Interventions sur "préfet" de Mathieu Darnaud

...ritoriales avec, comme le disait Jean Rottner, la désignation d'un chef de file identifié, que ce soit au niveau régional ou départemental. Pour avoir participé, comme tous mes collègues, à ces fameuses réunions hebdomadaires avec l'État, j'ai pu mesurer le temps perdu dans la remontée d'information de l'État territorial vers l'État central. On gagnera à réaffirmer la position et le rôle, soit du préfet de région, soit du préfet de département pour coordonner l'ensemble des services de l'État. Trop souvent, les élus locaux n'ont pas de réponses à leurs questions, ce qui entretient un climat anxiogène.

Je comprends parfaitement les préoccupations de ma collègue, notamment au regard de l’actualité récente à laquelle elle a fait référence. Néanmoins, je pense que la communication entre le préfet et le maire doit relever de la bonne intelligence. C’est la raison pour laquelle je m’en remets à la sagesse du Sénat sur cet amendement.

Je comprends tout à fait l’intention de mon collègue Hervé Maurey. Toutefois, à supposer que cette disposition soit appliquée, il sera particulièrement difficile de savoir si le préfet a effectivement tenu compte du développement urbain dans l’établissement des règles relatives à la défense extérieure contre l’incendie. L’absence d’éléments objectifs pouvant caractériser une telle prise en compte sera source d’insécurité juridique, voire de contentieux. Demande de retrait, donc ; à défaut, l’avis de la commission serait défavorable sur cet amendement.

Ma chère collègue, même si je comprends les raisons pour lesquelles vous défendez cet amendement, je veux vous rappeler que l’ouverture d’un débit de boissons est soumise à un régime de déclaration administrative et non d’autorisation administrative. En conséquence, le refus d’ouverture d’un débit de boissons ne s’apprécie pas en opportunité. Le préfet a une compétence liée et se contente de vérifier la régularité de la situation du déclarant, ainsi que le respect de la législation applicable aux débits de boissons, en particulier des quotas d’installation sur le territoire de la commune. Dans ce contexte, l’avis du maire n’aurait aucune valeur ajoutée. Notons en outre qu’un avis simple qui ne lierait pas le préfet ne serait pas de nature à re...

...ée par un juge, l’évacuation d’un terrain, public comme privé, illicitement occupé constitue une mesure de police administrative et doit, à ce titre, être entourée de certaines garanties destinées à en assurer la proportionnalité. Ainsi, l’évacuation d’office des campements illicites ne peut être mise en œuvre qu’à l’issue d’une procédure encadrée par le législateur – après mise en demeure par le préfet – et garantissant le droit au recours effectif. Enfin, au-delà de ces difficultés juridiques, nous n’avons pas souhaité confier aux seuls agents de police municipale, sans appui de la police ou de la gendarmerie, le soin de procéder à des évacuations d’office. À notre sens, il ne serait pas opportun d’autoriser ces agents, qui ne sont ni formés ni équipés pour cela, à mettre en œuvre seuls ce ty...

Le premier volet, celui de l'interprétation facilitatrice des normes, s'est traduit par deux instructions aux préfets des Premiers ministres Ayrault (2013) et Valls (2016). Ces instructions étaient lapidaires. Je cite celle de 2013 : « À l'exception des normes touchant à la sécurité, il vous est demandé désormais de veiller personnellement à ce que vos services utilisent toutes les marges de manoeuvre autorisées par les textes et en délivrent une interprétation facilitatrice pour simplifier et accélérer la mise...

Le rapport pose la question d'une différenciation territoriale plus ambitieuse, sous une forme qui reste toutefois prudente. Il suggère ainsi d'envisager d'étendre le droit de dérogation aux actes des collectivités territoriales. Ce droit de dérogation serait exercé par les autorités décentralisées, par exemple après avis du préfet (recommandation 16) ; Nous proposons également de réfléchir à la possibilité d'autoriser des dérogations à des normes législatives ou réglementaires sollicitées par les collectivités territoriales et relatives à leurs compétences, sous réserve, bien sûr, d'une révision constitutionnelle, et d'un mécanisme politique destiné à éviter les abus (recommandation 17). Il s'agit d'envisager un mode de d...

Nous préconisons que cette expérimentation soit élargie à l'ensemble du territoire national. Le principe du « préfet simplificateur » est à même de prendre en compte les spécificités territoriales, à l'image de l'aménagement des retenues d'eau collinaires qui, comme en Savoie, impactent une partie de l'économie de montagne.

...la guerre. Or nul ne peut nier ici que, dans nos territoires, l’État se tourne de plus en plus vers les collectivités, notamment s’agissant de la DETR – même si je ne dis pas que la dotation sera affectée à l’agence. Demain, quand l’ingénierie des projets sera portée par l’agence, il faudra bien, une fois cette étape réalisée, que les financeurs se mettent autour de la table. De plus en plus, les préfets appellent les collectivités pour savoir si elles financeront ou pas les projets, en raison de quoi ils décident d’attribuer ou non, ce qui arrive parfois, la DETR. J’entends l’avis de la commission et celui du Gouvernement, mais j’insiste : on peut créer toutes les agences du monde, il n’en demeure pas moins qu’une fois réglée la question de l’ingénierie vient celle de la réalisation des projet...