Interventions sur "mayotte" de Mathieu Darnaud

Nous accueillons avec une certaine satisfaction ces différents amendements. Nous avons évoqué hier la situation dramatique à laquelle est confrontée Mayotte. Le foncier y fait indubitablement partie des sujets de préoccupation majeurs, comme dans d’autres territoires ultramarins. Partant de ce constat, Thani Mohamed Soilihi, Robert Laufoaulu et moi-même avons formulé un certain nombre de préconisations dans le rapport d’information établi au nom de la délégation sénatoriale à l'outre-mer, sous la présidence de Michel Magras. Cela montre une nouvell...

...mendement qu’il nous a présenté sur la question de la décote. Sans évoquer toutes les facettes de cette commission d’urgence foncière, je tiens à rappeler une fois encore que nous avions souhaité voir associés étroitement à cette commission d’urgence foncière les cadis et les professionnels du droit, pour des raisons très pragmatiques et très claires. Les cadis sont une des mémoires foncières de Mayotte et les professionnels du droit, que nous avons d'ailleurs rencontrés, ont une expertise indispensable sur d’autres sujets comme la question des indivisions. C’était une demande. C’est aussi une question que je vous pose aujourd'hui, madame la ministre. Cette commission devait également tenir des audiences foraines en formation restreinte permettant d’associer les autorités locales et de recueill...

Cet amendement vise à mettre en place un dispositif temporaire qui est applicable jusqu’en décembre 2027 : celui-ci permet aux possesseurs sans titre de faire établir un acte de notoriété constatant que les conditions de la prescription acquisitive sont remplies. Cet acte serait établi par un notaire ou, pour Mayotte, par le groupement d’intérêt public chargé de mettre en œuvre une procédure de titrement ou par la commission d’urgence foncière qui le préfigurerait. Cet acte pourrait être attaqué dans un délai de cinq ans à compter de sa publication. La commission estime que cette disposition est intéressante, pour les raisons que j’ai évoquées précédemment à propos de l’amendement n° 221 rectifié bis....

Cet amendement vise à modifier la manière dont sont organisées les opérations de recensement applicables à Mayotte. Ses auteurs souhaitent y étendre les méthodes en vigueur dans les autres collectivités régies par l’article 73 de la Constitution. Mayotte a la spécificité de voir son recensement effectué, non chaque année, mais tous les cinq ans, ce qui est d’ailleurs contraire au droit commun. Initialement, nous avions prévu de demander le retrait de cet amendement et, à défaut, d’émettre un avis défavorabl...

Il n’est nullement question de stigmatiser, d’instrumentaliser ou d’extrapoler la situation de Mayotte, bien au contraire ! Personne ne peut contester le constat dressé par nos deux collègues, à qui nous apportons notre plein soutien moral, et je souscris aux propos de M. Mohamed Soilihi. On ne peut que reconnaître la singularité et le caractère exceptionnel de la situation de Mayotte. Il est nécessaire aujourd’hui de prendre toute la dimension du problème. Pour autant, cela ne doit pas nous ame...

...que, représentent un îlot de prospérité en comparaison de leurs voisins. Cependant, les écarts de niveaux de vie entre les populations ultramarines et la population hexagonale demeurent importants. Cette injustice est d’autant plus mal perçue que les Ultramarins bénéficient des mêmes droits que leurs concitoyens de l’Hexagone. Les événements sociaux dans les Antilles en 2008 et, plus récemment, à Mayotte en 2011 et à La Réunion en 2012 témoignent d’une certaine exaspération des populations ultramarines et de leur volonté de parvenir à un niveau de vie équivalent. Pouvons-nous accepter qu’un peu moins de 3 millions de nos concitoyens ultramarins ne bénéficient pas des mêmes droits économiques et sociaux que ceux qui vivent dans l’Hexagone ? Bien sûr que non ! Il convient dès lors de fixer un socl...

...nuité numérique, dans la mesure où il n’existe pas de réseau numérique national qui aurait vocation à relier tout le territoire. En revanche, il convient d’encourager le développement de toute action favorisant l’accès des populations ultramarines à ces technologies. Ainsi, depuis le 1er décembre dernier, dans les territoires ultramarins de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique, de La Réunion, de Mayotte, de Saint-Martin ou de Saint-Barthélemy, les opérateurs de téléphonie mobile peuvent commercialiser le très haut débit mobile. Les particuliers, comme les entreprises outre-mer, auront ainsi un accès aux nouveaux services et aux avantages de la 4G. Pour toutes ces raisons, la commission des lois demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Je me suis longuement interrogé sur l’opportunité du maintien de l’intervention du juge des libertés et de la détention dans un délai de cinq jours plutôt que de 48 heures sur le seul territoire de Mayotte. Lors de l’examen du projet de loi relatif au droit des étrangers en France, le Sénat s’était prononcé en faveur du maintien à cinq jours de l’intervention du juge des libertés et de la détention. Aussi pourrions-nous nous féliciter du retour à la sagesse des députés. Cependant, le dispositif proposé n’est pas sans poser plusieurs difficultés. Tout d’abord, il ne s’agit pas d’un retour à la sit...

...t la recherche d'un nouveau modèle de développement pour parvenir à une égalité réelle outre-mer. Les nombreux plans de programmation et la mise en oeuvre de politiques publiques volontaristes n'ont pas supprimé l'ensemble des disparités, qui se traduisent par de réels écarts de niveau de vie au sein de chaque territoire ultramarin et entre ces territoires et l'hexagone. Les événements survenus à Mayotte et à La Réunion en 2011-2012 en témoignent. L'enjeu majeur est de donner à chaque collectivité ultramarine les moyens de définir un modèle de développement économique prenant en compte ses caractéristiques et ses spécificités. Comme je le relevais déjà lors de l'examen de la loi du 5 décembre 2016 relative à l'action extérieure des collectivités territoriales et à la coopération des outre-mer da...

...ons pas peur de parler de différenciation territoriale. Catherine Tasca a raison de dire que les problématiques ne sont pas les mêmes ni entre les territoires ultramarins et l'hexagone, ni entre les territoires ultramarins eux-mêmes. Expliciter les spécificités de ces territoires, ce n'est pas remettre en cause le principe d'égalité et d'équité de traitement dans les territoires de la République. Mayotte ne souffre pas des mêmes maux que la Polynésie française, la Guyane ou le Finistère. Il est essentiel que les textes relatifs à l'outre-mer apportent des réponses concrètes et lisibles. Mes critiques ne portent pas tant sur le caractère tardif du texte que sur sa forme de voiture-balai, au prix d'une perte de lisibilité et d'efficience. La menace d'une irrecevabilité sur le fondement de l'artic...

Défavorable à l'amendement COM-29. Rien ne justifie de créer une dotation spécifique aux communes et aux EPCI de Mayotte pour compenser des charges d'intercommunalité et de fiscalité de droit commun. Nous ne nions pas pour autant la gravité de la situation économique, sociale et budgétaire de ce département. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. Défavorable à l'amendement COM-30, qui vise à modifier les opérations de recensement applicables à Mayotte. L'amendement COM-30 n'est pas adopté. Défavorable à l'amen...

La départementalisation est arrivée un peu vite alors que le chantier de la régularisation n'était pas clos. Pour prendre la mesure du problème, il faut tenir compte, d'une part, de l'indivision prolifique qui règne à Mayotte et, d'autre part, des difficultés structurelles des communes à mettre en oeuvre un plan local d'urbanisme (PLU) du fait de possibilités d'acquisition foncière très limitées. Les deux questions sont en partie liées. Nous avons constaté sur place que nombre de constructions publiques comme des collèges ou des gymnases par exemple prenaient place sur des terrains privés. La difficulté pour la commun...