Interventions sur "filière" de Marta de Cidrac

Une entrée en vigueur en 2021, ainsi que vous le demandez, de cette nouvelle REP semble trop anticipée. Comme j’ai déjà eu l’occasion de le dire, la mise en place d’une REP demande du temps et de la concertation pour qu’elle soit efficace et qu’elle puisse tenir dans le temps. Il faut laisser aux filières le temps de s’organiser. Une entrée en vigueur trop anticipée serait probablement contre-productive.

Cher collègue, aucune filière REP ne porte sur un matériau en particulier : les filières portent sur des catégories de produits. Je le regrette, mais cela est le fruit de la construction historique des filières REP. Il ne me semble pas opportun de remettre cet équilibre en cause. L’avis est évidemment défavorable.

Les téléphones mobiles et les smartphones sont aujourd’hui couverts par la REP D3E, vous l’avez rappelé. Il semble plus pertinent d’améliorer la collecte et la valorisation des téléphones dans ce cadre plutôt que de créer une nouvelle filière qui n’offrirait pas nécessairement de meilleurs résultats. C’est pourquoi l’avis est défavorable.

Ces amendements visent à soumettre l’ensemble des produits non recyclables à une éco-contribution dont les recettes, collectées par un organisme indépendant, financeraient la création de nouvelles filières de collecte séparée de recyclage, la recherche et développement pour réduire les déchets générés par les produits concernés ou améliorer leur recyclabilité. La commission est très réservée sur la pertinence d’un tel mécanisme. Premièrement, faute de filières REP spécifiques à ces produits, ces éco-contributions ne permettraient pas de financer directement l’amélioration de la prévention et de ...

Là où ces deux amendements tendent à fixer des objectifs de valorisation et d’incorporation spécifiques à la filière textile dans la loi, nous préférons que ceux-ci soient fixés dans le cahier des charges de l’éco-organisme, après concertation avec les acteurs de la filière. Cela laissera au demeurant plus de souplesse pour les réviser au besoin. La commission est donc défavorable à ces deux amendements.

Les batteries sont déjà intégrées dans une filière REP dédiée. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi l’avis sera défavorable.

Les amendements n° °52 rectifié, 288 rectifié, 491 rectifié, 594 et 191 visent à introduire en droit français le principe d’une REP universelle, soit l’assujettissement de l’ensemble des produits au principe de responsabilité élargie du producteur. Il est vrai que cette idée séduisante s’appuie sur un constat imparable : une majeure partie des déchets n’est pas couverte par une filière REP et les producteurs ne sont donc pas soumis à l’obligation de verser des éco-contributions. C’est en quelque sorte une double peine : les produits les moins bien valorisés ne sont pas mis à contribution. Pour autant, l’idée d’une REP universelle a de fortes chances de n’avoir que peu de portée pratique : les producteurs dont les produits ne seraient pas soumis à agrément devraient développer ...

C’est le principe de la REP, monsieur Cuypers. L’amendement n° 668 vise à revenir sur une disposition introduite en commission à un large consensus qui permet de prendre en charge les coûts associés à la résorption des dépôts sauvages issus des déchets du bâtiment par les acteurs de la filière, dans le cadre de la REP ou dans celui du système équivalent prévu par le projet de loi. La commission ne souhaite pas revenir sur cette disposition très importante pour nos territoires et émet donc un avis défavorable. La commission est également défavorable à l’amendement n° 545 rectifié.

Je tiens tout d’abord à rappeler que la position établie par la commission au sujet de la filière REP dans le secteur du bâtiment est le fruit d’un long travail de concertation avec l’ensemble des acteurs de ce secteur, que nous remercions de leur collaboration. La commission est parvenue à un équilibre jugé satisfaisant par beaucoup. Celui-ci maintient la faculté, pour les acteurs, de s’acquitter de leurs obligations par le biais d’un système équivalent, qui serait créé par une convention a...

L’avis est défavorable, pour des questions de délais s’agissant des trois premiers amendements et de cohérence de filière s’agissant des suivants.

Les fenêtres sont déjà intégrées dans le cadre de la filière à responsabilité élargie des producteurs (REP).

Pourquoi l'inscrire dans la loi ? Cette disposition complexifie le dispositif en tant que tel. D'ailleurs, nous laissons le champ ouvert à la filière : il lui reviendra de s'organiser de la manière qui lui semblera la plus pertinente.

En réalité, l’existence d’une filière REP suppose l’existence d’une filière permettant de gérer la fin de vie du produit. En tout état de cause, une dérogation déjà prévue permet, lorsque le dispositif entre en vigueur, de ne pas assujettir au dispositif les invendus pour lesquels les conditions nécessaires pour réaliser leur réemploi, leur réutilisation ou leur recyclage ne permettent pas d’y procéder de manière satisfaisante. Cet...

...le marché de bouteilles en plastique à usage unique ; j’avais alors émis un avis défavorable. Je ne suis pas favorable à ce que nous inscrivions dans la loi un objectif aussi précis pour les bouteilles, en tout cas pas sur le mode que vous proposez, mon cher collègue. Il me semble préférable de s’appuyer sur des incitations et sur les objectifs de réemploi qui vont être mis en place pour chaque filière, ainsi que dans les cahiers des charges, lesquels seront contrôlés par l’État. Nous examinerons ultérieurement, demain sans doute, deux amendements auxquels je suis favorable et qui visent justement à compléter ce dispositif par une obligation plus générale s’appliquant aux producteurs, metteurs sur le marché et importateurs, ceux-ci devant justifier que leurs produits intègrent bien une filière...

...uvages. Je préfère vous livrer notre état d’esprit. La commission de l’aménagement du territoire et du développement durable a largement exprimé le regret que le recul environnemental que constitue la consigne telle qu’elle était envisagée dans le texte initial vienne éclipser les avancées de ce projet de loi, comme l’interdiction de la destruction des invendus ou encore la création de nouvelles filières REP. En effet, vous avez vous-même fait de la consigne, madame la secrétaire d’État, le « symbole » de votre texte, alors que le dispositif de consigne pour recyclage sur les bouteilles en plastique envisagé par le Gouvernement nous paraît au contraire, au mieux, anecdotique, au pire, à rebours des véritables défis environnementaux du XXIe siècle.

...ploi. De ce point de vue, sur une initiative multipartisane de nombreux sénateurs du groupe Les Républicains, du groupe Union Centriste, du groupe socialiste et républicain, du groupe communiste républicain citoyen et écologiste et de moi-même en tant que rapporteure, elle a tout d’abord recentré le dispositif de consigne prévu par le projet de loi sur le réemploi. Elle a favorisé le recours à la filière du réemploi dans le cadre de la commande publique. La commission a également créé un fonds de réparation permettant de prendre en charge une partie des coûts de réparation des produits par des réparateurs labellisés, identifiables par un annuaire en ligne. Elle a enfin fixé des objectifs de réparation au sein des cahiers des charges des éco-organismes. Sur la question des déchets du bâtiment, q...

..., la commission n’est pas favorable à l’inscription de cet objectif dans la mesure où il nous paraît satisfait par l’objectif de 100 % de plastiques recyclés à horizon de 2025 et par l’objectif de réduction de mise sur le marché d’emballages plastiques à usage unique. En outre, ces objectifs de recyclabilité pourront être inscrits dans le cahier des charges de l’éco-organisme compétent sur cette filière, comme le texte le prévoit déjà. Je vous invite donc à retirer votre amendement, déjà satisfait.

... circulaire, envoyé au fond à notre commission. La commission des affaires économiques s'est saisie pour avis, et je salue le travail de la rapporteure pour avis, Anne-Catherine Loisier, avec qui nous nous retrouvons sur l'essentiel. Ce projet de loi comprend plusieurs volets relatifs à l'information du consommateur, à la lutte contre le gaspillage et au fonctionnement de ce qu'on appelle « les filières à responsabilité élargie du producteur » (REP). Il est présenté par le Gouvernement comme le premier acte de son « accélération écologique ». Nous sommes d'emblée placés sur un terrain très politique : si ce texte comporte des dispositions qui vont dans le bon sens, il n'a en réalité rien de « révolutionnaire ». Au contraire, il ne comporte que quelques articles assez techniques ; il présente la...

...tionner. Comme je le proposerai par plusieurs amendements, il me semble préférable d'inscrire des objectifs contraignants dans les cahiers des charges des éco-organismes, qui pourraient le cas échéant être sanctionnés. L'amendement COM-382 rectifié ter n'est pas adopté. L'avis est défavorable sur l'amendement COM-383 rectifié ter. Je proposerai l'introduction, au sein du cahier des charges des filières emballages ménagers et professionnels, d'une réduction de mise sur le marché des emballages. Il me semble préférable de s'appuyer sur ce cahier des charges agréé par l'État plutôt que sur un objectif général de nature législative, moins normatif, car non passible de sanctions. L'amendement COM-383 rectifié ter n'est pas adopté. L'amendement COM-325 rectifié bis vise à ajouter à la politique n...

...COM-317 et COM-267 et l'amendement COM-393 visent à interdire l'apposition de signalétiques trompeuses sur le caractère recyclable d'un produit. Sur ce sujet, je vous proposerai un amendement à l'article 8 visant à pénaliser l'apposition de signalétiques susceptibles de nuire à la bonne gestion de la fin de vie des produits, dans le cadre des écocontributions versées par les producteurs dans les filières REP. Des difficultés d'ordre juridique rendent fragile la mise en oeuvre d'une interdiction, en particulier pour la démonstration du caractère trompeur de l'information donnée. Une désincitation financière sera plus solide juridiquement, tout en permettant d'atteindre le même objectif dans un laps de temps raisonnable. Je demande le retrait. Les amendements COM-145 et COM-393 sont retirés. Le...