Interventions sur "juridiction" de Maryse Carrère

... trois défis majeurs auxquels fait face la PJJ : la redynamisation du milieu ouvert, les difficultés de recrutement et la mise en oeuvre progressive de l'applicatif métier PARCOURS. Je rappelle que le code de la justice pénale des mineurs est en vigueur depuis maintenant un peu plus d'un an. Nous savons qu'il a entrainé un bouleversement de la manière de travailler des services placés auprès des juridictions, dont l'activité a considérablement augmenté, d'après les premiers retours sur la réforme. Mais cette réforme a aussi, peut-être surtout, un impact sur le milieu ouvert, soumis à la nécessité d'organiser une prise en charge avant l'audience de sanction. Le code de la justice pénale des mineurs peut être un levier de la redynamisation du secteur ouvert qui est un des axes de travail de la PJJ ap...

Cet amendement et les cinq amendements suivants sont issus de la proposition de loi de notre collègue Nathalie Delattre visant à développer le recours à la médiation. Face à un engorgement structurel de plus en plus inquiétant de notre système judiciaire, de timides tentatives de développement des procédures de règlement non juridictionnel des différends ont émergé en France, mais aucune politique nationale de l’amiable n’a vu le jour dans notre pays, contrairement à ce qui s’est passé chez nos voisins allemands et italiens notamment. Or la médiation constitue un outil précieux qui permet non seulement de réduire le nombre de jours d’audiencement, mais aussi les besoins matériels et humains nécessaires, le coût des frais de just...

... manière d’éviter que certains ne récidivent et ne plongent dans la délinquance. Ces nombreuses questions auraient mérité que nous en débattions plus longuement et plus largement que dans le cadre permis par la législation par ordonnance. L’ordonnance du 2 février 1945 a longtemps répondu aux interrogations que je partageais à l’instant. Les principes cardinaux qu’elle pose – spécialisation des juridictions, recours a minima à la privation de liberté, atténuation de responsabilité par rapport aux majeurs – ne sauraient être contestés. Toutefois, au gré des réformes, mais aussi de l’évolution de la société, elle devait être modifiée et clarifiée. À ce titre, l’instauration d’une césure, dont l’objectif est de raccourcir les délais entre le prononcé d’une peine et son application, est bienvenu...

L’article 55 bis, dans sa rédaction issue de l’Assemblée nationale, modifie la loi de 1991 relative à l’aide juridique, en fixant les conditions dans lesquels pourra être versée une aide juridictionnelle garantie. Il dresse ainsi la liste des différentes procédures à l’occasion desquelles l’avocat commis ou désigné d’office a droit à une rétribution, y compris dans l’hypothèse où la personne qu’il assiste ne remplit pas les conditions pour bénéficier de l’AJ. Si l’instauration d’une aide juridictionnelle garantie constitue une avancée dont nous nous réjouissons, la liste limitative proposé...

...les défis qui s’imposent aux justiciables et aux professionnels du droit, malgré plusieurs points de désaccord. L’article 1er du projet de programmation budgétaire est certainement le plus important. La justice souffre d’un manque d’investissement substantiel. L’effort budgétaire consenti, qu’il soit de 20 % ou 30 % sur quatre ans, devrait permettre d’améliorer les conditions de travail dans les juridictions. Quand on voit les résistances que le reste des dispositions suscitent, on n’est pas loin de se demander s’il n’aurait pas fallu se limiter à cet engagement budgétaire à droit constant ou presque, avant d’ouvrir les chantiers de la justice. À l’avenir, il serait peut-être sage de s’imposer comme doctrine de n’ouvrir que des chantiers que l’on est certain de pouvoir sereinement conduire à leur te...