Interventions sur "constitution" de Marie-Pierre de La Gontrie

...lieu à des batailles politiques, et la politique à des batailles de procédure. En témoignent la discussion parlementaire relative à la réforme des retraites, puis celle sur la proposition de loi du groupe Liot, à l’Assemblée nationale, qui visait à son abrogation. Cette proposition de loi était, selon certains, irrecevable au titre de l’article 40, dont il est ici question, et aurait donc été inconstitutionnelle. Et pourtant, il y avait matière à débat parlementaire… Faut-il abroger ou non l’article 40 de la Constitution ? Comme l’ont affirmé plusieurs de mes collègues, les parlementaires seraient-ils, par nature, irresponsables, voire incompétents, sur le plan budgétaire ? Sans l’article 40, l’exécutif serait-il démuni de tous les outils constitutionnels dont il dispose pour contrôler le Parleme...

...pre et parfois violente que les femmes ont menée pour obtenir, par la première loi Veil du 17 janvier 1975, la dépénalisation de l’interruption volontaire de grossesse. N’oublions pas toutes ces femmes criminalisées pour avoir avorté ou pour avoir aidé d’autres à le faire. N’oublions pas toutes celles qui sont mortes faute d’avoir eu accès à des conditions dignes pour pratiquer un avortement. La constitutionnalisation de l’IVG s’inscrit dans cette longue histoire des luttes des femmes pour leurs droits. Cela a été rappelé, notre Constitution est la règle la plus élevée de l’ordre juridique, elle organise notre vie institutionnelle, mais elle définit aussi les valeurs et principes qui fondent la communauté politique ; elle traduit notre contrat social. Pour le Comité des droits économiques, sociaux ...

Pour autant, la rédaction proposée par notre collègue a pour vertu de s’engager sur le chemin de la constitutionnalisation. Au fond, rappelons-nous que la première loi Veil n’a pu être adoptée que grâce à un travail transpartisan et à la participation des groupes de gauche, qui avaient accepté de larges concessions. Considérons cette démarche lancée par Philippe Bas comme un appel au consensus et à la construction transpartisane. Le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain la soutiendra : elle est posi...

...adre de notre niche parlementaire. Nous avons déjà eu des échanges voilà peu sur ce sujet ; il nous faut y revenir. Quelques mots, tout d'abord, sur l'argument selon lequel la législation actuelle protégerait déjà suffisamment le droit à l'IVG : nous trouvons étrange de devoir attendre qu'un droit soit menacé pour songer à le protéger. Je fais un parallèle : nous n'avons pas hésité à défendre la constitutionnalisation de l'abolition de la peine de mort alors que cela n'était pas juridiquement nécessaire compte tenu des engagements internationaux de la France. Vous dites, ensuite, que ce droit n'est pas remis en cause ni en France ni en Europe. Mais voyez la Hongrie, la Suède, l'Italie, après l'épisode espagnol de 2014, sans même pointer les déclarations de certains de nos collègues sénateurs, fort h...

Ne vous inquiétez pas, madame la présidente, je poursuivrai mon propos quoi qu’il arrive ! C’est donc une faiblesse que de se référer à la jurisprudence. Nous avons suffisamment parlé de l’exemple américain, mais il constitue une bonne illustration. Les décisions du Conseil constitutionnel ne sont qu’une jurisprudence ; nous voulons désormais une inscription dans la loi.

Vous parlez d'un équilibre entre audace et retenue. Le terme de retenue m'a interpellé, car le Conseil constitutionnel a un pouvoir d'interprétation et de contrôle de proportionnalité : la Constitution n'est pas une langue morte. Le 6 juillet 2018, le Conseil a reconnu le principe constitutionnel de fraternité. A-t-il alors fait preuve d'audace, et aurait-il dû faire preuve de retenue?? La composition du Conseil constitutionnel doit-elle respecter la parité ? Des règles de déport doivent-elles être appliquée...

En dix ans, le Conseil constitutionnel a été saisi plusieurs centaines de fois pour trancher des questions prioritaires de constitutionnalité et a eu l'occasion de censurer plus de 200 lois. Dans une réponse écrite que vous avez apportée à un questionnaire adressé par la commission des lois de l'Assemblée nationale concernant les modalités de votre participation aux délibérations, eu égard à votre expérience de parlementaire et au...

Monsieur le président, monsieur le garde des sceaux, mes chers collègues, cette discussion s’inscrit parfaitement dans le débat politique du moment, marqué par le projet de loi portant diverses dispositions de vigilance sanitaire et par le refus de l’exécutif de laisser au Parlement la place que lui reconnaît l’esprit de la Constitution. Je le rappelle, deux décisions du Conseil constitutionnel des 28 mai et 3 juillet 2020 sont venues percuter le bon fonctionnement de notre démocratie, non seulement selon le groupe SER, mais aussi, visiblement, selon la plupart des membres du Sénat. Avec ces décisions, les ordonnances acquièrent de fait automatiquement valeur législative, dès lors que serait écoulé le délai de ratification insc...

...ricatural. Non seulement les députés de la majorité se sont contentés, en séance publique comme en commission mixte paritaire, d’être les porte-voix du Gouvernement, mais ils sont allés – j’appelle sur ce point l’attention du Sénat, en particulier celle du rapporteur – jusqu’à étendre par amendement, encore cette nuit, l’habilitation à légiférer par ordonnances. §On peut d’ailleurs questionner la constitutionnalité de cet amendement qui aurait dû être présenté par le Gouvernement, mais nous aurons la réponse, puisque des saisines du Conseil constitutionnel sont prévues. Sur un texte qui porte autant atteinte aux droits du Parlement, cette énième traduction de la volonté des députés de la majorité de se dessaisir au profit de l’exécutif est inquiétante. L’utilisation sans commune mesure des ordonnance...

Cette disposition est surtout discriminante et inconstitutionnelle.

... contre l’expression de la haine en ligne. Nous sommes donc convaincus de la nécessité de renforcer l’arsenal législatif dédié à cette lutte, pour l’adapter aux nouveaux supports que cette haine emprunte pour proliférer. Oui, il faut trouver un moyen pour qu’un contenu haineux puisse être signalé, supprimé, et sa viralité anéantie. Mais, monsieur Malhuret, pas au prix de l’atteinte à une liberté constitutionnelle ! J’ai déjà exprimé notre inquiétude sur les moyens potentiellement attentatoires aux libertés mis en œuvre au motif de défendre la sécurité et l’ordre public. Malheureusement, le constat s’impose à tous : depuis deux ans, l’actuelle majorité s’est fréquemment heurtée à cet écueil au prétexte de l’efficacité et a souvent consenti à ébrécher les libertés publiques. Ne commettons pas, de nou...