Interventions sur "circulaire" de Marta de Cidrac

...t, on sait bien qu'il n'existe que deux types de statut : déchet ou sous-produit. Par conséquent, on ne peut pas en créer un troisième, comme cela a été très bien rappelé au sein de notre commission. Nous y sommes très vigilants. Il faut que nous prenions un minimum de précautions pour nous assurer du respect du droit de l'environnement et de la protection de la santé dans le cadre de l'économie circulaire. Ce souci de précaution doit s'appliquer à un certain nombre de produits qui deviennent des déchets. On ne peut pas ouvrir trop largement la boîte de Pandore, car on ne sait pas si on pourra la refermer ! Je vous encourage à suivre l'avis de la commission.

Je souhaiterais également pouvoir exprimer la satisfaction du groupe d'études « Économie circulaire » du Sénat, que j'ai l'honneur de présider. Je vous remercie pour l'implication très étroite du groupe d'étude aux travaux de la délégation aux outre-mer. Cette collaboration démontre, s'il en était besoin, la capacité de l'institution sénatoriale à mobiliser ses différentes structures de travail autour d'une thématique commune, dans un souci constant d'amélioration de nos politiques publiques. ...

J'y suis très favorable. Je transférerai ce rapport aux membres de notre groupe d'études sur l'économie circulaire, mais il serait intéressant d'en faire une présentation synthétique. Cela nécessite du temps libre et une organisation.

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, je suis heureuse de présenter aujourd’hui aux suffrages de notre assemblée la rédaction du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire issue des travaux de la commission mixte paritaire qui s’est tenue au Sénat le 8 janvier dernier. Déjouant les pronostics de nombreux commentateurs, nous sommes parvenus, députés et sénateurs, à un accord unanime sur un texte très attendu par nos concitoyens et que la navette parlementaire a enrichi et équilibré. À mon sens, cet accord exigeant que nous avons trouvé constitue une double bonne n...

Je partage tout à fait l’analyse de notre collègue, et je salue les jeunes présents en tribune. Cet amendement, qui vise à élargir à l’économie circulaire l’éducation à l’environnement et au développement durable, est en réalité déjà satisfait par les dispositions de l’article 4 bis. Celui-ci prévoit en effet que ladite éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage, ainsi qu’au geste de tri : on est là au cœur même de l’économie circulaire. C’est pourquoi je vous demande, mon cher collègue, d...

Cet amendement, déjà examiné en commission, vise à accroître les sanctions encourues en cas de manquement à l’obligation de fournir des pièces issues de l’économie circulaire pour certaines catégories d’équipements électriques et électroniques. Il s’agit d’une obligation nouvelle, pour laquelle il nous semble adapté de reprendre un régime de sanctions existant, en l’occurrence celui qui est prévu pour l’obligation de même nature s’appliquant déjà au secteur automobile et dont s’inspire directement l’article 4 du projet de loi. La commission a par conséquent émis un a...

L’amendement n° 116 vise à compléter la liste des éléments sur lesquels le CSE d’une entreprise est consulté en y ajoutant les données de l’entreprise concernée en matière d’économie circulaire. Certes, prévoir une meilleure information des salariés sur les données et les réalisations de leur entreprise en matière d’économie circulaire est une bonne idée en soi, car cela permettrait de mieux les associer à la marche de l’entreprise et de les sensibiliser à cet enjeu. Toutefois, l’insertion proposée, à l’article L. 2312–8 du code du travail, qui porte sur les attributions générales du ...

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire, dont nous commençons aujourd’hui l’examen, doit porter un message clair. En tant que rapporteure de ce texte, je nous appelle collectivement à être au rendez-vous et à ne pas nous tromper de message. L’épuisement de nos ressources naturelles, la dégradation toujours plus rapide de nos écosystèmes, le réchauffement climatique, ou encore l’accumulation de déchets plastiques dans nos océans ne nou...

...pré-imbibées à l’ensemble des textiles sanitaires. Elle a aussi renforcé la prévention et la gestion des déchets outre-mer via une majoration du barème national. Tels sont, résumés en quelques mots, mes chers collègues, les travaux de notre commission. Madame la secrétaire d’État, nous nous retrouvons, je crois, sur les objectifs que nous souhaitons nous fixer pour aller vers une économie circulaire. Les moyens que nous proposons de mettre en œuvre pour y arriver diffèrent parfois. En tout état de cause, je ne doute pas que nos débats nous permettront d’enrichir encore ce texte important. J’espère que nous nous rejoindrons sur de nombreux points dans l’intérêt collectif, en évitant les infox.

L’article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d’équipements électroniques de proposer à leurs clients d’utiliser des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d’État. C’est d’ailleurs le cas pour ce qui concerne les réparateurs automobiles, auxquels une obligation similaire s’applique déjà. L’amendement n° 250 rectifié vise à moduler l’obligation créée pour les équipements électroniques : les réparateurs seraient ainsi tenus de propo...

L’article 4 crée une obligation de moyens, et non de résultat. En l’absence de filière de disponibilité de pièces, le réparateur sera dispensé de cette obligation. L’inquiétude de notre collègue n’a donc pas lieu d’être, et il nous semble préférable de favoriser l’économie circulaire. L’expérience dans le secteur automobile montre qu’un tel dispositif facilite la structuration du secteur du réemploi et les partenariats avec les filières de réparation. Cher collègue, je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement.

Nous abordons aujourd'hui l'examen du projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à ...

... ce stade, mais le sujet pourrait être réexaminé en séance avec une rédaction recentrée sur la définition de la période de disponibilité. L'amendement COM-45 rectifié bis n'est pas adopté. S'agissant de l'amendement COM-218 rectifié, l'article 4 impose aux réparateurs de cinq catégories d'équipements électroniques de proposer à ses clients d'utiliser des pièces de rechange issues de l'économie circulaire. Le contenu de cette obligation, notamment les catégories de pièces concernées, sera déterminé par un décret en Conseil d'État. La même obligation s'applique déjà aux réparateurs d'automobiles. Le présent amendement vise à alléger l'obligation créée pour les équipements électroniques, en prévoyant que les réparateurs n'aient à proposer qu'une offre de recours à des pièces de rechange. La notion ...

...se à compléter l'article L. 312-19 du code de l'éducation définissant l'éducation à l'environnement et au développement durable débutant dès l'école primaire, en précisant que cette éducation comporte une sensibilisation à la réduction des déchets, au réemploi et au recyclage des produits et matériaux, ainsi qu'au geste de tri. Je considère en effet que la sensibilisation aux enjeux de l'économie circulaire dès le plus jeune âge est cruciale, afin d'encourager les futurs consommateurs et citoyens à des comportements vertueux. L'amendement tend aussi à ce que les formations dispensées dans les établissements d'enseignement technologique et professionnel favorisent la connaissance des techniques de réparation. Outre la disponibilité des pièces ou encore le coût de la réparation, la difficulté de cert...

...nues pour les nouvelles obligations en matière d'information du consommateur. L'amendement COM-510 est adopté ; l'amendement COM-343 devient sans objet. Les amendements COM-341 et COM-342 visent à rapprocher d'un an l'entrée en vigueur de l'interdiction de destruction des invendus. Comme j'ai déjà eu l'occasion de l'indiquer, je suis favorable à des mesures ambitieuses en faveur de l'économie circulaire, mais en laissant aux parties prenantes, en particulier à ceux qui sont assujettis à de nouvelles obligations, le temps de s'y préparer. S'agissant de l'interdiction de la destruction des invendus, il est nécessaire aux entreprises concernées de s'organiser pour définir les modes de traitement les plus adaptés lorsque la loi aura été promulguée, puis son décret d'application pris. Par conséquent,...

...on du BIM dès 2021 ne semble ni réaliste ni souhaitable. Il est préférable d'inciter les acteurs à utiliser cette technologie, plutôt que de prévoir une obligation, qui plus est à cette date. Avis défavorable. L'amendement COM-416 n'est pas adopté. Le code de la commande publique prévoit un schéma de promotion des achats publics responsables, qui doit « contribuer à la promotion d'une économie circulaire ». Les amendements identiques COM-94 et COM-417 visent à fixer un objectif de 10 % des produits achetés devant être issus du réemploi et à mettre à disposition des entreprises solidaires d'utilité sociale agréées les fournitures inutilisées à la suite d'un rééquipement. Le levier de la commande publique me semble être un bon outil pour favoriser le réemploi, et cet objectif chiffré me semble ra...

...on, l'étude d'impact du projet de loi est d'une indigence rare et ne comprend aucun élément chiffré fondé sur un scénario précis. Lors de son audition, la secrétaire d'État nous a appelés à la coconstruction, mais il est de la responsabilité du Gouvernement de se présenter devant le Parlement avec un projet de réforme précis, et non un simple brouillon ! Les premières concertations sur l'économie circulaire ont commencé il y a plus de dix-huit mois et l'idée d'une consigne généralisée ne figurait pas clairement dans la feuille de route. Comme l'a souligné notre président, la seule étude transmise par le ministère a été réalisée par les industriels favorables au dispositif, qui ont formé une coalition appelée le collectif Boissons. Nous ne saurions nous appuyer sur une telle source d'information pour...

Le réemploi et la réutilisation sont bien plus favorables à l'économie circulaire et ne bouleverseraient pas le système existant de collecte et de tri. Par ailleurs, il s'agit non pas de présumer de la pertinence opérationnelle d'un tel dispositif ni d'envisager dès à présent les produits susceptibles d'y être intégrés, mais de laisser une porte ouverte en cas d'innovation intéressante en faveur du réemploi ou de la réutilisation de ces matières.

...e collecte et de valorisation des biodéchets, en anticipation de la généralisation de la collecte séparée des biodéchets prévue pour 2024. L'amendement COM-515 est adopté et devient article additionnel. L'amendement COM-318 vise à reconnaître dans le code général des collectivités territoriales le rôle des régions dans la coordination et l'animation des actions conduites en matière d'économie circulaire. Avis favorable, à condition de supprimer le dernier alinéa de cet amendement, qui tend à reconnaître le rôle des régions dans la promotion du soutien à la transition écologique, disposition qui n'a pas de lien, même indirect, avec le texte dont nous sommes saisis.