Interventions sur "retrait" de Mathieu Darnaud

Je comprends tout à fait les motivations de notre collègue Henri Leroy. Pour autant, le statut d’OPJ du maire et de ses adjoints est déjà consacré par le droit, à l’article 16 du code de procédure pénale. Je demande donc le retrait de cet amendement, faute de quoi j’y serai défavorable.

Je ne voudrais pas abuser de la confiance de nos collègues, pas plus de notre collègue Loisier que de notre collègue Raison, mais je puis vous assurer que, en l’état du droit, cet amendement est satisfait. Je demande donc son retrait.

...r M. le président de la commission des lois. Parmi ces propositions, l’idée d’avoir un référent s’imposait de façon assez généralisée. Pour autant, si la piste nous paraît intéressante à creuser, elle nous paraît relever de bonnes pratiques locales sans nécessiter une inscription dans la loi. Si nous comprenons et partageons les motivations des auteurs de l’amendement, je demande toutefois son retrait. Sinon, l’avis serait défavorable. J’appelle plutôt les maires et les autorités de police ou de gendarmerie à s’engager dans ces dispositifs.

Cet amendement est totalement satisfait. Je rappelle même que, depuis 2009, le maire peut également interdire la vente d’alcool à emporter sur certaines zones, entre 22 heures et 8 heures du matin. Cette disposition vise, entre autres établissements, les épiceries de nuit. La commission demande donc le retrait de cet amendement, sans quoi l’avis sera défavorable.

...tion n’est pas nécessaire, car l’avis des communes, à ce stade de la procédure, n’est qu’un avis simple. L’avis des communes liant l’EPCI intervient plus tard, à l’occasion de la présentation du projet de PLUI. La commission émet donc un avis défavorable sur les amendements identiques n° 257 rectifié, 301 rectifié bis, 586 rectifié ter et 614 rectifié bis. Elle sollicite le retrait de l’amendement n° 647 rectifié, faute de quoi elle émettrait un avis défavorable. J’en viens aux autres amendements relatifs à l’avis des communes sur le projet de PLUI. La commission est défavorable à l’amendement n° 762 et à l’amendement n° 85 rectifié, dont l’adoption obligerait les EPCI à tenir compte d’un avis défavorable des communes.

...PLUI. Les communes déléguées constituant une commune nouvelle ont fait le choix de se regrouper. Une commune nouvelle est, par définition, une nouvelle commune, qui a vocation à se voir appliquer le droit commun. Permettre aux maires délégués de représenter leur commune déléguée au sein de la conférence intercommunale va à l’encontre de cette logique. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

... de plans locaux d’urbanisme prévoit qu’il n’est fait état des avis que s’ils ont été remis à l’issue de l’enquête publique. Le projet peut éventuellement être modifié pour tenir compte des seuls avis émis. La procédure simplifiée prévoit, elle, que les avis qui sont, le cas échéant, remis par les personnes publiques associées sont mis à la disposition du public. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

Madame Delattre, les raisons que vous avancez ne nous semblent pas justifier la différence de traitement que vous préconisez. Par conséquent, la commission sollicite le retrait de l’amendement n° 922 rectifié. L’article 7 du projet de loi permet à un maire de prendre l’initiative d’une modification simplifiée du PLUI. Les dispositions des amendements n° 941 rectifié et 940 rectifié vont beaucoup plus loin : elles donnent aux maires un droit d’initiative pour la modification de droit commun du PLUI. Plus encore, le maire et le conseil municipal pourraient mener seuls ce...

Si je comprends l’objet de l’amendement, je crains que son dispositif ne soit relativement contre-productif, en ce sens que la possibilité pour une minorité de communes de s’opposer au transfert de ces compétences serait supprimée. La commission sollicite donc le retrait de l’amendement. À défaut, elle émettrait un avis défavorable.

...de souplesse. Pour autant, cette compétence est particulièrement stratégique pour les intercommunalités ; il est donc difficile de notre point de vue de lui redonner un caractère communal. Plusieurs de nos collègues font état de divergences d’appréciation entre les services de l’État ; le Gouvernement pourrait peut-être nous éclairer sur ce point. En tout état de cause, la commission demande le retrait de ces amendements. À défaut, l’avis serait défavorable.

Les amendements n° 8 et 7 concernent les communes nouvelles. Lors de l'élaboration du texte de la commission, nous avons décidé de renvoyer la discussion des dispositions sur ce thème à l'examen prochain de la proposition de loi déposée par notre collègue Françoise Gatel. Par cohérence, je propose une demande de retrait de ces deux amendements.

Demande de retrait de l'amendement n° 6 ou, à défaut, avis défavorable. Nous ne souhaitons pas lancer un processus de modification des périmètres intercommunaux dès 2018. Le bilan proposé me paraît cependant intéressant.

Les amendements n° 13 rectifié et 4 ont tous deux pour objet l'instauration d'une conférence des maires dans les EPCI. Demande de retrait de l'amendement n° 13 rectifié et avis favorable à l'amendement n° 4.

...ements identiques n° 28, 41 et 52 traitent de la présence des parlementaires dans les commissions départementales de la coopération intercommunale. C'est un sujet traité dans la proposition de loi visant à garantir la présence des parlementaires dans certains organismes extérieurs au Parlement et à simplifier les modalités de leur nomination, qui sera examinée en séance cet après-midi. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 46 rectifié institue une fourchette pour l'effectif des conseils municipaux des petites communes. C'est une disposition complexe à mettre en oeuvre. Qui déciderait de faire varier l'effectif de 9 à 11 ou de 7 à 9 ? Mieux vaudrait admettre la présentation de listes incomplètes. Demande de retrait ou avis défavorable.

Au vu de ces éléments, je propose de demander le retrait ou, à défaut, d'émettre un avis défavorable.

L'amendement n° 23 me semble satisfait. Retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 56 réécrit les dispositions relatives aux séances de questions orales réservées à l'opposition que nous avons introduites. Demande de retrait ou avis défavorable.

...° 49, qui supprime le principe de gratuité des fonctions électives locales sans créer de nouveau régime de rémunération pour les élus, risque d'être contre-productif. Les indemnités perçues par les élus ne sont pas assimilées à une rémunération et sont donc cumulables avec des prestations sociales. Supprimer ce principe de gratuité pourrait porter atteinte à cette possibilité de cumul. Demande de retrait ou avis défavorable.

L'amendement n° 9 tend à supprimer l'incompatibilité entre le mandat de conseiller communautaire et l'exercice d'un emploi salarié au sein de l'une des communes membres de l'EPCI. L'amendement n° 10 vise à instaurer un droit à retrouver son mandat de conseiller communautaire après la fin d'une situation d'incompatibilité. Demande de retrait pour les deux ou, à défaut, avis défavorable.