Interventions sur "justice" de Marie-Pierre de La Gontrie

La justice des vraies gens, c'est la justice civile et la justice sociale. Prétendre conforter la confiance en l'institution judiciaire en ne s'attaquant qu'à la justice pénale est totalement déséquilibré. Les propositions des rapporteurs vont, pour beaucoup d'entre elles, dans le bon sens, mais plusieurs sujets posent question. Pourquoi une extension des cours criminelles sans attendre le bilan de l'expé...

Il serait bon de connaître la position globale de la commission. Ainsi, le Conseil d'État, dans son avis, a indiqué que certaines juridictions n'étaient pas concernées, notamment le Conseil constitutionnel et la Cour de justice de la République (CJR). Il ne faudrait pas que, lors de l'examen du texte en séance, vous nous indiquiez que tel ou tel amendement est contraire à la position de la commission.

Alors que vous nous présentez ce projet de loi qui porte un beau nom, vous fêtez votre première année de présence à la Chancellerie. Trois mois après votre arrivée, un premier décret paraissait, vous interdisant de connaître des actes de toute nature relevant des attributions du garde des sceaux, ministre de la justice, relatifs à la mise en cause du comportement d'un magistrat à raison d'affaires impliquant des parties dont vous auriez été l'avocat. Le 17 décembre, un deuxième décret élargissait ce périmètre à l'entraide judiciaire internationale et à l'exécution des peines. Le 8 janvier le procureur général près la Cour de cassation annonçait une ouverture d'information judiciaire à votre encontre, ouvertur...

...r propre ; la question c'est la loi, ce n'est pas le fait de savoir si le Sénat s'offusque d'avoir été ignoré. Comme Philippe Bas l'a souligné, le problème est que les choses sont déjà figées, de fait. En outre, je souhaite savoir quelle est votre position s'agissant de l'ouverture par le procureur général près la Cour de cassation d'une information judiciaire à votre encontre, devant la Cour de justice de la République, après avis favorable de la commission des requêtes. À quel stade de la procédure pensez-vous que cela pourrait devenir problématique pour l'accomplissement de vos fonctions ?

Monsieur le garde des sceaux, vous avez à juste titre fait valoir que votre budget connaissait une hausse significative. C’est bien naturel et justifié, mais, concernant les créations de postes, nous restons au-dessous du niveau nécessaire. Vous avez vous-même indiqué vouloir renforcer la justice de proximité mais, ce que vous n’avez pas précisé dans votre propos, c’est que vous parliez d’une justice pénale de proximité. Or la justice du quotidien n’est pas la justice pénale, mais la justice civile, la justice sociale. En fait, il n’y a pas suffisamment de postes et pas non plus suffisamment de postes de greffiers dans ce domaine. Vous avez déclaré que vous vouliez doter les greffes et l...

Pendant toute la durée du premier confinement, la justice a été en panne, parce que les tribunaux, sauf pour certaines audiences, étaient évidemment fermés, mais aussi parce que les greffiers ne sont pas équipés pour télétravailler. Or les greffiers – j’ai déjà eu l’occasion de le dire ici même lors des premiers débats sur ce sujet – sont des personnels indispensables pour que les jugements soient rendus et soient ensuite exécutés. Ils ne sont pas bien...

Et alors ? Il semble que le Premier ministre a dû vous rappeler qu’il ne fallait pas mélanger votre passé d’avocat et votre présent de ministre de la justice. Lors de ce procès, vous avez tenu des propos qui éclairent peut-être votre position d’aujourd’hui. Vous disiez ainsi : « Il y a des hommes qui aiment le pouvoir, il y a des femmes qui aiment le pouvoir : c’est comme ça. » Vous traitiez les parties civiles de « manipulatrices » et d’« incohérentes ». Je le rappelle une fois de plus : ici, nous défendons la cause des femmes de manière transparti...

Monsieur le garde des sceaux, dans votre propos liminaire, vous avez souligné l’augmentation importante du budget de la justice en la qualifiant d’« historique ». Vous avez raison, même si l’un de vos prédécesseurs, Jean-Jacques Urvoas, relève pour sa part qu’il avait obtenu 9 % d’augmentation : tant mieux si, en l’espace de quelques années, on connaît plusieurs augmentations historiques ! Cela étant, la France dépense 69, 50 euros par habitant et par an pour la justice, c’est-à-dire un tiers de moins que l’Espagne et mo...

...rps de fonctionnaires estime remplir alors qu'elles ne sont normalement pas de son ressort, à l'image de la garde statique devant les établissements publics. Cette prolifération inquiète - nous avions interrogé le garde des sceaux à cet égard -: cela va de la prise en charge des extractions judiciaires, qui avait déjà été transférée en quasi-totalité du ministère de l'intérieur au ministère de la justice, à la garde des détenus dans les hôpitaux, en passant par les escortes qui pourraient potentiellement être confiées à des prestataires privés. On pourrait donc considérer qu'il faut les réduire. Cependant, nous ne raisonnons pas de cette façon : il s'agit plutôt de trouver le corps de fonctionnaires adapté pour les réaliser, puisque ces tâches devront être financées quoi qu'il arrive.

Je remercie les rapporteurs pour avoir présenté de manière objective une situation paradoxale, avec une augmentation significative du budget et, pour autant, au-delà de la masse budgétaire, des faiblesses et des difficultés remarquées. Nous parlons, dans le cadre de cette mission, de justice judiciaire. L'augmentation est évidemment moins spectaculaire, de l'ordre de 6 %, l'administration pénitentiaire étant la mieux lotie. Nous restons l'un des pays les plus mal dotés, aussi bien au niveau du volume, du pourcentage du PIB que du nombre de magistrats par habitant. Il s'agit d'un problème de conception globale : les crédits alloués à ces actions doivent traduire une vision de notre mo...

Vous avez à plusieurs reprises souligné la nécessité de rétablir la confiance entre les citoyens et la justice. C'est sur ce point que je souhaiterais vous interroger. Vous avez prêté serment en 1984, il y a trente-six ans. Vous avez été avocat sans désemparer. Vous avez eu au long de votre carrière un grand nombre de clients - certains sans doute plus connus que d'autres -, mais dans la période récente Abdelkader Merah, Jérôme Cahuzac, Théo Luhaka et Julian Assange. Comme la Conférence nationale des pro...

...tention de sûreté durant le quinquennat de Nicolas Sarkozy, vous élevant justement contre cette sanction après la sanction. Car imposer des mesures restrictives de liberté à un être humain auquel aucune infraction n’est imputée, simplement de crainte qu’il n’en commette une nouvelle, conduit à quitter le terrain des faits pour le diagnostic aléatoire au nom d’un principe de précaution élargi à la justice pénale. Vous l’avez d’ailleurs parfaitement résumé hier, lors de votre audition devant la commission des lois de l’Assemblée nationale lorsque, répondant au député Diard, vous avez indiqué : « Attendez-vous des juges, des magistrats et du garde des sceaux qu’ils soient un médium capable d’endiguer des velléités de nouvelles infractions ? […] Ce n’est que ça, la question. […] Et je vais vous dire...

...essions sexuelles me paraît être un piège. En effet, dans un cas, il s'agit de victimes d'infractions pénales ; dans l'autre, du sort et des moyens à mettre en oeuvre afin qu'il n'y ait pas de récidive. Quant au discernement, je n'ai pas tout à fait compris votre raisonnement sur l'âge couperet. Ce n'est pas parce que l'âge est dépassé qu'il ne saurait y avoir de sévérité. Toute la logique de la justice des mineurs est de considérer que l'enfant n'est pas un adulte en réduction, mais un adulte en devenir. En dessous d'un certain âge, la sanction pénale ne peut être utile : cela ne signifie pas pour autant qu'aucune sanction n'est possible. Simplement, il s'agira de mesures éducatives, que le mineur pourra d'ailleurs ressentir comme des sanctions, et non de sanctions pénales. La question qu'il f...