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...sé une question d’actualité au Gouvernement sur le sujet voilà peu, et je reste persuadé que la solution proposée n’est pas viable ni envisageable en pratique. Demander au CNFPT de financer les frais de formation des apprentis, sans lui apporter aucune recette supplémentaire, aura inévitablement des répercussions importantes sur son fonctionnement et sa capacité de financement des formations des agents territoriaux. Il nous faut effectivement trouver des solutions pérennes au problème du financement de l’apprentissage, mais sûrement pas en remettant en cause le droit à la formation des agents territoriaux. Il est par conséquent nécessaire de mettre en œuvre une concertation sur ce sujet entre le Gouvernement, le CNFPT, les collectivités territoriales et les syndicats.
Cet amendement a pour objet que les lignes directrices de gestion prennent en compte les problématiques démographiques spécifiques des collectivités mentionnées à l’article 72-3 de la Constitution et des agents qui en sont originaires. Il s’agit de veiller à ce que les politiques mises en place dans les trois fonctions publiques prennent en considération les problématiques spécifiques à ces collectivités, en s’assurant, autant que possible, du maintien sur ces territoires des personnes qui en sont originaires et qui souhaitent y rester, ainsi que du retour de celles et ceux qui ont été contraints d’oc...
...té à prendre en compte par l’administration lors d’une demande de mutation, quel que soit le corps d’origine du fonctionnaire. Force est de constater, et vous le savez bien monsieur le secrétaire d’État, qu’il s’agit d’un échec : cette loi n’est tout simplement pas appliquée au sein de la fonction publique, notamment de la police nationale, dans laquelle un seul poste sur quatre est réservé à un agent ayant des CIMM dans un des territoires d’outre-mer, département, région ou collectivité. Les fonctionnaires d’État ultramarins ne sont toujours pas prioritaires sur les postes disponibles dans leur territoire d’origine. La dure réalité quotidienne est la suivante pour nos fonctionnaires ultramarins : demande après demande, année après année, leur administration refuse qu’ils rentrent chez eux da...
La qualité du service rendu dépend beaucoup du bien-être des agents dans leur travail ; honorer leur demande d’affectation ne peut qu’y contribuer.
Peu de temps après l’examen du projet de loi relatif à l’organisation et à la transformation du système de santé nous est proposé ce projet de loi de transformation de la fonction publique qui vise à moderniser le statut et les conditions de travail dans la fonction publique, en assouplissant les modalités de recrutement des agents publics. En effet, il s’agit là de la réponse du Gouvernement à la dégradation des services publics. Les services publics d’aujourd’hui sont-ils en adéquation avec les besoins des usagers ? Non ! Faut-il redonner toute leur place aux services publics dans toute leur diversité ? Bien entendu ! Ce projet de loi est-il la réponse adaptée ? Je n’en suis pas sûr ! Je tiens à rappeler à cette ass...