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Ce rappel au règlement se fonde sur le même article de notre règlement. J’entends la demande de suspension de séance pour quelques minutes relayée par Cathy Apourceau-Poly, afin que son groupe puisse réorganiser son travail. J’eusse aimé que les groupes situés à la gauche de cet hémicycle, en déposant autant de sous-amendements en catimini cette nuit
...ême de sa pérennité. Sans réforme, le système sera déficitaire dès 2023, pour ne jamais revenir à l’équilibre. Sans réforme, le déficit atteindra 12, 4 milliards d’euros en 2027, 13, 5 milliards d’euros en 2030 et 21, 2 milliards d’euros en 2035. Ainsi, les déficits accumulés dans les dix prochaines années approcheraient les 150 milliards d’euros. Il existe à cela une raison factuelle : pour un pensionné, on comptait 4 cotisants en 1960, 2 en 2000, et on n’en compte désormais plus que 1, 7. Il n’y aura plus que 1, 5 cotisant pour 1 retraité en 2040. Le constat est simple et sans équivoque. Qui, ici, accepterait de baisser les pensions ? Qui, ici, oserait laisser aux générations futures ce bijou qu’est notre système de solidarité intergénérationnelle avec un déficit colossal ? Qui, ici, accepte...
...rme étend ce dispositif aux professionnels libéraux et aux agents publics. Par ailleurs, le cumul emploi-retraite, dont bénéficient actuellement 500 000 retraités, offrira des droits supplémentaires à la retraite. Enfin, ce texte contribuera à mieux protéger le pouvoir d’achat des ménages : quelque 1, 8 million de retraités pourront, si le texte est voté, bénéficier d’une revalorisation de leur pension de base, de 600 euros par an en moyenne, et un futur retraité sur quatre pourrait voir sa pension augmenter de 400 euros par an en moyenne. Au-delà de ces moyennes, cette réforme vise en particulier à revenir sur nombre de situations inégalitaires. Je pense tout particulièrement aux retraites agricoles et au cas très précis des agriculteurs qui conserveront leur taux plein même en cas de départ ...
...tre groupe déposera des amendements visant notamment à permettre le rachat de ses trimestres de stages à un tarif préférentiel jusqu’à un âge défini par décret, sans que celui-ci puisse être inférieur à 25 ans ; à permettre le rachat de ses trimestres d’études à un tarif préférentiel jusqu’à un âge défini par décret, sans que celui-ci puisse être inférieur à 30 ans ; à étendre la majoration de la pension de 10 % pour trois enfants aux professionnels libéraux. Mes chers collègues, notre démocratie parlementaire a été profondément blessée par des débats parasités et des comportements non républicains, voire révolutionnaires, à l’Assemblée nationale.
...Ce sujet a régulièrement été la priorité du Gouvernement. Nous avons ainsi voté, par exemple, une facilité de garde d’enfants pour les parents engagés dans un parcours d’insertion sociale et professionnelle, éligibles à l’ASF. Nous croyons profondément qu’en accompagnant la prise en charge des enfants et l’insertion du parent sans emploi, nous aidons ces familles. De même, nous avons réformé les pensions alimentaires. Enfin, n’oublions pas que le taux de non-recours à l’ASF est extrêmement élevé. C’est sur ce point que nous devons concentrer toute notre attention et nos intentions. Pour ces raisons, et malgré le fait que nous partagions bien évidemment l’objectif affiché, notre groupe votera en majorité contre cette proposition de loi.
... Comment ne pas rappeler en préambule que la grande majorité des syndicats d’agriculteurs souhaitait la réforme universelle des retraites ? §Malheureusement, la covid-19 a contraint le Président de la République à la reporter jusqu’à ce que les conditions économiques et sociales soient réunies. Ces professions ne pouvaient plus attendre. Et il était indispensable de se pencher en urgence sur les pensions du monde agricole, au vu de leur montant. Aussi, c’est bien naturellement que nous avons apporté tout notre soutien à la loi du 3 juillet 2020, rebaptisée Chassaigne 1. Cette loi permet de revaloriser les retraites agricoles, portant la pension totale d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole en métropole et en outre-mer justifiant d’une carrière complète à 85 % du SMIC net à partir du ...
...iens conjoints participant aux travaux et les aides familiaux, qui sont à 75 % des femmes. Elle s’inscrit pleinement dans le cadre des travaux conduits par le Gouvernement. Elle s’inscrit également dans la lignée des recommandations de la mission sur les petites retraites confiée aux députés Lionel Causse et Nicolas Turquois par le Premier ministre. Son article 1er prévoit le rapprochement de la pension majorée de retraite et du minimum contributif du régime général. Pour les 175 000 bénéficiaires de cette mesure, le gain moyen s’élèvera à 62 euros par mois et même à 75 euros pour les femmes. L’article 1er bis prévoit, quant à lui, de renforcer l’information des assurés au sujet des conditions d’attribution et de récupération sur succession de l’allocation de solidarité aux personnes âgé...
...ident, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le 21 décembre 2016, quelques mois avant l’élection présidentielle, donc dans un contexte budgétaire bien particulier, Huguette Bello et André Chassaigne déposaient à l’Assemblée nationale la proposition de loi que nous allons examiner aujourd’hui. Cosignée par les membres du groupe GDR, elle avait pour ambition de revaloriser les petites pensions de retraite des agriculteurs et de pointer la situation des retraités ultramarins. Cette proposition de loi s’articule autour de deux piliers. D’un côté, les articles 1er et 2 garantissent un niveau minimum de pension à l’ensemble des retraités, par une augmentation de leur montant à 85 % du niveau minimum du SMIC et par la création d’une nouvelle contribution sur les revenus financiers des so...
Nous étions convaincus que cette proposition de loi, à l’époque, ne répondait pas à la nécessité d’agir avec réalisme, équité et l’assurance d’un financement pérenne. Dès lors, comment voter un texte qui ne revalorisait qu’un seul type de pensions, à l’exclusion de toutes les autres, en particulier de celles des indépendants ou des artisans, tout aussi faibles, alors que nous travaillions sur un système universel des retraites ? N’était-ce pas mettre la charrue avant les bœufs ?
... la stabilité : l’universalité, avec un système unique de cotisations par points ; la solidarité, avec la suppression des 42 caisses et la volonté de conforter notre régime de répartition ; l’équité, car chaque euro travaillé donnera les mêmes droits à chacun ; une gouvernance ouverte qui garantira la prise en compte de tous, la stabilité à long terme et la certitude que la valeur du point et les pensions ne régresseront pas ; la protection des plus fragiles, enfin. Je me dois, en cet instant, de tordre le cou à certains détracteurs de la réforme, qui aiment à laisser penser que le système que nous entendons mettre en place favoriserait la capitalisation. C’est tout simplement faux ! Le système universel fera cotiser chacun, à hauteur de 28 % de ses revenus, jusqu’à un plafond de 120 000 euros ...
Évidemment que je ne suis pas convaincu. Je ne parlais pas du déficit. S'agissant des retraités et des pensions de retraite, je vous rappelle que le projet proposé indexe les pensions sur l'augmentation des salaires et non plus sur l'inflation.
Parlez-vous des pensions de réversion déjà versées ou du dispositif une fois la réforme intervenue ?