Interventions sur "habitants" de Mathieu Darnaud

...gration dans le calcul de la dotation globale de fonctionnement (DGF). Par ailleurs, l'amélioration de la dotation dite « élu local », réservée aux plus petites communes, permettrait d'atténuer la diminution de la DGF. Sans mettre en péril les finances de l'État, ces deux mesures contribueraient à une plus juste reconnaissance de l'action quotidienne des maires et des communes au service de leurs habitants. En outre, l'accès aux aides de l'État pourrait être facilité. Si l'abondement de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) est en principe une bonne nouvelle, il est difficile pour un maire de monter un dossier quand le taux d'aide oscille entre 20 % et 80 % ! Un signal fort pourrait être de privilégier les dossiers communaux et de leur attribuer 10 % supplémentaires, dès lors qu'u...

...ues semaines : notre volonté n'est surtout pas d'opposer les communes et les intercommunalités. Nous constatons néanmoins un éloignement des compétences et, partant, un éloignement de la prise de décision, ainsi qu'une dilution des responsabilités. Nous avons, avec l'exemple ardéchois, un bon cas d'espèce. L'intercommunalité représente un sixième du département et compte désormais moins de 5 000 habitants, soit moins que le seuil de la dérogation prévu par la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NOTRe). La montagne ardéchoise est l'endroit où la Loire prend sa source. Quand on regarde une carte, on ne voit pas vraiment à quel autre territoire il est possible de l'arrimer. Nous touchons là du doigt la complexité ultime de la composition des intercommu...

...dre quelle philosophie a prévalu dans la loi anti-cumul. Avez-vous pris la quantité de travail pour juge de paix ? Je peux l’entendre, mais je vais alors faire miens les arguments que vient de développer M. Longeot : vous avez fait d’immenses régions et permis à un parlementaire d’être conseiller régional, et même président de commission, mais vous interdisez à un maire d’une commune rurale de 50 habitants d’être parlementaire !

Souffrez, monsieur Kerrouche, que l’on s’interroge sur vos motivations et sur les raisons pour lesquelles vous décidez aujourd’hui de placer le curseur à cet endroit. Oui, si l’on peut être conseiller régional, voire même président d’une commission dans un grand conseil régional, on peut être maire d’une commune de cinquante habitants !

On a le sentiment que le fait de détenir un mandat exécutif local serait la pire des choses d’un monde particulièrement vil. Il faut raison garder ! Sur les seuils, monsieur Kerrouche, convenez que votre explication est un peu grossière. Pour ce qui concerne les communes de moins de 10 000 habitants – je ne suis pas concerné puisque ma commune en compte 12 000 –, les parlementaires doivent, à mon avis, garder un lien de proximité. Françoise Gatel l’a dit avec justesse, si on veut faire œuvre utile en matière de loi territoriale, les parlementaires doivent vivre au quotidien les enjeux justifiant les textes de loi.

Je comprends les inquiétudes exprimées par Dominique de Legge sur ce sujet des frais de garde, et ce d’autant que nous avions demandé, dès le début des auditions et de l’examen du texte, après plusieurs échanges avec le Gouvernement, que soit bien prise en compte la nécessité d’étendre la prise en charge par l’État de ces frais de garde jusqu’aux communes de 3 500 habitants. Nous avions également posé la question – peut-être le ministre pourra-t-il nous apporter quelques éclairages… – de l’évaluation du coût d’une telle mesure pour les collectivités. De mémoire, je crois que les prévisions avoisinaient 1 million d’euros. L’interrogation que vous soulevez, mon cher collègue, reste donc entière. Si l’on compense ces frais de garde – c’était tout de même la source pr...

... nous avons engagés en 2015, pour trouver un équilibre en la matière. J’ai rencontré plusieurs associations de maires au cours des derniers mois. Nombre d’élus nous disent qu’ils préfèrent à l’automaticité la possibilité de diminuer l’indemnité, et qu’ils souhaitent conserver cette liberté. Les choses sont claires et précises. Dernier point, nous avons voulu nous borner à la strate de 0 à 3 500 habitants, considérant que ce seuil était prévu par le texte initial et qu’il y avait lieu, comme nous l’avions dit lors des travaux de notre délégation, de revaloriser prioritairement les indemnités des élus des strates qu’elle englobe.

...e et personnelle, d'autre part. Le congé électif serait étendu à l'ensemble des communes, des autorisations d'absence seraient plus largement octroyées, et les frais de garde et d'assistance des élus seraient mieux pris en charge. Nous avons oeuvré pour que le Gouvernement, qui en a seul le pouvoir, accepte d'étendre la compensation de cette dernière mesure à toutes les communes de moins de 3 500 habitants. Le projet de loi propose par ailleurs de refondre les dispositifs de formation des élus locaux. Ces formations sont aujourd'hui financées via deux dispositifs : une enveloppe prévue dans les budgets locaux, qui doit représenter entre 2 et 20 % des indemnités de fonction des membres de l'assemblée délibérante ; et le droit individuel à la formation (DIF), basé sur une taxe prélevée sur les inde...

...es assouplissements proposés seront utiles, ainsi que celle d'Agnès Canayer sur le manque d'ambition du texte sur certains aspects. En revanche, monsieur Masson, je ne puis vous laisser dire que la loi NOTRe serait à l'origine des intercommunalités XXL, alors que des préfets avaient déjà, à l'époque, arrêté des schémas de regroupement intercommunaux gigantesques regroupant parfois plus de 100 000 habitants, bien au-delà du seuil fixé par la loi.

Les amendements COM-376, COM-297 et COM-209 rectifié visent à clarifier le statut de salarié protégé, que le législateur a accordé en 2015 aux maires et aux adjoints des communes de 10 000 habitants et plus. Ce sujet pose plusieurs questions. Cet amendement prévoit d'étendre le périmètre prévu à l'ensemble des adjoints. Ce point sera en grande partie réglé par l'amendement COM-272 de M. Kerrouche. Il prévoit également la possibilité d'une sanction pénale lorsque les employeurs ne respectent pas ce statut. Il pose aussi la question de la durée de la protection. L'amendement COM-209 rectifi...

L'amendement COM-272 tend à élargir les possibilités pour les élus locaux de suspendre leur contrat de travail aux adjoints aux maires des communes de moins de 10 000 habitants. Il concernerait également, par renvoi, les vice-présidents des EPCI de moins de 10 000 habitants. L'avis est favorable à cet amendement qui apporte une garantie utile pour les élus locaux. En conséquence, l'amendement COM-567 deviendrait sans objet. Avis défavorable à l'amendement COM-273, qui est satisfait par le droit en vigueur. L'amendement COM-272 est adopté ; l'amendement COM-567 devien...

Avis favorable à l'amendement COM-353, qui permettrait de satisfaire l'amendement COM-430. Ce sujet a été largement évoqué lors de l'audition du ministre Sébastien Lecornu : l'État prendra en charge le remboursement des frais de garde pour les communes jusqu'à 3 500 habitants, au lieu de 1 000.

Avis défavorable à l'amendement COM-327. L'amendement COM-327 n'est pas adopté. Permettez-moi de m'arrêter un peu plus longuement sur l'amendement COM-634, même si nous avons eu largement l'occasion d'évoquer ce sujet lors de l'audition des ministres. Au regard de la formule gouvernementale consistant à ne prévoir qu'une strate pour les indemnités des élus communaux entre zéro et 3 500 habitants, nous préférons maintenir la logique de strates, avec une revalorisation des indemnités du maire jusqu'à 3 500 habitants. Nous proposons une augmentation de 50 % dans les communes de moins de 500 habitants, de 30 % dans les communes de 500 à 999 habitants et de 20 % pour celles de 1 000 à 3499 habitants.

Nous conservons le droit en vigueur : réduire l'indemnité du maire nécessiterait d'obtenir son accord préalable. Sur le fond, la disposition proposée par le Gouvernement visant à fusionner les trois premières strates était de nature à augmenter de manière significative les indemnités de fonction du maire pour les deux premières strates - la strate de 1 à 500 habitants bénéficiait d'une augmentation de 150 % - et faisait tomber la procédure protectrice pour le maire, ce qui n'est pas opportun.

Avis favorable à l'amendement COM-59, sous réserve de l'adoption du sous-amendement COM-643, en vue d'offrir la possibilité aux communes de 100 000 habitants et plus de moduler les indemnités de fonction de leurs membres, une proposition partagée par l'Association de maires de France et des présidents d'intercommunalité. Si ce dispositif s'avérait concluant, il pourrait être généralisé. Les autres amendements en discussion commune deviendraient sans objet. Le sous-amendement COM-643 est adopté. L'amendement COM-59, ainsi modifié, est adopté. Les a...

...nnelle, là où nous souhaitions une compétence facultative. Mieux vaudrait abandonner cette distinction et distinguer uniquement entre les compétences obligatoires et les autres, facultatives ou optionnelles. En ce qui concerne les indemnités, nous avons quelques objections, qui reflètent les nombreuses remontées des élus locaux. Vouloir rendre uniforme la première strate, qui irait jusqu'à 3 500 habitants, présente quelques difficultés. Certes, les effets de seuil posent problème, mais ils peuvent être gommés par une augmentation proportionnée et plus uniforme. Toutes les communes de cette strate ne connaissent pas le même niveau de richesse. Si le maire et le conseil municipal souhaitaient augmenter les indemnités dans le cadre des possibilités qui leur seraient offertes, ils pourraient se heurte...

L'alinéa 4 de l'article 4 interdirait aux communes de moins de 3 500 habitants de fixer une indemnité de maire inférieure au barème. Une disposition similaire a été votée dans la loi du 31 mars 2015, afin de protéger les maires. En a résulté une fronde des maires, qui ont parfois utilisé des stratagèmes ubuesques pour diminuer leurs indemnités. La presse s'est ainsi fait l'écho de maires effectuant chaque mois, après perception de leur indemnité de fonction, un don à leur c...

La proposition de loi institue une majoration indemnitaire pour les maires non retraités des communes de moins de 10 000 habitants qui cessent leur activité professionnelle pour se consacrer à leur mandat. Cette majoration indemnitaire permettrait sans doute à des candidats actifs de se présenter plus facilement au mandat de maire, mais plusieurs arguments, tant d'opportunité que juridiques, peuvent néanmoins lui être opposés : ces mêmes candidats risqueraient d'être écartés car ils coûteraient plus cher à la commune ; ou c...

L'amendement n° 69 rend possible l'indemnisation des conseillers communautaires dans les communautés de communes de plus de 100 000 habitants. L'amendement n° 69 est adopté. Les communautés d'agglomération, communautés urbaines ou métropoles peuvent indemniser les conseillers ayant reçu délégation de fonction à ce titre. Cette possibilité n'est pas ouverte dans les communautés de communes. L'amendement n° 70 y remédie. L'amendement n° 70 est adopté.

S'il est légitime que les employeurs supportent certaines obligations pour le bon fonctionnement de la démocratie locale, soyons prudents avant de les alourdir. Les dispositions prévues par les alinéas 2 à 6 de l'article 7 auraient une faible portée pratique : un adjoint d'une commune de 9 999 habitants, qui perçoit aujourd'hui une indemnité brute de 855,67 euros, n'a pas les moyens de cesser de travailler. D'autres dispositions permettent aux élus locaux, notamment lorsqu'ils exercent des fonctions exécutives, de se libérer d'une partie de leurs obligations professionnelles. Je vous propose de supprimer ces alinéas. L'amendement n° 73 est adopté.