Interventions sur "délit" de Marie-Pierre de La Gontrie

... législative, réintroduire les peines planchers. Je ne rouvrirai pas ici le débat sur ces peines ; le garde des sceaux en a expliqué les limites. Quoi qu’il en soit, les introduire dans ce texte est une curiosité. En effet, indépendamment de ce que l’on en pense – pour ma part, je n’y suis pas favorable –, ces peines n’existeraient que pour une seule infraction : celle-ci. Or il s’agit bien d’un délit. Pourquoi les prévoir pour ce seul cas de figure et non pour des crimes ou d’autres délits parfois plus graves ? Il y a là une incohérence juridique totale, d’autant que vous englobez également les homicides involontaires réellement involontaires. Nous souhaitions donc la suppression de cet article, ce qui a finalement été décidé ce matin en commission. Au total, plusieurs dispositions intéress...

Pour notre part, nous proposons, dans cet esprit, de qualifier d’homicides routiers ceux qui, jusqu’à présent, en droit pénal, étaient considérés comme des homicides involontaires avec au moins une circonstance aggravante ; ces délits seraient plus sévèrement punis en présence d’au moins deux circonstances aggravantes. Ces dispositions sont simples ; elles tiennent en cinq lignes et non en huit pages, comme celles que propose M. le rapporteur. Le texte de la commission qualifie les homicides en fonction de la violation de lois et règlements ; mais cet ensemble, dont il mentionne quelques exemples, va bien au-delà de l’homici...

...est le cinquième amendement tendant à supprimer l’article 1er ter A. Le rapporteur aura sans doute l’occasion de le rappeler : ce matin, la commission des lois a émis un avis favorable sur cette série d’amendements identiques. Sans verser dans un purisme excessif, on ne peut pas introduire une disposition aussi symbolique et forte dans notre droit uniquement pour une certaine catégorie de délits, et pas pour les crimes. Encore une fois, cette mesure n’a aucun sens ! Je comprends bien le symbole que l’on veut utiliser, mais, si jamais l’on admettait leur utilité, il ne serait pas responsable de rétablir les peines planchers pour les seuls délits routiers et non pour les crimes.

Cher collègue Philippe Tabarot, je vous le dis très courtoisement, nous pouvons être en désaccord, mais vous franchissez la ligne rouge – c’est ennuyeux en matière de sécurité ! –, en nous accusant quasiment d’être complices des personnes qui commettent des délits. Nous avons un désaccord sur l’utilisation des mesures de surveillance algorithmique, mais nous pouvons en parler de manière responsable. Nul besoin de nous faire des procès qui sont, vous le savez, totalement infondés !

...n plus lourde. Par conséquent, il faudra organiser une sorte de fichage pour répertorier tout cela. Je mets de côté la question de la fongibilité, qui a au moins l’intérêt de la simplification du dispositif. Si vous commettez une infraction, par exemple si vous voyagez sans titre de transport, votre contravention est répertoriée comme telle. Si vous récidivez un certain nombre de fois, c’est un délit d’incivilité d’habitude, et vous serez sanctionné plus gravement. Il y aura donc un répertoire pour ceux qui auront détérioré des étiquettes, un autre pour ceux qui auront uriné en dehors des espaces prévus, un troisième pour ceux qui auront fumé dans un espace où cela n’est pas autorisé, un quatrième pour ceux qui auront utilisé un instrument sonore, un cinquième pour ceux qui n’auront pas mis ...

Si, c’est un délit !

...on des lois restent insuffisantes à nos yeux, elles sont une réponse, a fortiori avec la nouvelle rédaction. M. le garde des sceaux a indiqué que tout cela serait très flou. Or la loi pénale ne doit effectivement pas se permettre d’être floue. Si la loi du 29 juillet 1881 est d’une complexité sans nom, elle est tout de même précise. Je ne crois donc pas que la prescription ou la nature du délit soit un problème. Pour ma part, j’ai fait un peu droit de la presse ; j’ai arrêté dès que j’ai pu, car c’est un nid à nullités de procédure, à difficultés, à mauvaises incriminations… J’ai entendu les propos de Mme la rapporteure. Le travail va se poursuivre. Je ne suis pas persuadée que le garde des sceaux ait des raisons de s’inquiéter. La rédaction du texte s’améliore. Elle ne nous satisfait...

Je ne comprends pas l’absence de M. le garde des sceaux, alors que nous débattons de l’application des procédures de comparution immédiate aux délits de presse. Je ne sais trop de quoi c’est le signe ; en tout cas, ce n’est pas le signe d’un grand intérêt pour ce sujet. Pourtant, avec cet article, nous nous apprêtons à rompre avec un principe qui existe depuis fort longtemps. En droit français, la comparution immédiate n’est pas applicable dans deux circonstances : les infractions à la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, d’un...

En effet, monsieur Bas, ce que vous souhaitez instaurer, au travers de votre amendement, est plus restreint que la complicité. Vous ne parlez en effet que d’une forme de complicité – l’organisation du délit –, mais il peut y avoir une complicité par fourniture de moyens ou par toute autre mesure. De ce fait, votre disposition est plus restrictive, je le répète, que la notion de complicité qui figure dans le droit pénal. Si je voulais essayer de vous mettre d’accord, messieurs, je suggérerais à M. Bas de supprimer le terme « organiser » afin de viser la complicité en général, ce qui lui permettrait...

Le monde est bien fait puisque cet amendement traite précisément du délit de non-dénonciation de mauvais traitements. Pour ce type de délit, l’action publique se prescrit au bout de six ans. Je vous laisse calculer l’âge de la victime. Par cet amendement, nous proposons de prolonger ce délai de prescription de l’action publique en fixant comme point de départ la majorité de la victime, de manière qu’elle puisse à ce moment-là engager des poursuites.

...ossibilité de prescription, nous proposons que l'enquête soit possible. C'est ce que fait le parquet de Paris. Nous proposons à l'article 2 la création d'un crime de violence sexuelle sur enfant dès lors qu'il y a pénétration sexuelle d'une personne mineure de treize ans par une personne majeure, en corrélation avec la suppression des alinéas 14 et 15, qui créent les circonstances aggravantes du délit d'atteinte sexuelle dès lors qu'il y a pénétration sur mineur de moins de quinze ans. Nous proposons que les auditions de toutes les victimes d'agression sexuelle soient enregistrées, non pas seulement celle des mineurs. Nous proposons d'obliger les médecins à faire un signalement dès lors qu'il y a violence physique ou psychique. Actuellement, on compte assez peu de signalements dans la mesure o...

L'amendement COM-43 modifie les règles de prescription pour le délit de non-dénonciation de certaines infractions.