Interventions sur "jugé" de Marie-Pierre de La Gontrie

Je suis d'accord avec M. le rapporteur. On imagine bien le type d'informations pouvant être utiles à la décision et on a sans doute trop souvent affaire à des cas dans lesquels, justement, de tels éléments ne sauraient être communiqués. Ce dispositif encadré par le juge est bien articulé. Tout cela sera-t-il rigoureusement respecté ? Nous le v...

Ces amendements sont d'une audace échevelée, vous allez voir : ils visent à permettre au juge d'ordonner une suspension lorsque la retransmission ne fonctionne pas ! En l'absence de son et d'image, il serait donc autorisé à mettre terme à la transmission ! C'est dommage, car je me demandais si je n'allais pas voter le texte…

Notre proposition s'articule avec l'article 25 que nous venons d'examiner et que vous avez décidé d'adopter. Je le rappelle, nous avons voté que le juge des libertés et de la détention disposera non plus de vingt-quatre heures, mais de quarante-huit heures pour examiner le maintien en zone d'attente et se prononcer. En compensation de cette pr...

Les agriculteurs ont ainsi manifesté une grande inquiétude face à la création du tribunal des activités économiques (TAE), considérant l'organisation actuelle pleinement satisfaisante, ce qui semble en effet le cas. Par conséquent, il faut trouver une solution. En outre, la contribution financière prévue pour avoir accès au tribunal des activi...

J'ai déjà commencé d'évoquer ce sujet précédemment. On ne comprend pas très bien la logique qui sous-tend cet article ou, plus exactement, on comprend qu'il s'agit d'une logique reposant exclusivement sur les recettes. Je veux donc appeler l'attention du Sénat sur ce que cela risque d'impliquer ensuite pour les autres contentieux judiciaires :...

Nous abordons à présent un sujet important pour le bon fonctionnement de la justice, à savoir ce qu'on appelle couramment l'équipe autour du juge – chacun sait de quoi il s'agit, nul besoin d'y revenir. Cet article concerne les attachés de justice et les assistants spécialisés. Notre amendement vise à préciser que ces attachés et assistants ap...

Cet amendement concerne les délégations de signature. Les attachés de justice disposeraient, dans la rédaction actuelle du projet de loi, de délégations de signature dans un champ extrêmement vaste, concernant notamment les réquisitions. Certes, on parle ici de réquisitions destinées à obtenir des éléments liés à l'enquête, pas de réquisitions...

Cet article me rappelle quelque peu les Shadoks, ou plutôt le sapeur Camember, qui creusait un trou pour en remplir un autre. M. le garde des sceaux nous expliquera certainement dans un instant, avec beaucoup de conviction dans la voix, qu'il s'agit d'offrir plus de souplesse, etc. §Cependant, le mécanisme que l'on met en place a vocation à pe...

Nous abordons un nouveau thème au sein de ce projet de loi, qui est très varié : les saisies des rémunérations. Je pense que nombre de mes collègues ont été interpellés sur ce sujet. Il s'agit de transférer la compétence procédurale d'exécution des saisies des rémunérations aux commissaires de justice – nouveau nom des huissiers de justices –,...

Ce projet de loi organique prévoit de renforcer le recrutement de magistrats au meilleur niveau possible en ouvrant les accès latéraux à ce corps. Si le dispositif proposé à l'alinéa 49 du présent article est intéressant, il me semble que les durées de formation et de probation ne sont pas compatibles avec la réalité du métier d'avocat. Si j'...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas qui empêcheraient, demain, le juge d'application des peines d'adapter la sanction prononcée en cas de non-exécution du travail d'intérêt général. Dans la rédaction actuelle du présent texte, le TIG et la peine encourue en cas de non-exécution de celui-ci sont prononcés en même temps. ...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique. Après avoir discuté avec les magistrats de la Martinique, ma collègue souhaite attirer l'attention sur la situation des juridictions interrégionales spécialisées (Jirs), dont la compétence territoriale est extrêmement étendue. Ainsi, la Jirs de ...

La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l’objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu’elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C’est paradoxal. Nous y sommes défa...

Par cet amendement, nous proposons de supprimer les alinéas qui empêcheraient, demain, le juge d’application des peines d’adapter la sanction prononcée en cas de non-exécution du travail d’intérêt général. Dans la rédaction actuelle du présent texte, le TIG et la peine encourue en cas de non-exécution de celui-ci sont prononcés en même temps. ...

Je pense que la présence de l'avocat en garde à vue ne prospérera pas longtemps, chers collègues… Pour autant, j'indique à ma collègue rapporteure que son raisonnement devrait conduire à interdire à l'avocat de poser des questions au cours d'une audition par le juge d'instruction. Le sujet est de savoir non pas qui mène l'audition, mais quels...

Je présente cet amendement au nom de notre collègue Catherine Conconne, sénatrice de la Martinique. Après avoir discuté avec les magistrats de la Martinique, ma collègue souhaite attirer l’attention sur la situation des juridictions interrégionales spécialisées, dont la compétence territoriale est extrêmement étendue. Ainsi, la Jirs de Fort-de...

La disposition que nous proposons de supprimer est contraire à l'objectif de réduction des délais contenu dans ce projet de loi, puisqu'elle porte de deux à trois mois celui du jugement au fond suivant le jour de comparution devant le tribunal, par exemple lorsque le prévenu est placé en détention provisoire. C'est paradoxal. Nous y sommes défa...

Pour dire les choses simplement, le Sénat était favorable au vaccin. Il est donc curieux de défendre cette position, sachant que le conseil scientifique a de nouveau plaidé en faveur du vaccin. Ne devrions-nous pas maintenir à ce stade le justificatif de statut vaccinal afin de ne pas nous déjuger en quelque sorte, quitte à ce que cette questio...

Je ne suis pas sûre que nous puissions aujourd’hui engager une réflexion d’envergure – philosophique, mais aussi sociologique – sur les effets de la prison ou sa capacité à limiter ou non la récidive. Peut-être aurons-nous un jour ce débat… Je vais proposer une solution de sortie aux auteurs de cet amendement. L’article 132-25 du code pénal q...

J’essaie simplement de la convaincre, mais elle ne m’écoute pas et j’en suis fort triste. Toujours est-il qu’il faut mesurer l’impact d’une courte peine. Et quand bien même on considère que la prison est la sanction la plus efficace, il faut voir l’effet pervers de la très courte peine au regard des objectifs que l’on se fixe. Je le répète, c...