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L'amendement COM-232 rectifié permet aux élèves de réaliser un stage d'observation en entreprise dès la classe de quatrième. Si je comprends l'intérêt de cet amendement, notamment pour les maisons familiales rurales, celui-ci ne présente pas de lien, même indirect, avec le texte déposé à l'Assemblée nationale et il constituerait dès lors un cavalier législatif. Retrait. À défaut, je demanderai à la commission de le déclarer irrecevable au tit...
... adopté. L'amendement COM-342 revient sur la réévaluation annuelle de la compensation introduite par l'Assemblée nationale. Celle-ci ne semble pas réaliste au regard de la charge de travail conséquente - et sans proportion avec les sommes en jeu - qu'entraînerait la réévaluation du surcoût pour chaque commune concernée, chaque année. Surtout, compte tenu des prévisions démographiques - 150 000 élèves en moins à l'école primaire ces trois premières années, à mettre en regard des 26 000 élèves supplémentaires attendus du fait de la réforme - la réévaluation annuelle ne serait pas à l'avantage de la très grande majorité des communes. Cet amendement revient au texte initial : il fait reposer le calcul de la compensation sur la comparaison des dépenses effectivement engagées en 2019-2020 avec l'...
L'amendement COM-261 et l'amendement COM-227 rectifié bis prévoient l'attribution d'un numéro d'identification national élève (INE) à chaque enfant. Sur la forme, ces amendements relèvent du domaine réglementaire ; sur le fond, rien n'y fait juridiquement obstacle et cela est déjà prévu par le ministère. Avis défavorable. Les amendements COM-261 et COM-227 rectifié bis ne sont pas adoptés.
...00 euros n'est pas évident et ne suffit pas à rendre cette amende dissuasive... Le montant retenu ne s'inscrit pas dans l'échelle des amendes du code pénal et ne correspond à aucune autre infraction. En outre, il est hors de proportion avec les montants prévus pour des infractions du même champ : par exemple, l'amende encourue en cas d'ouverture illégale d'un établissement d'enseignement privé s'élève à 15 000 euros. Supprimons cet article. L'amendement COM-347 est adopté. L'article 5 bis B est supprimé.
...u sans cadre législatif. Avis défavorable. L'amendement COM-269 n'est pas adopté. L'amendement COM-86 rectifié bis étend les missions des PIAL pour en faire des interfaces entre l'école et le secteur médico-social. Avis très favorable. Les PIAL doivent être un pôle de mutualisation des ressources. L'amendement COM-86 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-268 exclut du champ des PIAL les élèves souffrant de troubles liés à l'autisme ou à la déficience mentale. Il part d'une incompréhension : les PIAL ne concernent pas les élèves, mais un mode d'organisation des établissements scolaires visant à favoriser le travail collectif des professionnels et à donner plus d'efficience dans la ressource des AESH. Il ne s'agit pas de faire « tourner » les AESH, mais de faciliter l'accompagnement mu...
L'amendement COM-27 rectifié précise que l'acquisition du socle commun s'accompagne de mesures permettant d'adapter la scolarité des élèves intellectuellement précoces à leurs besoins éducatifs particuliers. L'article L. 321-4 du code de l'éducation prévoit déjà des aménagements appropriés au profit des élèves intellectuellement précoces ou manifestant des aptitudes particulières et d'adapter le rythme de leur scolarité. Cette précision est donc superflue. Retrait, à défaut, avis défavorable. L'amendement COM-27 rectifié n'est pas ...
... septies les dispositions de l'article 1er bis. Avis favorable, ainsi qu'à l'amendement identique COM-192 rectifié. Les amendements COM-350 et COM-192 rectifié sont adoptés. Les amendements identiques COM-351 et COM-248 suppriment le remplacement du terme « d'enfant intellectuellement précoce » par celui d'« enfant à haut potentiel ». Celui-ci pose problème à deux égards : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable. Les amendements COM-351 et COM-248 sont...
L'amendement COM-352 supprime une demande de rapport sur la scolarisation des élèves en situation de handicap. Avis favorable. L'amendement COM-352 est adopté. L'amendement COM-193 devient sans objet. L'article 5 octies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
L'amendement COM-97 rectifié ter précise que les formules adaptées prévues au profit des élèves sportifs permettent des aménagements horaires, mais également de l'organisation de la scolarité. Avis favorable.
... pas prise en compte. C'est un élément clé de l'attractivité et de la dignité du métier d'enseignant. Je crois cependant que la revalorisation des rémunérations des professeurs doit aller de pair avec une réforme de leur temps de travail. L'annualisation est une nécessité, non forcément pour que les professeurs travaillent plus, mais pour qu'ils travaillent de manière plus adaptée aux besoins des élèves et plus innovante.
...ague », c’est la seule réponse donnée aux enseignants confrontés aux incivilités, aux insultes et aux violences. Il aura fallu la diffusion sur internet d’une vidéo pour que les professeurs commencent à être entendus. Vous qui vous présentez comme le « ministre des professeurs », vous qui parlez d’« école du respect », vous ne pouvez plus tolérer, comme ce fut longtemps prôné, que la parole de l’élève vaille celle du maître, que ce soit uniquement au maître de respecter l’élève, que le concept d’autorité soit relativisé au sein même de l’école. Désormais, il faut des actes. Quels moyens humains et quel arsenal de sanctions comptez-vous donner aux chefs d’établissement ? Comment comptez-vous agir pour redonner confiance à des professeurs démoralisés et rendre le métier de nouveau attractif ? A...
Monsieur le ministre, depuis que vous êtes arrivé au Gouvernement, la parole a évolué. Mais il est désormais temps que, sur le terrain, les professeurs, les parents, les élèves voient un changement et qu’un terme soit mis à un laxisme qui n’a que trop duré !
...ément positif. Toutefois, ces 40 % seront en fait constitués pour 10 % des notes du livret et pour 30 % de notes issues d’épreuves de type « bacs blancs » ou partiels organisées à partir de sujets tirés d’une banque nationale. Je crains donc que, à l’inverse de l’objectif, nous assistions à un étalement du bachotage tout au long des classes de première et de terminale, puisque, concrètement, les élèves entreront dans des périodes de révisions à répétition, et qu’à défaut de contrôle continu, on ait plutôt du bachotage continu. Cela pourrait également mener à un formatage de ces rendez-vous dans chaque établissement. Ils rythmeront leur cadre pédagogique et empêcheront ainsi les initiatives plus innovantes, qui ne peuvent reposer que sur la liberté donnée aux enseignants. Le risque est donc gr...
...re, si mes calculs sont bons, on aura quasiment une épreuve toutes les sept semaines. Il s’agira donc bien de bachotage continu ! Vous n’avez pas voulu du contrôle continu. Vous avez reculé devant les organisations syndicales et vous n’êtes pas allé dans le sens du rapport Mathiot, qui proposait 40 % de contrôle continu. Or il faut faire confiance aux professeurs et à leur capacité d’évaluer les élèves tout au long de l’année, donc donner toute sa place au contrôle continu. Enfin, vous n’avez pas répondu à ma question sur la liberté pédagogique et l’autonomie des professeurs.
...sur le numérique ou les effets de l’exposition aux écrans. Ce dernier sujet est pourtant essentiel. La présidente de notre commission de la culture y attache avec juste raison une grande importance et a rendu un rapport riche en préconisations. Il est vrai que la révolution numérique transforme l’accès à la connaissance, interroge comme jamais le métier de professeur, bouscule le rapport maître-élève, oblige à repenser la formation initiale des enseignants et rend nécessaire la relance de la formation continue. C’est de ces sujets, monsieur le ministre, que nous espérons pouvoir un jour débattre, car nous sommes persuadés que vous avez beaucoup de choses à nous dire et un cap à fixer. Quant au Sénat, il aura lui aussi une puissante envie de nourrir ce débat, au travers notamment du rapport s...
Le débat le montre bien, nous avons mis la charrue devant les bœufs. Si, dans cette enceinte, nous avions eu un vrai débat sur les pratiques numériques, sur l’utilisation, ou pas, du téléphone portable, sur ce que recouvre véritablement la pédagogie numérique, sur la manière dont celle-ci remet aujourd’hui en question la formation même des professeurs, qui doivent apprendre à leurs élèves à apprendre, plutôt que leur transmettre des savoirs, peut-être n’aurions-nous pas de tels échanges aujourd’hui : notre discussion s’inscrirait dans un autre contexte. L’examen de cette proposition de loi ne revêtait aucun caractère d’urgence absolue, même s’il importe de tenir les promesses de campagne électorale. En tout cas, on prend la question par le petit bout de la lorgnette.
Les établissements d’enseignement secondaire publics et privés associés à l’État par contrat dispensent des formations par voie d’apprentissage. Celles-ci s’inscrivent dans le cadre de programmes et de référentiels nationaux fixés par le ministère de l’éducation nationale et élaborés par des procédures internes de validation. Les professeurs qui encadrent les élèves apprentis sont lauréats de concours de l’État dont le niveau d’exigence est élevé. Il apparaît donc inopportun et superflu de faire procéder à un contrôle supplémentaire par un organisme certificateur privé, alors que l’éducation nationale dispose en interne des ressources et procédures d’évaluation à partir de programmes et de référentiels validés par des procédures formelles. Il vous est donc...
... elles peinent à assurer ce rôle. Ces organismes continuent de recevoir des directives de leur ministère de tutelle, et les régions ne disposent pas des moyens que l’État leur affecte. L’amendement tend à prévoir que chaque comité disposera d’un conseil d’administration composé de représentants de la région, de l’État, des autres acteurs de l’orientation, des entreprises, ainsi que des parents d’élèves et des étudiants, la présidence du conseil d’administration étant assurée par le président du conseil régional ou son représentant.
Nous sommes tous d’accord – ne créons donc pas des clivages qui n’existent pas – : la formation des professeurs est une urgente nécessité. Je ne suis pas d’accord avec ce qu’a dit Mme Cohen : les professeurs, en particulier les professeurs principaux, sont ceux vers lesquels les élèves se tournent immédiatement pour essayer d’obtenir des informations en matière d’orientation et pour mieux comprendre le système éducatif de l’enseignement supérieur. Or ils ne sont pas forcément formés à cela. Le ministère de l’éducation nationale, ministère de la formation par excellence, est peut-être celui qui fait le moins d’efforts en la matière. La formation n’est même pas obligatoire dans...
...nies par une longue carrière au ministère de l’éducation nationale. Je suis évidemment favorable au fait de donner un plus grand rôle aux régions en matière d’orientation, car elles ont une vision transversale de la formation et de l’emploi dans leur territoire. J’approuve également le renforcement du rôle des professeurs principaux et des chefs d’établissement, qui sont au contact permanent des élèves. Je suis, dans une certaine mesure, en accord avec la volonté de voir les psychologues de l’éducation nationale davantage évoluer en établissement. Mais j’ai deux réticences sur les orientations du Gouvernement. L’idée de transférer les délégations régionales de l’Office national d’information sur les enseignements et les professions, ou DRONISEP, aux régions tout en voulant conserver l’Office ...