Interventions sur "contenu" de Maryse Carrère

...ler un système de contrôle parental et de proposer son installation dès la première mise en service de l’appareil. Nous y sommes favorables. Je tiens à saluer les différents apports de nos collègues, qui ont permis d’améliorer les dispositifs de prévention des fabricants à destination des usagers. Cet article 1er a également été enrichi par le Sénat, qui a prévu l’élargissement du périmètre des contenus et services pouvant faire l’objet d’un contrôle parental et amélioré l’accessibilité de ce dernier. C’est de cette accessibilité que dépend la réussite de ce dispositif. Aussi, la gratuité prévue à l’article 3 va dans le bon sens. Elle ne réglera pas tout, mais elle permet de garantir à tous ceux qui le souhaitent d’en bénéficier. Ce renfort du contrôle parental est une bonne avancée, mais il ...

...un texte ayant le plus d’effectivité possible dès son entrée en vigueur. Il faut aussi prendre son temps, et c’est sans doute ce qui nous a manqué pour parvenir à un texte de compromis avec l’Assemblée nationale. Car, en l’état, disons-le, cette proposition de loi ne permettra pas une lutte efficace contre la haine en ligne, simplement parce que l’obligation de retrait en vingt-quatre heures des contenus manifestement haineux est inapplicable. J’en veux pour preuve l’Allemagne : près de 1 million de messages ont été signalés en vertu de la loi NetzDG et seulement 17 % de ces contenus ont été supprimés. Si aux mêmes maux nous appliquons les mêmes remèdes, nous pâtirons aussi du même effet pervers, à savoir une sur-censure. L’autre point d’achoppement est le fait d’intégrer les moteurs de recher...

...s commissions parlementaires à se prononcer dans un délai raisonnable de huit jours. Par ailleurs, le groupe du RDSE a déjà pris position en faveur d’une inversion de la règle d’opposition aux trois cinquièmes, mais il s’agit là d’un débat constitutionnel. Pour ce qui nous concerne aujourd’hui, et dans la continuité de nos travaux précédents, nous proposons d’aborder ce sujet par la question du contenu du contrôle effectué, en prévoyant notamment, dans le projet de loi organique, que celui-ci a particulièrement pour objet de lutter contre les cumuls et de prévenir les conflits d’intérêts. De façon générale, nous serons particulièrement attentifs à toutes les initiatives destinées à renforcer la qualité de ce contrôle, afin de le rapprocher davantage de celui effectué dans d’autres démocraties,...

L’article 2 introduit une modification substantielle du droit existant en cas de divergences d’appréciation sur le caractère licite ou non du contenu publié en ligne entre son auteur et la plateforme où le contenu a été publié. Actuellement, la loi du 22 décembre 2018 prévoit que, lorsque l’auteur du contenu est en désaccord avec la notification, celui-ci reste en ligne jusqu’à ce qu’un juge tranche. Cela vise à faire primer la liberté d’expression sur la censure. L’article 2 inverse ce principe, en prévoyant que, dorénavant, en cas de litig...

...’agir face au déferlement de haine ! Cette avalanche de haine est d’autant plus méprisable qu’elle se fait souvent sous le sceau d’un relatif anonymat, qu’une enquête approfondie finit bien souvent par trahir. Pour en venir à la proposition de loi, la version issue des travaux de l’Assemblée nationale posait à mon sens un certain nombre de difficultés. La création d’un délit de non-retrait des contenus odieux dans un délai de vingt-quatre heures, à l’article 1er, constituait la principale de ces difficultés. L’instauration d’un tel délit aurait comme première conséquence de confier la censure sur le web à des géants de l’internet mettant déjà à mal la souveraineté des États. Ces géants auraient été d’autant plus confortés que le texte initial prévoyait de sanctionner en fonction du nombre de...

...s d'infractions se croient protégés par leur relatif anonymat, nous disposons pourtant, me semble-t-il, d'un arsenal juridique qui nous permet de remonter jusqu'à eux. Nous sommes face à des entreprises puissantes : les géants d'Internet. Cela doit nous interroger sur l'effectivité de cette proposition de loi et sur la question de la régulation d'Internet. Nous allons déléguer la régulation des contenus à ces entreprises : c'est une privatisation de la censure ! L'article 1er pose la question des notifications abusives : les plateformes, par peur d'être condamnées, ne risquent-elles pas de censurer trop de contenus, notamment en automatisant leur censure ? La création de nouveaux délits risque d'aggraver l'engorgement de nos tribunaux et pose la question de la formation des personnels de jus...