Interventions sur "locataire" de Martin Lévrier

Cet amendement vise à rétablir le délai actuel de deux mois entre le commandement de payer et l’assignation en justice, contre les six semaines proposées par la commission. Ce délai limite le recours à la procédure judiciaire, en permettant au locataire de rembourser sa dette locative dans le délai prévu et, bien évidemment, de se saisir des dispositifs publics d’apurement de la dette.

Cet amendement vise à réécrire l’article L. 824-2 du code de la construction et de l’habitation afin de définir précisément les rôles respectifs de la caisse d’allocations familiales (CAF) et de la Ccapex en cas d’impayé d’un allocataire et de garantir que la Ccapex soit effectivement décisionnaire en la matière.

...défaut, et c’est inédit en droit français, l’article 42 prévoit une interdiction pure et simple de mise en location. Cet article permettra ainsi de lutter contre ces logements particulièrement énergivores, d’où l’énergie s’échappe à travers les murs, les portes, les fenêtres et les toits, provoquant des émissions de gaz à effet de serre. Il crée également un véritable mécanisme de protection des locataires, lesquels sont d’ailleurs les premières victimes de la précarité énergétique. Il crée ainsi un cadre coercitif. Les bailleurs seront désormais tenus de mettre à disposition de leurs locataires un logement décent, répondant à des exigences en matière de performances énergétiques. À défaut, leur responsabilité pourra être engagée par leurs locataires, d’abord au travers d’un mécanisme de concilia...

La possibilité pour les locataires de renoncer à la location d’une aire de stationnement a pour conséquence une saturation du stationnement sur l’espace public, une perte de recettes pour les bailleurs et un manque d’entretien des places de stationnement laissées vacantes faute de locataire. La vacance des places de stationnement est évaluée entre 25 % et 35 %. Pour remédier à cette situation sans imposer de charge excessive aux...