Interventions sur "dotation" de Max Brisson

...us de mesures qui auront pourtant des conséquences sur le quotidien des habitants à qui ils devront les expliquer et qui ne manqueront pas de leur demander des comptes. Il faut donc leur apporter une réponse, madame la ministre, sous peine d’une terrible crise des vocations. La restriction de la capacité des maires à fixer les taux a réduit leurs ressources fiscales et accru leur dépendance aux dotations et aux subventions. Désormais, le pouvoir du maire se réduit trop souvent à demander, et éventuellement obtenir, des cofinancements pour les projets qu’il défend, alors qu’il pouvait jadis engager la commune dans une politique de long terme et se donner ainsi plus de moyens pour tenir ses engagements. Et je n’évoquerai pas les difficultés rencontrées ni le temps considérable passé à répondre à ...

...ices fiscaux, mais sans avoir la garantie que ces derniers accèdent à leur demande. Le présent dispositif envisage d’aller plus loin, en automatisant le rééquilibrage et en prévoyant déjà le taux de minoration, afin d’alléger le plus rapidement possible la pression fiscale pesant sur ces communes. Les communes ne doivent plus être obligées de payer le FNGIR, alors qu’elles ne touchent plus aucune dotation par ailleurs. Il s’agit d’un amendement de bon sens. Déjà déposé l’année dernière, il reste d’actualité. Il avait été indiqué à M. Courtial que l’adoption du présent dispositif aboutirait concrètement à faire financer les minorations du FNGIR par les autres collectivités. Comme mon collègue, je n’ai pas trouvé de solution de rechange, et je demande avec lui la bienveillance de la commission et d...

...strations publiques locales – à 31 %, contre 22 % pour l’État et ses opérateurs. Pourtant, la Cour des comptes a constaté, dans son rapport du 24 septembre dernier, que les finances locales vont un peu mieux, et que la maîtrise de leurs dépenses par les collectivités territoriales leur permet d’investir davantage. Cette situation demeure toutefois fragile. Certes, les niveaux de la DETR et de la dotation de soutien à l’investissement sont maintenus, mais nous n’avons pas oublié, et les maires non plus, la disparition de la réserve parlementaire, sacrifiée à l’air du temps et confiée pour partie seulement aux préfets : un exemple de plus du manque de confiance !

..., ce gel des effets des délibérations perdurera même jusqu’en 2023 ! Au total, ce dispositif conduit à une perte de recettes de 160 millions d’euros pour les collectivités territoriales. De plus, le Gouvernement semble s’opposer à toute revalorisation forfaitaire des bases en 2020. Cette mesure réduira aussi les ressources locales, de 250 millions d’euros par an environ. En ce qui concerne les dotations mises en place pour compenser la suppression des ressources locales antérieures, le projet de loi de finances prévoit une nouvelle réduction des recettes. À cela s’ajoutent la non-indexation de ces dotations sur l’inflation et l’absence de prise en compte de l’augmentation de la population, soit une perte sèche de 600 millions d’euros par an pour la seule DGF. Toutes ces décisions, vous en conv...

Le présent amendement a pour objet d’allouer aux chambres de commerce et d’industrie territoriales dont le nombre d’entreprises adhérentes est inférieur à 5 000 une dotation globale pour financer un seuil minimal d’activité consulaire, à l’instar de ce que prévoit le présent projet de loi de finances pour certaines chambres comprenant des communes classées en zone de revitalisation rurale.

J’ajouterai quelques mots aux propos de M. le rapporteur général. Conditionner, comme l’a fait l’Assemblée nationale, l’allocation de dotations à l’engagement d’entrer dans un processus de regroupement et de fusion, c’est méconnaître la réalité des territoires. M. le rapporteur général l’a expliqué, une telle disposition ne relève pas du présent projet de loi de finances. Sur ces sujets, j’ai pour habitude de lui faire confiance. Il nous propose de débattre de cette question dans un cadre plus approprié, à savoir le projet de loi PACTE...