Interventions sur "alimentaire" de Marta de Cidrac

...souhaiterais vous interroger sur l'affichage environnemental, dont la généralisation obligatoire sur les biens et services est envisagée à l'issue d'une période d'expérimentation d'une durée maximale de cinq ans par l'article 1er du projet de loi. L'Assemblée nationale a adopté un amendement de la rapporteure Aurore Bergé, qui introduit un alinéa spécifique aux produits agricoles, sylvicoles et alimentaires. Je m'interroge sur la pertinence de maintenir cet alinéa en l'état, pour des raisons de clarté de la loi et de respect du principe d'égalité. Êtes-vous favorable au maintien en l'état de ce nouvel alinéa ou préféreriez-vous une rédaction globale pour tous les biens et services, avec toutefois l'ajout de la mention des externalités environnementales ? Par ailleurs, l'entrée en vigueur de cet af...

...ntes peuvent avoir des conséquences sur la santé. Dans l'alinéa 32, est indiqué qu'« aucune allégation portant sur les plantes ne peut être autorisée, faute de preuves cliniques suffisantes ». Je me demande ainsi - étant donné qu'il existe des interactions entre ces différentes substances et les médicaments -, si cela obligerait le médecin à interroger ses patients sur leur prise de compléments alimentaires. Cela n'ouvre-t-il pas le champ à une opposition entre médecine traditionnelle et phytothérapie ? Comme ces plantes peuvent avoir des incidences sur la santé, le médecin n'est-il pas responsable des conséquences de la prise de ces produits à base de plantes chez ses patients ?

Cet amendement, comme l’amendement n° 161 rectifié précédemment examiné, a pour objet la lutte contre les pratiques visant à rendre impropres les invendus non alimentaires. Pour les mêmes raisons, je demanderai à notre collègue de bien vouloir le retirer.

Il paraît préférable, comme le préconise le rapport d’application de la loi Garot, de promouvoir le déploiement d’outils mis à disposition des grandes et moyennes surfaces par les pouvoirs publics, afin de leur permettre de se former sur la réglementation en vigueur sur le gaspillage alimentaire, par exemple des modules d’e-learning. Certaines associations le font déjà et indiquent que le management des grandes et moyennes surfaces a beaucoup évolué grâce à cela. En revanche, obliger tous les personnels des grandes surfaces à se former sur le sujet paraît disproportionné. Par ailleurs, le décret de 2019 prévoit que les grandes et moyennes surfaces mettent en place un plan de ges...

Premièrement, la mise en place d’un délai minimum ne garantirait pas forcément une mise en œuvre uniforme des DLC et DDM sur le territoire national. Deuxièmement, les dates limites de consommation appliquées par les industriels sur leurs produits frais ou secs ont connu d’importantes modifications ces dernières années, dans un sens favorable au combat contre le gaspillage alimentaire. Troisièmement, et enfin, il s’agit, comme nous l’avons déjà dit, d’un sujet réglé au niveau européen. Nous avons, en ce sens, complété l’article 5 en commission par un IV prévoyant la remise d’un rapport évaluant l’impact des DLC et des DDM sur le gaspillage alimentaire, rapport qui devra précisément jeter les bases d’une position défendue par la France, afin de faire évoluer la réglementation ...

La commission préfère l’adoption de mesures plus concrètes, à l’image de celles que nous avons proposées pour lutter contre le gaspillage alimentaire. De ce fait, mon avis est défavorable.

Chère collègue, vous l’avez rappelé, la loi Garot a rendu obligatoire, pour toutes les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés, le conventionnement avec une ou des associations en vue de leur donner leurs invendus alimentaires. En réalité, rien n’interdit à un commerce de détail alimentaire de moins de 400 mètres carrés de le faire également, s’il le souhaite. Cet amendement est donc en réalité satisfait. S’il n’est pas retiré, l’avis de la commission sera défavorable.

La loi Garot prévoit une amende forfaitaire de troisième classe pour les grandes et moyennes surfaces de plus de 400 mètres carrés qui ne respecteraient pas l’obligation de conventionner avec une association pour le don de leurs invendus alimentaires, et une amende de 3 750 euros pour les distributeurs du secteur alimentaire qui rendent délibérément impropres à la consommation des invendus alimentaires encore consommables. Le rapport d’information sur l’évaluation de la mise en œuvre de la loi Garot préconise d’accroître ces sanctions, maintenant que les mentalités et les pratiques ont évolué et que les acteurs ont eu le temps de s’adapter....

Depuis la loi du 11 février 2016 relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire, les commerces de détail alimentaires dont la surface de vente dépasse 400 mètres carrés ont l’obligation de proposer à une ou plusieurs associations habilitées de conclure une convention relative au don de leurs denrées alimentaires invendues. Cet amendement vise à étendre l’obligation de donner les invendus alimentaires au commerçant qui vend des denrées sur le marché. J’en comprends parfaitem...

L’article 103 de la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte dispose que l’inscription d’une date de durabilité minimale est interdite sur certains produits alimentaires, dont la liste est fixée à l’échelon européen. De manière plus précise, c’est l’annexe X au règlement n° 1169-2011 du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre 2011 concernant l’information des consommateurs sur les denrées alimentaires, d’application directe, qui fixe cette liste ; celle-ci ressemble peu ou prou à celle que vous proposez d’inscrire dans la loi, madame la sénatrice. Il sem...

Il me paraît quelque peu disproportionné de demander un rapport sur le bilan de l’application d’un arrêté ministériel, chère collègue. En revanche, nous pouvons interroger Mme la secrétaire d’État sur ce bilan et sur les moyens d’utiliser ce levier pour lutter contre le gaspillage alimentaire, votre question étant tout à fait pertinente. La commission émet donc un avis défavorable sur cet amendement.

...uteur de prendre en charge leur gestion comme déchets ? Nous allons, je pense, au-devant de multiples conflits. Je prie donc les auteurs de l’amendement n° 165 rectifié de bien vouloir le retirer. Les trois amendements identiques visent à associer les collectivités territoriales à la convention signée entre les acteurs de la grande distribution et les associations concernant les dons de denrées alimentaires. Les auteurs de ces amendements pointent en effet une réelle limite du système actuel, qui peut conduire certaines grandes surfaces peu scrupuleuses à écouler des produits en les donnant à des associations, pour éviter d’avoir à en assumer le traitement comme déchets, traitement qui se retrouve ainsi à la charge du service public de gestion des déchets, comme certains d’entre vous l’ont dit. N...

L’amendement n° 704 est un amendement rédactionnel, monsieur le président. J’en viens à l’amendement n° 458. Le décret qui entrera en vigueur en 2020 prévoit que les grandes et moyennes surfaces doivent mettre en œuvre un plan de gestion de la qualité du don des denrées alimentaires et de sensibilisation et de formation des personnels concernés. Ce que souhaite la commission, c’est que l’État assure un contrôle aléatoire de la qualité des denrées données, dans des conditions définies par décret. La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement du Gouvernement.

...fié a reçu un avis défavorable, puisqu’il faisait partie de ceux dont nous demandions la réécriture. Or nous n’avons pas reçu cette dernière. Les amendements n° 161 rectifié et 257 rectifié visent à préciser que les entreprises ne peuvent délibérément rendre leurs invendus impropres au réemploi ou à la réutilisation, en reprenant une disposition analogue prévue pour la lutte contre le gaspillage alimentaire. Il existe une grande diversité de produits susceptibles de relever de ces invendus et l’interdiction de rendre impropres nous semble difficile à appliquer. L’avis de la commission est donc défavorable. Enfin, l’amendement n° 118, déjà examiné en commission, vise à supprimer la dérogation fondée sur un bilan négatif en termes de développement durable. L’avis de la commission est donc également d...

L’amendement n° 241 rectifié bis vise à empêcher les opérateurs de tri et les associations de l’économie sociale et solidaire de refuser des produits recyclables qui leur sont adressés par les producteurs ou distributeurs. Il n’existe pas de disposition analogue s’agissant de la lutte contre les invendus alimentaires. J’ajoute même que, à l’occasion de la loi Égalim, le législateur a précisé que les distributeurs de produits sont chargés de s’assurer de la qualité de leurs dons. Une telle proposition risque de faire des opérateurs du recyclage et des associations de l’économie solidaire des sortes de « poubelles » des grands acteurs de la distribution, sans capacité de refuser les flux de produits. J’invite...