Interventions sur "vente" de Marta de Cidrac

...mendement. À défaut, elle émettra un avis défavorable. L’amendement n° 74 rectifié soulève des difficultés juridiques, qui avaient été levées lors de l’examen du texte à l’Assemblée nationale pour tenir compte des remarques sévères du Conseil d’État sur cet article. Viser la publicité directe en faveur des énergies fossiles est trop imprécis par rapport à la commercialisation, la promotion ou la vente de ces énergies. Je propose donc d’en rester à la rédaction juridiquement sécurisée de la commission, laquelle a été encadrée et précisée en lien avec Daniel Gremillet, rapporteur pour avis de la commission des affaires économiques : retrait ou avis défavorable. L’amendement n° 2028 rectifié bis tend à revenir sur la position de la commission et le travail que nous avons effectué avec Da...

Je précise que la loi AGEC définit la vente en vrac, ce qui ne correspond pas du tout à l’objet de l’article dont nous discutons. La vente en vrac donne lieu à une attente forte des consommateurs. Il nous semble indispensable de pouvoir en accompagner le développement, et ce travail a été mené conjointement avec la commission des affaires économiques. Nous avons clarifié le texte pour rendre l’obligation prévue à l’article 11 plus opérant...

...oncertation avec l’ensemble des acteurs : il ne me semble pas opportun de les modifier. De même, il ne me semble pas pertinent d’étendre l’obligation prévue à l’article 11 aux petits commerces, d’autant que nous avons créé, en commission, un dispositif expérimental qui leur est destiné, afin de trouver des solutions techniques permettant de lever les barrières qui peuvent aujourd’hui entraver la vente de produits sans emballage. Pour ces raisons, nous sommes défavorables aux amendements n° 154, 1391, 1392, 428 et 1393.

...tention, mon cher collègue, mais je m’interroge sur les potentiels effets pervers de votre amendement : affirmer qu’il faut diversifier les catégories de produits vendus sans emballage primaire m’inquiète, car cela risque de mettre des filières en difficulté. Je rappelle d’ailleurs que certaines filières sont confrontées à des barrières techniques et sont, de ce fait, freinées pour développer la vente en vrac. Je pense en particulier à la filière viticole. C’est la raison pour laquelle je suis défavorable à cet amendement.

Concernant l’amendement n° 2118 rectifié, j’ai parfaitement conscience des contraintes qui peuvent freiner le développement de la vente en vrac dans les territoires ultramarins. Faut-il pour autant prévoir une dérogation aux obligations fixées par l’article 11 ? Je n’en suis pas certain et vais par conséquent solliciter l’avis du Gouvernement. S’agissant de l’amendement n° 1172, je ne suis pas sûre de bien comprendre le lien entre le développement de la vente en vrac et la valorisation de la production locale dans les territoire...

Actuellement, les produits invendus qui sont remis gratuitement par les entreprises à leurs salariés ou qui leur sont vendus à un prix ne dépassant pas 30 % de leur prix de vente sont considérés comme des avantages en nature entrant dans l’assiette des cotisations sociales et de la CSG. Ces amendements identiques visent à exonérer de CSG ces produits s’ils sont remis gratuitement aux salariés ou vendus à des conditions tarifaires préférentielles, dans la limite du seuil de revente à perte. Ils tendent à favoriser le don à la vente des produits invendus aux salariés qui o...

... de séance, je vous propose de modifier l'avis que la commission a donné sur l'amendement n° 221 de M. Gontard et sur le sous-amendement n° 693 du Gouvernement. Je vous propose un avis favorable sur cet amendement et ce sous-amendement du fait d'une modification introduite par le Gouvernement qui permettra de sécuriser juridiquement le dispositif proposé par notre collègue M. Gontard relatif à la vente en vrac des produits sous signe d'identification de la qualité et de l'origine.

La commission est tout à fait favorable à la reconnaissance de la faculté pour le consommateur d’apporter un contenant réutilisable, afin de procéder à ses achats. Cette proposition s’inscrit totalement dans la ligne de la commission visant à réduire les quantités d’emballages. En revanche, je ne suis pas particulièrement favorable à la reconnaissance juridique de la vente en vrac qui serait incantatoire et peu normative. L’avis de la commission est donc favorable sur l’amendement n° 174, mais défavorable sur l’amendement n° 173 rectifié.