Interventions sur "d’enseignement" de Max Brisson

...te de politique au doigt mouillé, vous vous êtes montré, depuis des mois, incapable d’étayer de manière forte la corrélation qui pourrait exister entre l’instruction en famille et la menace séparatiste. Ni l’ampleur du phénomène ni celle des dérives ou des infractions constatées n’ont été explicitées pour justifier la remise en cause d’un élément constitutif d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement. C’est donc sous le coup d’une démocratie de l’émotion, parfait symbole de cet État inquiet dont je parlais lors de la discussion générale, que vous prenez des mesures disproportionnées par rapport à l’objectif que vous cherchez à atteindre. Quant à l’inquiétude, elle porte sur le fait que le régime d’autorisation, même amendé à l’Assemblée nationale, rendra a priori suspecte la liberté ...

Cet amendement vise à « combler » un angle mort du présent projet de loi, celui des organismes d’enseignement à distance – publics, comme le Centre national d’enseignement à distance (CNED), ou privés –, qui ne sont pas mentionnés dans le texte, afin de maintenir un régime de déclaration pour ces organismes. Pour éviter qu’un simple certificat médical permette d’inscrire son enfant dans n’importe quel organisme d’enseignement à distance, potentiellement douteux ou opérant depuis l’étranger dans la plus ...

En étant rattaché à l’article L. 442-1 du code de l’éducation, l’article 24 bis modifiait l’article 1er de la loi Debré de 1959 relative aux rapports entre l’État et les établissements d’enseignement privés en introduisant un dispositif qui concerne aussi les établissements publics. Si l’idée de favoriser une concertation de tous les acteurs de l’éducation autour d’objectifs de mixité sociale est louable, l’article 24 bis du projet de loi était mal positionné dans le code de l’éducation. C’est pourquoi cet amendement tend à modifier la référence au code de l’éducation, afin que la vo...

Cet amendement est en cohérence avec la rédaction nouvelle de l’article 24 bis et la volonté de faire de l’amélioration de la mixité sociale un objectif commun à toutes les formes d’enseignement. Par cohérence avec les amendements que nous venons de voter, nous demandons donc de supprimer cet article.

...mille et qui ne pourraient pas continuer à instruire ainsi leur enfant à rejoindre ou à créer des établissements privés hors contrat. Vous avez dit qu’il s’agissait d’une perspective accessible et réaliste. Or, le code de l’éducation interdit aux parents de fonder leur propre école hors contrat, sauf à ce qu’ils aient surveillé, enseigné ou exercé des fonctions de direction dans un établissement d’enseignement durant cinq ans. Cet amendement vise donc à élargir le champ, pour l’instant très restrictif, des personnes pouvant prétendre fonder une école hors contrat, et à répondre ainsi à vos attentes, monsieur le ministre.

Le rapporteur pour avis ne m’a rien demandé, mais je vais tout de même retirer cet amendement ! Je remercie M. le ministre de sa réponse circonstanciée, qui permet d’apaiser un peu le débat. Le rapporteur pour avis s’est appuyé sur Souâd Ayada et Françoise Gatel. Avec deux références aussi solides sur les questions d’enseignement, je vais continuer de mûrir ma réflexion !

...ai de quinze jours, dès lors qu’un défaut de déclaration est constaté. Cet amendement vise à instaurer une présomption de bonne foi, en accordant aux personnes responsables un délai de huit jours suivant la mise en demeure pour procéder à la déclaration. Si ce délai n’était pas respecté, ces personnes seraient tenues de procéder sous quinze jours à l’inscription de l’enfant dans un établissement d’enseignement scolaire, public ou privé. Tout oubli doit ouvrir droit à un délai de mise en conformité, car le droit à l’erreur existe. Des parents et leurs enfants peuvent être momentanément hors de France. Bien sûr, si la mise en demeure n’est pas suivie d’une mise en conformité avec la loi, la scolarisation s’imposera.

... par l’autorité administrative, et donc en l’absence de décision de justice, soit uniquement temporaire. Certes, il est essentiel de permettre la fermeture rapide d’un établissement privé du premier ou du second degré ou de l’enseignement technique qui ne répondrait pas à l’obligation de déclaration. Toutefois, il est également essentiel que la restriction d’une liberté fondamentale, la liberté d’enseignement, fasse l’objet d’un examen par la justice, et non uniquement par les préfets des départements après avis de l’autorité compétente de l’État en matière d’éducation.

Cet amendement va plus loin que le précédent et je ne suis pas certain d’être suivi par le rapporteur pour avis, pas plus que par la majorité de mes collègues. Je vais cependant assumer pleinement mes convictions. Nous avons dit et répété que la liberté d’enseignement était une liberté fondamentale. Or je suis de ceux qui pensent que le contrôle d’une telle liberté doit être placé non pas entre les mains de l’autorité administrative, mais entre celles d’un juge. J’ajoute, pour que les choses soient bien claires, que l’État a aujourd’hui tous les moyens, lorsqu’un établissement pose problème, de rescolariser les enfants concernés. La fermeture dont il s’agit e...

Les interventions lors de la discussion générale ont pointé ce qui fait consensus à l’article 1er : essentiellement l’instauration d’une démarche harmonisée et d’un guichet unique. Cet article confirme que nous restons dans un régime de déclaration, et non d’autorisation préalable, lequel aurait porté atteinte à la liberté d’enseignement, principe à valeur constitutionnelle. Permettez-moi de m’en féliciter. En revanche, l’allongement des délais d’examen et, éventuellement, d’opposition prévu dans cet article donne lieu à débat. Il faut laisser le temps aux administrations concernées d’appréhender le dossier, sans pour autant que ce délai entrave, dans les faits, le projet d’ouverture ou le retarde d’un an. La fixation d’un délai...

J’estime au contraire que l’amendement de Mme Gatel assure un juste équilibre dans l’objectif de sa proposition de loi : il s’agit à la fois d’encadrer l’ouverture des écoles et de protéger la liberté fondamentale, constitutionnelle, qu’est la liberté d’enseignement. Le texte initial prévoyait le dépôt du projet pédagogique et de la liste des professeurs, une obligation qui, compte tenu des délais, pouvait rendre dans les faits très difficile, voire impossible, l’ouverture d’une école. Il y avait donc un déséquilibre. Je me réjouis que Mme Gatel ait elle-même déposé un amendement pour améliorer profondément sa proposition de loi en réalisant un juste équil...