Interventions sur "TVA" de Max Brisson

...ets sur la crise du logement des locations saisonnières faites par l’intermédiaire des plateformes. C’est un autre aspect du même problème qui est ici abordé, à savoir la concurrence largement déloyale qu’exercent ces locations à l’égard des hébergeurs professionnels, en particulier de l’hôtellerie. À la différence des séjours hôteliers, les locations de tourisme ne sont actuellement soumises à TVA que si elles sont assorties d’au moins trois prestations parahôtelières parmi les quatre suivantes : le service de petit déjeuner, le service de nettoyage régulier, la fourniture de linge de maison et la réception de la clientèle. Autant dire qu’elles y sont très rarement assujetties ! Par un avis du 5 juillet dernier, le Conseil d’État a reconnu que cette situation n’était pas conforme au droit...

... sur les hôteliers au profit de résidences peu à peu transformées en locations saisonnières, celles-ci s’apparentant à de l’hôtellerie sans en subir ni les contraintes fiscales ni les normes. C’est bien là qu’est mon combat : il vise ceux qui, dans les cités touristiques, se mettent à acheter des immeubles tout entiers, les transforment en hôtels de fait et ne sont assujettis pour autant ni à la TVA ni aux normes de l’hôtellerie ! Je veux bien que mon amendement présente des faiblesses – nous en avons parlé samedi soir –, mais l’objectif est louable : c’est un objectif d’équité. Il s’agit en effet de mettre fin à une situation de plus en plus insupportable pour de nombreux hôteliers, un peu partout sur le territoire. Monsieur le ministre, vous avez parlé, à juste titre, de l’ouverture d’un...

Cet amendement vise à mieux soumettre à la TVA les locations de meublés de tourisme, afin de lutter contre la concurrence déloyale que les loueurs de meublés touristiques exercent à l’encontre des hébergeurs professionnels et d’atténuer une inégalité fiscale qui avantage les locations saisonnières par rapport aux locations à l’année. Dans les territoires touristiques les plus attractifs, la situation actuelle conduit à une crise du logement d...

...ouiller sur le mode : « l'intendance suivra ». On peut faire un parallèle avec la suppression de la taxe d'habitation qui n'avait pas davantage été préparée. L'annonce de la suppression de la CAP était forte, populaire, et ne pouvait donc être contestée. Mais ses conséquences sur le financement des entreprises et l'inquiétude suscitée n'ont pas été anticipées. À court terme, le financement par la TVA est apparu rassurant mais une inquiétude subsiste à plus long terme. Par ailleurs, le gouvernement reste incapable d'assumer une réforme de l'audiovisuel public et pratique le pilotage à vue. Il est bien dommage qu'il ne s'appuie pas davantage sur les travaux du Sénat dont les rapports Leleux-Gattolin de 2015 et Hugonet-Karoutchi de 2022. Faute de réforme on assiste à un affaiblissement lent et u...

Il s’agit d’élargir les dépenses du FCTVA aux dépenses d’entretien des ouvrages d’art et des infrastructures d’eau, afin de permettre aux collectivités locales de lutter contre la baisse de la commande publique locale.