Interventions sur "dossier" de Marie-Pierre de La Gontrie

J’ai bien écouté les explications. Il est vrai que ces deux amendements soulèvent un problème réel, auquel ils apportent une solution extrêmement précise et travaillée, qui est très efficace. J’ai entendu la position du Gouvernement : je dois dire que j’ai eu un peu de mal à tout comprendre, et je vous prie, monsieur le ministre, de m’en excuser. On nous explique que les dossiers seront très robustes, puisqu’ils auront passé de nombreuses étapes, alors que j’avais compris que le verrou de Bercy – vous dites qu’il n’existe pas vraiment, je pense le contraire – serait quelque peu desserré, ce qui conduira par nature les juridictions à avoir demain plus de dossiers. Surtout, cela éviterait les contradictions entre décisions. Mais vous ne pouvez pas dire qu’un sursis à stat...

... d’asile constitue une menace grave pour l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État. Chacun peut se demander pourquoi ces personnes bénéficieraient d’une procédure d’examen qui ne soit pas la procédure accélérée. Il faut quand même bien faire la différence entre le statut du demandeur – s’il menace l’ordre public, la sécurité publique ou la sûreté de l’État – et la complexité du dossier. C’est la complexité du dossier qui permet de savoir si l’on peut, ou non, avoir recours à la procédure accélérée. Ce n’est ni nous ni le rapporteur de la commission des lois qui pouvons le savoir, mais bien l’OFPRA. Cet amendement traduit notre confiance en l’OFPRA. Nous souhaitons en conséquence que l’alinéa 9 de l’article 5 soit supprimé, afin de laisser à l’Office, et à lui seul, la possibil...

Nous parlons de droits, Roger Karoutchi. Nous parlons d’un certain nombre de règles. C’est comme si vous disiez que le code de procédure pénale n’a pas de raison d’exister, parce qu’on fait confiance au juge. En l’espèce, il s’agit d’encadrer un certain nombre de procédures d’examen des dossiers.

...apers ». Ces arguments ne peuvent plus tenir devant les citoyens français, soucieux du respect des principes démocratiques. Ils ne tiennent plus devant les contribuables, qui voient le principe du consentement à l’impôt bafoué sous leurs yeux. Ils ne peuvent tenir davantage devant les justiciables français, qui ignorent sur quels critères se fonde l’administration fiscale pour désigner les 1 000 dossiers qu’elle transmet chaque année au Parquet national financier, sur les 4 000 dossiers considérés comme représentant des fraudes graves. Selon le président de la commission des infractions fiscales, mes chers collègues, il conviendrait de ne pas divulguer les critères présidant à ces choix, qui font pourtant l’objet de poursuites, afin de ne pas permettre aux contribuables, paraît-il, de monter de...