Interventions sur "police" de Mathieu Darnaud

Au nom de la cohérence, nos collègues appellent de leurs vœux un transfert obligatoire du pouvoir de police en la matière à l’intercommunalité. Je peux comprendre l’argument, mais il contrevient au sacro-saint principe de la libre administration des collectivités territoriales et il ne nous paraît pas opportun d’interdire à un maire de s’opposer à un tel transfert. Avis défavorable.

...nts de la Ville de Paris sur le droit commun des policiers municipaux. Comme je l’ai déjà dit en commission, il ne semble pas que, en l’état, le régime juridique proposé puisse conduire à un équilibre satisfaisant. Le ministère de l’intérieur et toutes les personnes qualifiées sont également de cet avis. En effet, l’alignement des missions des agents de la Ville de Paris sur celles des agents de police municipale ne saurait se faire sans un alignement des conditions de recrutement et de formation. C’est pourquoi, par exception aux règles applicables à la fonction publique parisienne, nous estimons indispensable que le statut de ces agents soit défini par un décret en Conseil d’État. Pour toutes ces raisons, la commission a émis un avis défavorable.

...nt. Pour autant, la notion de distance raisonnable est un peu floue. Où placer la limite ? Même si vous renvoyez la définition des modalités à un décret en Conseil d’État, il nous semble que cet amendement aurait mérité d’être plus étayé. En outre, la commission a fait le choix de privilégier la mutualisation au sein de l’intercommunalité. Cela lui semble plus pertinent au regard des pouvoirs de police désormais susceptibles d’être transférés aux présidents d’EPCI. Pour ces raisons, monsieur Maurey, je vous demande de bien vouloir retirer votre amendement ; à défaut, je me verrai contraint d’émettre un avis défavorable.

J’avoue avoir du mal à comprendre cet amendement, dont je ne partage pas l’objectif. Il est de la responsabilité du maire, au titre de son pouvoir de police générale, de réglementer tout ce qui intéresse la sûreté et la commodité du passage dans les rues, quais, places et voies publiques, en particulier en s’assurant de l’éclairage public. Il lui appartient donc, au cas par cas, d’évaluer les possibilités de procéder à l’extinction de l’éclairage public, tout en tenant compte des risques pour la sécurité. Il serait, à mon sens, tout à fait déraisonna...

Nous comprenons les motivations de cet amendement, qui vise à prévoir la transmission automatique au maire des informations sur les suites judiciaires données aux infractions constatées par la police municipale. Une telle modification ne nous paraît cependant pas souhaitable, car elle risquerait d’entraîner un engorgement des parquets. Je note d’ailleurs que les maires, s’ils demandent à être informés des suites judiciaires données aux infractions ayant causé un vrai trouble à l’ordre public, ne souhaitent pas pour autant se voir transmettre les données relatives aux manquements de plus faib...

Je souhaite répondre à nos collègues Éric Kerrouche et Jean-Pierre Sueur. Si l’on veut poser ce débat, il faut le faire avec une certaine honnêteté intellectuelle ! Je ne prendrai qu’un seul exemple, qui trahit tout de suite ce que vous êtes en train de dire. On a parlé tout à l’heure de la création d’une police municipale à Paris – mesure qui faisait partie du texte sur le statut de Paris – et des aménagements métropolitains. Vous avez vous-mêmes préconisé la création de cette métropole. Vous affirmez aujourd’hui, avec une grande solennité, que la décentralisation, c’est la capacité de définir qui fait quoi. Or il n’est pas une seule métropole, monsieur Kerrouche, cher Jean-Pierre Sueur, qui exerce en...

Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Michel Raison. Pour autant, l’esprit de cet amendement, qui vise à renforcer les pouvoirs de police du maire pour lutter contre les décharges privées, me semble satisfait. Nous ne pensons pas souhaitable d’introduire un dispositif législatif spécifique, qui serait source de complexité. Je vous demande donc de bien vouloir retirer votre amendement, mon cher collègue. Sinon, l’avis de la commission serait défavorable.

...érent s’imposait de façon assez généralisée. Pour autant, si la piste nous paraît intéressante à creuser, elle nous paraît relever de bonnes pratiques locales sans nécessiter une inscription dans la loi. Si nous comprenons et partageons les motivations des auteurs de l’amendement, je demande toutefois son retrait. Sinon, l’avis serait défavorable. J’appelle plutôt les maires et les autorités de police ou de gendarmerie à s’engager dans ces dispositifs.

...t se contente de vérifier la régularité de la situation du déclarant, ainsi que le respect de la législation applicable aux débits de boissons, en particulier des quotas d’installation sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, l’avis du maire n’aurait aucune valeur ajoutée. Notons en outre qu’un avis simple qui ne lierait pas le préfet ne serait pas de nature à renforcer les pouvoirs de police du maire. Pour l’ensemble de ces raisons, j’émets un avis défavorable.

... de non-respect de la réglementation en vigueur. J’émets, au nom de la commission, un avis favorable. Sur l’amendement n° 119 rectifié, l’avis est défavorable. En ce qui concerne l’amendement n° 772 rectifié, j’entends complètement les arguments avancés par notre collègue Fabien Gay, à cela près que ce débat, nous pourrons le poursuivre tout au long de l’examen des amendements sur le pouvoir de police des maires, puisqu’il s’agit d’une faculté. Malheureusement, nous ne trancherons pas nécessairement la question des moyens de sécurité. Il s’agit de mettre en cohérence ce que nous avons appelé de nos vœux sur les pouvoirs de police des maires. L’avis est donc défavorable.

Cet amendement tend à autoriser les agents de police municipale à procéder à l’évacuation d’office d’un terrain privé sur simple demande du propriétaire. Si l’on peut en comprendre l’objet, il est évident que cette disposition aurait principalement vocation à s’appliquer, dans la pratique, dans des cas d’occupation illicite par des gens du voyage. À moins qu’elle n’ait été autorisée par un juge, l’évacuation d’un terrain, public comme privé, illic...

Le projet de loi prévoit de renforcer et de sécuriser les pouvoirs de police du maire. Celui-ci dispose, vous le savez, de larges pouvoirs de police administrative. Il peine toutefois à assurer le respect de la règlementation qu'il édicte et des mesures individuelles qu'il prescrit. Le législateur, au cours des dernières années, a donc attribué au maire de nouvelles prérogatives ainsi que des pouvoirs de sanction élargis au titre de certaines polices spéciales. Le projet ...

...le pouvoir de prononcer une astreinte journalière à l'encontre du propriétaire d'un établissement recevant du public qui ne se conformerait pas à un arrêté de fermeture. Notre amendement COM-600 tend à articuler le montant de cette astreinte avec celui de l'amende pénale actuellement prévue dans le code de la construction et de l'habitation, afin de garantir la proportionnalité de cette mesure de police. L'amendement COM-600 est adopté. Notre amendement COM-601 vise à abaisser à 500 euros le montant maximal de cette astreinte journalière lorsque sont concernés des immeubles qui ne sont pas à usage d'habitation, de manière à introduire une gradation dans les prérogatives de police. L'amendement COM-601 est adopté.

Les amendements identiques COM-311 et COM-338 visent à prévoir un transfert obligatoire au président de l'EPCI du pouvoir de réglementer la collecte des déchets, sans possibilité pour les maires de s'y opposer. Mon avis est défavorable. Les amendements COM-311 et COM-338 ne sont pas adoptés. L'amendement COM-339 vise à autoriser le transfert au président de l'EPCI du pouvoir de police spéciale des déchets, qui relève actuellement du maire en application des dispositions du code de l'environnement. Un amendement identique a été adopté par le Sénat sur le projet de loi relatif à l'économie circulaire, examiné la semaine dernière. De manière à éviter tout recouvrement entre les deux textes, je suis défavorable à celui-ci. L'amendement COM-339 n'est pas adopté.

Notre amendement COM-640 tend à consolider le régime des conventions de coordination des interventions des services de police municipale et des forces de sécurité nationale. Nous entendons ajouter à la liste de ses signataires le procureur de la République, afin de l'impliquer pleinement dans la définition des missions des agents de police municipale, notamment en matière de police judiciaire. Nous souhaitons aussi inscrire dans la loi l'obligation d'évaluation annuelle de la convention et compléter la liste des mention...

... plan d'action. Il prévoit que le maire soit systématiquement informé par le procureur de la République, et non plus simplement à sa demande, des suites judiciaires données aux infractions causant un trouble à l'ordre public commises sur le territoire de sa commune, mais aussi à étendre l'obligation d'information du maire aux suites judiciaires données aux infractions constatées par les agents de police municipale et signalées au parquet. L'amendement COM-641 est adopté. Sur le modèle de ce qui est fait pour les débits de boissons, l'amendement COM-30 vise à autoriser le transfert au maire des pouvoirs de police actuellement dévolus au préfet en matière de lutte contre les logements insalubres. Il ne procède toutefois qu'à un transfert partiel des prérogatives que détient le préfet dans ce do...

...t pas apporter de garanties suffisantes pour garantir le respect de la vie privée et la sécurité des personnes. Aucune précision n'est par exemple apportée sur la durée de conservation des données transmises ou sur les conditions d'accès à ces données. L'amendement COM-29 n'est pas adopté. L'amendement COM-308 apporte une précision utile en prévoyant qu'une commune pourra mettre des agents de police municipale à disposition d'un EPCI par convention. L'amendement COM-308 est adopté. Notre amendement COM-639 concerne la mutualisation des polices municipales au niveau de l'intercommunalité. L'amendement COM-639 est adopté. Nous partageons l'objectif poursuivi par les trois amendements identiques COM-312, COM-340 et COM-548, qui visent à faciliter le recrutement d'agents de police au nivea...

Je ne ferai pas de commentaire. Nous pourrions aisément rappeler les débats que nous avions eus à l'origine sur cette question. Mme de La Gontrie a reconnu elle-même notre intérêt pour le sujet. Il sera difficile au Gouvernement d'évacuer cette question lors de l'examen du prochain texte qui visera expressément les polices municipales.

L'amendement COM-117 rectifié bis vise à attribuer au président du conseil départemental un pouvoir de police générale sur le réseau routier départemental hors agglomération. Celui-ci dispose d'ores et déjà de prérogatives importantes sur les routes relevant de sa compétence, lui permettant de réglementer la circulation et d'assurer la sécurité des usagers. Il n'apparaît en revanche pas souhaitable d'aller au-delà en lui conférant des prérogatives générales en matière d'ordre public, au même titre que l...

...nt COM-497 tend à autoriser l'accès du maire et de la direction générale des finances publiques au système d'immatriculation des véhicules. Sur le fond, l'objectif poursuivi nous semble déjà satisfait par le droit existant. Les dispositions du code de la route prévoient en effet un accès direct des maires à ce fichier en matière de stationnement de véhicules sur la voie publique et aux agents de police municipale désignés à cet effet aux fins d'identifier les auteurs d'une infraction, ainsi qu'aux agents de l'administration des finances publiques. L'amendement COM-497 n'est pas adopté.