Interventions sur "logement" de Max Brisson

Les intercommunalités à fiscalité propre disposant d’un programme local de l’habitat (PLH) ont la possibilité de conclure avec l’État une convention pour une durée de six ans leur permettant de gérer pour le compte de l’État l’attribution des aides au logement locatif social, au logement intermédiaire et en faveur du parc privé. De nombreuses intercommunalités ont saisi cette possibilité et sont devenues délégataires des aides à la pierre. La lutte contre la précarité énergétique des logements est aujourd’hui un enjeu central des ambitions du Gouvernement en matière de transition écologique. De nombreux dispositifs d’aide ont vu le jour, notamment, d...

Un régime fiscal en faveur du logement intermédiaire spécifique aux personnes morales a été créé, afin de soutenir le développement de l’offre de logements intermédiaires dans les communes en zone tendue. Les organismes pouvant bénéficier du taux de TVA réduit à 10 % sont les organismes HLM, les sociétés d’économie mixte agréées gérant des logements sociaux, les filiales des collecteurs d’Action Logement. Les sociétés d’économie mix...

Cet amendement vise à permettre aux collectivités de montagne dotées d’un PLU de limiter la progression des résidences secondaires. Pour favoriser la construction de logements en zone tendue, la loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, a supprimé les notions de coefficient d’occupation des sols et de surface minimale. En montagne, ces suppressions ont parfois eu pour effet de susciter une augmentation du nombre de demandes de permis de construire de la part de résidents secondaires. Afin d’éviter la multiplication des résidenc...