Interventions sur "protéger" de Marie-Pierre de La Gontrie

Le texte présente un problème de rédaction : en choisissant le terme « commis », nous ne couvrons pas tous les cas de figure – victime majeure ou mineure, auteur majeur ou mineur. Nous proposons donc de lui substituer le terme « exercé » afin qu’il soit clair que les deux situations sont possibles et qu’il s’agit bien de protéger le mineur.

Non, ce n’est pas « déjà pas mal » ! Nous proposons aujourd’hui de protéger tous les mineurs. Il ne s’agit donc pas, comme vous le prétendez, de renoncer à l’inflation pénale, mais de savoir si celle-ci, que je qualifierai plutôt de sanction juste s’agissant des clients de prostitués mineurs de 15 ans, ne devrait pas s’appliquer à tous les clients de prostitués mineurs. Pour nous, c’est oui !

Je veux simplement dire au président Bas que ce n’est pas parce que c’est une ordonnance qu’il n’y a pas de contradictoire. Nous en avons d’ailleurs parlé longuement : c’est justement pour ce motif de respect du contradictoire que le délai de six jours est si compliqué à respecter. J’indique d’ailleurs qu’il est possible de faire appel. Nous ne sommes pas d’accord : certains pensent que, pour protéger une femme, une mère, il faut, dans certaines circonstances que seul le juge peut apprécier, que le lieu de scolarisation de l’enfant ne soit pas connu du père violent ; d’autres ne le pensent pas. Mais ne cherchons pas des arguties procédurales pour écarter cette possibilité.

...ans un long développement sur la façon dont est rédigé l’article 2, que la formulation sur la contrainte morale qui a été retenue par la commission des lois n’était pas normative, mais plutôt interprétative. Il a ajouté que, même si l’on pouvait estimer qu’elle n’était pas idéale, la règle de droit serait désormais celle-ci et qu’il s’agissait d’une bonne chose, parce qu’elle permettrait de mieux protéger les victimes. Je résume !

...cohérence, nous allons donc devoir nous y opposer. Pour autant, que faire pour sauver ce qui peut l’être encore ? Je ne sais pas. Nous nous prononcerons demain sur des mesures qui, pour certaines, sont intéressantes, mais qui ne sont pas à la hauteur de ce que nous espérions. Peut-être parviendrons-nous, à l’occasion de l’examen d’un futur texte, à instaurer un dispositif législatif robuste pour protéger les enfants victimes d’agressions sexuelles…

...hamp d’action dans le périmètre du champ concurrentiel : le considérant 1 cite explicitement l’« avantage concurrentiel » ; le considérant 9 évoque « l’activité de concurrents déloyaux » ; quant au considérant 14, que chacun serait bien inspiré de relire, il indique très exactement : « Il importe d’établir une définition homogène du secret d’affaires sans imposer de restrictions quant à l’objet à protéger contre l’appropriation illicite. Cette définition devrait dès lors être élaborée de façon à couvrir les savoir-faire, les informations commerciales et les informations technologiques […]. Par ailleurs, ces savoir-faire ou informations devraient avoir une valeur commerciale, effective ou potentielle. » Nous revenons sur ce point, qui a été largement évoqué dans le débat public, parce que ceux qui...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, monsieur le président de la commission des lois, madame la rapporteur, chère Marie Mercier, mesdames, messieurs les membres du groupe de travail de la commission des lois sur la répression des atteintes sexuelles sur mineurs, mes chers collègues, protéger les enfants, toujours : c’est ce que les gouvernements ont fait depuis quarante ans au travers des législations successives. Sur ces sujets, chacun travaille en oubliant ses orientations politiques et ses éventuelles divergences afin de trouver les meilleures solutions pour protéger les mineurs. Je rappelle ces évidences, car je ne voudrais pas qu’un enthousiasme excessif laisse penser que le g...

Je vous indique donc que, dans ce texte et les 34 propositions qui y sont annexées, nous avons voulu dessiner une stratégie globale. Nommer, identifier, parler, punir, accompagner : tous ces volets sont nécessaires si l’on veut protéger les enfants. Le texte du Gouvernement, lui, comporte des lacunes sur certains points, mais nous aurons l’occasion d’y revenir devant le Parlement. Cette stratégie globale qu’il nous faut adopter repose sur l’éducation à la sexualité, la formation des professionnels, la certitude pour les plaignantes de voir leurs plaintes enregistrées, l’explication des décisions judiciaires aux victimes et la r...

...affaires à venir, dans la mesure où – et cela figure dans votre étude d’impact – le Conseil constitutionnel a formulé une réserve d’interprétation sur ce point. Vous avez finalement décidé de renoncer : c’est votre responsabilité ! Le Sénat, lui, a la possibilité de rappeler que la relation sexuelle entre un majeur et un mineur de treize ans s’appelle un viol. Nous nous devons de l’affirmer pour protéger les enfants !

... déjà été changées il y a un an. Je rappelle que cette prescription est particulière puisqu'elle ne démarre qu'à l'âge de la majorité de la victime. Nous voulons aussi expliquer et justifier aux victimes les décisions judiciaires et enfin améliorer la prise en charge des victimes, même en l'absence de réponse judiciaire. Notre groupe adhère à la notion de présomption de contrainte qui permet de protéger tous les mineurs, et donc aussi ceux de 15 à 18 ans, ce qui n'est pas spécifiquement prévu par les textes aujourd'hui. Nous voulons également prévoir une infraction spécifique de viol lorsque la victime à moins de 13 ans. Le Haut conseil de l'égalité et le procureur de la République de Paris, François Molins, souhaitent l'instauration d'un seuil à 13 ans. Nous pensons qu'il faut affirmer que lor...