manière que le refus. En outre, la limitation à dix jours du cumul des délais permet de cadrer la durée de validité de l’offre figurant dans l’avenant ainsi que la non-application d’un nouveau délai suite à l’émission de cette offre. Il s’agit d’éviter qu’une émission trop tardive de l’offre, calée sur la date de vente connue par la banque, n’empêche l’emprunteur d’exercer sa liberté de choix d’assurance. Pour cela,...