Interventions sur "congé" de Marie-Pierre Richer

...Sénat et l'adoption définitive de la proposition de loi qui aura lieu – je l'espère – aujourd'hui. L'accord trouvé en CMP se rapproche grandement de la version défendue par le Sénat, qui, en première lecture, a enrichi et apporté davantage de cohérence au texte transmis. L'article 1er vise à offrir une protection a priori contre le licenciement aux salariés pendant toute la durée de leur congé de présence parentale (CPP), sur le modèle de celle qui prévaut pour le congé de maternité. La CMP a jugé que ces dispositions répondaient au besoin de stabilité accru que pouvaient ressentir les parents d'enfants malades. Aussi a-t-elle adopté cet article dans la rédaction du Sénat, lequel avait entendu protéger tous les parents en CPP, quels que soient leurs choix professionnels. L'article 1er...

... de l’Assemblée nationale, le député Paul Christophe, dont je salue la présence en tribune aujourd’hui. Je remercie également notre collègue Brigitte Micouleau de son appui et son soutien lors de l’instruction de ce texte au Sénat. Elle est, comme vous le savez, très engagée auprès des familles et des associations. L’article 1er vise à offrir une protection contre le licenciement aux salariés en congé de présence parentale. Les salariés dont l’enfant souffre d’une maladie ou d’un handicap graves ont un besoin accru de stabilité dans tous les pans de leur vie, au premier chef dans leur vie professionnelle. Pourtant, comme l’ont révélé les auditions, des discriminations et des intimidations qui, fussent-elles rares, n’en sont pas moins inacceptables, restent à déplorer, justifiant ainsi l’interv...

...ice son licenciement s’il était en lien avec l’état de santé de son enfant. C’est une protection ex post, déjà satisfaite par l’interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L’article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l’instar de l’interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s’applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c’est ainsi pour l’ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu’il s’agisse d’une grossesse, d’u...

Le texte prévoit déjà, en l’état actuel, de passer de deux jours à cinq jours de congé, soit une semaine pleine, en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’une maladie grave chez l’enfant. La commission des affaires sociales s’est prononcée contre un amendement identique au cours de son examen du texte, considérant qu’il était prématuré, en l’état, de porter ce congé de deux jours à dix jours, soit cinq fois plus que le droit en vigueur. Évaluons d’abord les conséquences ...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrêtent le travail en attendant d’avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l’annonce du handicap ou de la maladie grave d’un enfant. Les cas d’abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d’abandon de poste ne peut s’appliquer qu’à compter d’un délai minimal de quinze jours après la mise en demeure de reprendre le travail. Or cette période de quinze jours est suffisante pour r...

Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l’AJPA en cas de dégradation soudaine de l’état de santé de la personne aidée ou de situation urgente. Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l’AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pour l’AJPP. L’article 3 vise à créer une possibilité d’avancer l’AJPP afin d’éviter les ruptures de ressources des familles en situation d’urgence. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

... de l'Assemblée nationale, le député Paul Christophe, dont je salue la présence en tribune aujourd'hui. Je remercie également notre collègue Brigitte Micouleau de son appui et son soutien lors de l'instruction de ce texte au Sénat. Elle est, comme vous le savez, très engagée auprès des familles et des associations. L'article 1er vise à offrir une protection contre le licenciement aux salariés en congé de présence parentale. Les salariés dont l'enfant souffre d'une maladie ou d'un handicap graves ont un besoin accru de stabilité dans tous les pans de leur vie, au premier chef dans leur vie professionnelle. Pourtant, comme l'ont révélé les auditions, des discriminations et des intimidations qui, fussent-elles rares, n'en sont pas moins inacceptables, restent à déplorer, justifiant ainsi l'interv...

...ice son licenciement s'il était en lien avec l'état de santé de son enfant. C'est une protection ex post, déjà satisfaite par l'interdiction de licenciement pour motif discriminatoire dans le droit en vigueur. L'article 1er du texte transmis permet, au contraire, une véritable protection contre le licenciement ex ante fondée, à l'instar de l'interdiction de licenciement pendant le congé maternité, sur des caractéristiques objectives. Grâce à cette nouvelle rédaction, le salarié en congé de présence parentale ne pourra pas être licencié du fait même de son statut. Cette protection ne s'applique certes pas en cas de faute grave ou de force majeure. Mais c'est ainsi pour l'ensemble des protections contre le licenciement dans le droit en vigueur, qu'il s'agisse d'une grossesse, d'u...

Le texte prévoit déjà, en l'état actuel, de passer de deux jours à cinq jours de congé, soit une semaine pleine, en cas d'annonce de la survenue d'un handicap ou d'une maladie grave chez l'enfant. La commission des affaires sociales s'est prononcée contre un amendement identique au cours de son examen du texte, considérant qu'il était prématuré, en l'état, de porter ce congé de deux jours à dix jours, soit cinq fois plus que le droit en vigueur. Évaluons d'abord les conséquences ...

Malgré leur douleur et la gravité des événements, la très grande majorité des parents confrontés à la maladie ou au handicap de leur enfant préviennent leur employeur et arrête le travail en attendant d'avoir accès au CPP, en utilisant des congés, notamment le congé pour l'annonce du handicap ou de la maladie grave d'un enfant. Les cas d'abandon de poste sont donc, en pratique, très rares. Même dans ces rares cas, la présomption de démission en cas d'abandon de poste ne peut s'appliquer qu'à compter d'un délai minimal de quinze jours après la mise en demeure de reprendre le travail. Or cette période de quinze jours est suffisante pour r...

Cet amendement vise à permettre une avance sur le versement de l'AJPA en cas de dégradation soudaine de l'état de santé de la personne aidée ou de situation urgente. Dans cette situation, le salarié peut demander le congé de proche aidant sans délai, mais l'AJPA ne lui sera pas nécessairement versée, même si les délais sont plus courts que pour l'AJPP. L'article 3 vise à créer une possibilité d'avancer l'AJPP afin d'éviter les ruptures de ressources des familles en situation d'urgence. Pour ces raisons, la commission a émis un avis favorable.

Je ne voterai pas ces deux amendements, même si je comprends les arguments de mes collègues. Le caractère obligatoire du congé de paternité permettra – cela a été dit à plusieurs reprises – d’ouvrir la porte à des pères qui ne feraient pas cette démarche sans cela. Je salue aussi l’avancée que constitue le texte en matière d’adoption. Je voterai donc l’article.