Interventions sur "rétention" de Marie-Pierre de La Gontrie

L’amendement n° 275 rectifié bis tend à supprimer l’allongement à 5 jours de la première phase de la rétention administrative. En effet, cet allongement reporte au sixième jour l’intervention du juge des libertés et de la détention, ce à quoi nous ne sommes pas favorables. Quant à l’amendement n° 269 rectifié ter, il vise à porter à 2 jours ouvrés, et non à 48 heures, le délai pour exercer un recours contre une obligation de quitter le territoire français, ou OQTF. Certains pourraient penser que ...

Cet amendement vise à réparer ce qui n’est, je l’espère, qu’un oubli relatif à l’accès de l’étranger placé en centre de rétention à l’information lui permettant de faire valoir ses droits. Alors que la rédaction précédente prévoyait qu’il pouvait bénéficier de cette information sur ses droits dès son arrivée, cette mention a disparu de la nouvelle rédaction. Nous souhaitons donc revenir sur cette modification afin que l’étranger placé en rétention puisse bénéficier effectivement de ses droits dès son arrivée dans un centr...

Madame la présidente, si vous le voulez bien, je présenterai les amendements n° 277 rectifié bis, 279 rectifié bis et 280 rectifié bis qui sont en discussion commune. L’amendement n° 277 rectifié bis vise à supprimer le séquençage de la rétention introduit par la commission des lois qui prévoit une deuxième phase d’une durée de 40 jours. Ce nouveau séquençage, qui a été précisé par le rapporteur, restreint en effet le contrôle du juge des libertés et de la détention au détriment des droits de la personne retenue. L’amendement n° 279 rectifié bis est un amendement de coordination. L’amendement n° 280 rectifié bis vise à sup...

...tions, car, sur cet article, je ne voterai sans doute pas comme mes collègues du groupe socialiste et républicain. La mesure que le Sénat s’apprête, sauf coup de théâtre, à voter est un signe de renoncement terrible. Pendant des années, à gauche et aussi, pour certains, à droite – la proposition de M. Buffet en est la preuve –, nous avons tenté d’endiguer ce phénomène absolument odieux qu’est la rétention des enfants. Au fil des années, nous avons produit des circulaires à cette fin, et nous sommes parvenus à réduire le nombre d’enfants concernés à quelques dizaines par an. Or, aujourd’hui, nous en venons à considérer la restriction à 5 jours, proposée par M. le rapporteur et adoptée en commission, comme un progrès pour les droits des enfants, au regard de ce que propose le Gouvernement

Nous nous trouvons donc dans une situation très paradoxale : au fond, nous transigeons sur le principe selon lequel ces enfants ne doivent jamais être placés en rétention. Nous concédons un moindre mal. Voilà pourquoi cet article est, finalement, la traduction de notre renoncement. Pour ma part, je m’abstiendrai et, comme vous tous, sans doute, je serai traversée de sentiments contradictoires. Finalement, on souhaite que le délai de 5 jours soit accepté, car il est « moins pire » qu’un autre. Mais on se dit aussi que l’on n’a pas été capable de faire autrement ; ...

Lorsqu’il sera temps de le mettre aux voix, cet amendement n’aura peut-être plus d’objet, dans la mesure où les amendements qui le précédent l’englobent. En effet, il a pour objet d’interdire le placement en zone d’attente des mineurs non accompagnés. Mes collègues ont exposé tout à l’heure toutes les difficultés, les inconvénients et les aspects inadmissibles de la rétention des enfants, y compris lorsque ceux-ci sont accompagnés de majeurs. Mais lorsqu’ils ne sont pas accompagnés, c’est totalement intolérable ! Sans chercher à établir de comparaisons déplacées, certaines images provenant d’outre-Atlantique d’enfants séparés de leurs parents nous ont heurtés. Nous connaissons également la position des instances internationales, ainsi que l’avis du Conseil d’État, su...

... disposer d'une documentation plus complète pour avoir une meilleure visibilité. Inscrire un délai maximal de cinq jours dans la loi est très positif par rapport au droit en vigueur ; c'est le fait que la moyenne tourne plutôt autour de quatre jours qui nous rend perplexes. En 2012, lors du second tour de l'élection présidentielle, François Hollande avait annoncé son intention d'en finir avec la rétention des enfants. Fut ensuite publiée la circulaire Valls, et le nombre d'enfants en rétention a augmenté. Au-delà des principes, regardons la réalité en face. Pourquoi ne pas préciser que la rétention des enfants doit être la dernière solution ? Même si, par principe, nous y sommes défavorables. Nous n'aurons pas trop d'une semaine pour y réfléchir.

...ation sur l'utilité de cette prolongation. Lors des auditions, certains services nous ont expliqué que cette prolongation permettrait d'avoir les sauf-conduits, tout en admettant que ces derniers sont délivrés en fait dès les premiers jours. Il faut donc arrêter de penser que cette mesure est nécessaire, elle répond à un besoin d'affichage. Il faut prendre en compte toutes les conséquences d'une rétention désormais potentiellement très longue. Nous sommes défavorables à cette augmentation, cela ne marchera pas. Le système de l'Assemblée nationale n'est pas réaliste.