Interventions sur "mandat" de Maryse Carrère

...re le conjoint, la conjointe, le fils, la fille, le père ou la mère d’un élu. Naturellement, le Sénat fait preuve d’une grande vigilance sur le sujet et le groupe RDSE est lui aussi mobilisé. Ainsi, la loi du 24 janvier 2023 visant à permettre aux assemblées d’élus et aux différentes associations d’élus de se constituer partie civile pour soutenir pleinement, au pénal, une personne investie d’un mandat électif public victime d’agression est issue d’une proposition de loi déposée par Nathalie Delattre. Cette dernière avait mis en lumière l’une des difficultés rencontrées dans la lutte contre ce phénomène : la faiblesse trop fréquente de la réponse judiciaire, soit parce que les élus eux-mêmes ne portent pas plainte, soit parce que les procédures aboutissent péniblement. Je pense également à l’...

...ment, passé relativement inaperçu au milieu de dispositions plus substantielles que contenait le projet de loi. Depuis 2011, l’article 367 du code de procédure pénale prévoit que l’arrêt de la cour d’assises condamnant l’accusé à une peine privative de liberté vaut titre de détention. S’il est condamné, l’accusé est donc incarcéré à l’issue de l’audience sans qu’il soit nécessaire de décerner un mandat de dépôt, à moins bien sûr que la durée de la peine soit déjà couverte par la détention provisoire. La loi pour la confiance dans l’institution judiciaire a assoupli le principe selon lequel l’arrêt de la cour d’assises vaut titre de détention afin de tenir compte de la situation des personnes qui comparaissent libres devant la cour d’assises et qui ne sont finalement condamnées qu’à une peine c...

Je remercie le président Hervé Marseille et notre rapporteur. Lorsque l'on parle du cumul des mandats, on a toujours tendance à cibler les parlementaires. Or, comme l'a dit François Bonhomme, on voit chez d'autres élus de bien plus grandes bizarreries. Le groupe RDSE a toujours été défavorable au non-cumul des mandats, par crainte d'une certaine déconnexion. Aujourd'hui, il est plus modéré. De fait, nul besoin d'être vice-président d'un département ou maire pour connaître les problèmes des coll...

La loi du 31 mars 2015 visant à faciliter l’exercice, par les élus locaux, de leur mandat a consolidé le droit à la suspension du contrat de travail des salariés qui interrompent leur carrière professionnelle pour se consacrer à leur mandat, en étendant à deux mandats la durée du bénéfice du droit à la réintégration dans leur entreprise. Toutefois, seuls les maires, d’une part, et les adjoints au maire des communes d’au moins 10 000 habitants, d’autre part, ont accès à la mesure. Cet...

Aujourd’hui, la part écrêtée du total des rémunérations cumulées retourne au budget de la personne publique au sein de laquelle le conseiller municipal exerce un mandat ou une fonction depuis le moins de temps. Cette perspective ne nous paraît pas aller dans le sens d’une plus grande solidarité territoriale. Aussi, nous proposons que le montant de cette part écrêtée alimente le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, dans un souci de transparence et de solidarité territoriale.

Cet amendement de repli vise à ce que chaque assemblée locale définisse un plan pluriannuel de formation pour la période du mandat. Cette proposition reprend un amendement adopté au Sénat lors de l’examen de la proposition de loi créant un statut de l’élu communal de M. Collombat.