Interventions sur "scolaire" de Max Brisson

Il ressort de la lecture combinée des articles L. 131-5 et L. 131-6 du code de l'éducation que les déclarations d'instruction dans la famille doivent parvenir au maire et aux services de l'éducation nationale au plus tard à la rentrée scolaire. Je vois mal l'intérêt de l'amendement COM-259, plus permissif que le droit en vigueur - ce qui n'est pas l'intention de son auteur. Avis défavorable.

La loi investit le maire d'une mission de mise en oeuvre et de contrôle de l'obligation scolaire des enfants de sa commune. L'article 5 bis lui permet, s'il est témoin d'un manquement aux obligations des familles en matière d'obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l'enseignement dispensé dans le cadre de l'instruction à domicile, mais d'autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas procéder ...

L'amendement COM-32 rectifié ter rappelle que l'inclusion scolaire est avant tout au service de la personne en situation de handicap, afin qu'elle progresse dans ses apprentissages et conforte ses acquis pédagogiques. Ce rappel est utile : l'inclusion scolaire n'est pas un dogme, alors que les associations nous rappellent la pénurie de places en établissements spécialisés, où la prise en charge est plus adaptée aux besoins de certains enfants. Avis favorable.

Je comprends votre position, mais nous constatons que la situation actuelle n'est plus acceptable. Je veux bien faire le procès du système actuel, mais il faut le modifier. Dans certaines classes, il y avait trois assistants de vie scolaire (AVS) et un professeur alors que dans d'autres classes, plusieurs enfants attendent un accompagnant. L'émiettement actuel aboutit à ne plus exercer d'accompagnement, et à précariser les AESH, qui ont des bouts de service éparpillés. J'entends les associations de parents, très engagées, mais aussi le ministère : si on ne met pas en cohérence le système en mutualisant, on va vers l'embolie. Il y a ...

...e secteur médico-social. Avis très favorable. Les PIAL doivent être un pôle de mutualisation des ressources. L'amendement COM-86 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-268 exclut du champ des PIAL les élèves souffrant de troubles liés à l'autisme ou à la déficience mentale. Il part d'une incompréhension : les PIAL ne concernent pas les élèves, mais un mode d'organisation des établissements scolaires visant à favoriser le travail collectif des professionnels et à donner plus d'efficience dans la ressource des AESH. Il ne s'agit pas de faire « tourner » les AESH, mais de faciliter l'accompagnement mutualisé prescrit par les CDAPH ainsi que l'accompagnement en marge du temps scolaire. Exclure a priori une large part des élèves en situation de handicap ne crée pas les conditions de réussite du ...

Les familles auront une voie de recours auprès de la MDPH pour revenir à cet accompagnement individualisé. L'amendement COM-59 rectifié bis est adopté. L'amendement COM-35 rectifié bis précise que l'entretien entre les parents et les enseignants et l'AESH a lieu en principe avant la rentrée scolaire. Avis favorable.

L'amendement COM-87 rectifié bis permet aux collectivités et à l'État de s'associer pour le recrutement conjoint d'AESH : j'y suis très favorable, car il devrait permettre de conclure des contrats à temps plein. En effet, la quotité horaire des contrats des AESH est un enjeu aussi important que la durée de ces contrats. De plus, il lissera les transitions entre le temps scolaire et le temps périscolaire. Avis favorable.

...ui d'« enfant à haut potentiel ». Celui-ci pose problème à deux égards : d'une part, tous les élèves peuvent être considérés comme ayant un potentiel élevé, qu'il revient à leur éducation de réaliser ; d'autre part, les difficultés que peuvent rencontrer les élèves intellectuellement précoces ne tiennent pas tant à leur potentiel qu'au décalage entre leurs capacités et les attendus de leur niveau scolaire, donc justement à leur précocité. Avis favorable. Les amendements COM-351 et COM-248 sont adoptés. L'amendement COM-94 rectifié devient sans objet. L'article 5 septies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-353 déplace les dispositions de l'article 5 nonies à l'article L 401-2 du code de l'éducation, qui porte sur le règlement intérieur des établissements scolaires. L'amendement COM-353 est adopté. L'article 5 nonies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-194 permet le maintien en crèche, à la demande de ses parents, d'un enfant en situation de handicap. Instaurer une telle dérogation ne paraît pas proportionné. Soyons pragmatiques et appuyons-nous sur l'expertise des MDPH, notamment s'agissant des aménagements du temps scolaire. Avis défavorable. L'amendement COM-194 n'est pas adopté.

...t que seules les communes non soumises au contrat d'association, et donc à une contribution, obtiendront une compensation. Seront donc pénalisés ceux qui s'étaient engagés dans un contrat d'association. Par ailleurs, l'État demande aux grandes communes de limiter l'évolution de leurs dépenses de fonctionnement à 1,2 % par an. Envisagez-vous des mesures en faveur de ces communes, dont les dépenses scolaires pourraient fortement augmenter ?

L'article 6 quater suscite de fortes inquiétudes chez les élus locaux, qui voient dans les nouveaux établissements le cheval de Troie du regroupement forcé des petites écoles. L'école de la confiance que vous appelez de vos voeux reste à construire, car des bras de fer ont eu lieu sur la carte scolaire, autre enjeu fondamental pour la survie de l'école. Nous connaissons tous, dans nos départements, des maires qui se battent pour leur école. C'est réconfortant pour notre République. Monsieur le ministre, j'ai un grand respect pour les inspecteurs d'académie, mais il faut reconnaître que ces derniers n'aident pas beaucoup à construire ce lien de confiance. À ce sujet, des organisations syndicale...

...nistère, et qui n'est toujours pas obligatoire dans le second degré. Rien non plus sur l'affectation des enseignants, alors que le nouveau barème pénalise fortement les jeunes enseignants, envoyés dans les territoires les plus fragiles, ce qui contribue à la crise de l'attractivité du métier et à une rotation très forte des professeurs dans ces territoires, qui ne fait que renforcer leur handicap scolaire. Êtes-vous prêt à accepter des avancées que pourrait proposer le Sénat en s'inspirant des excellentes propositions du rapport écrit, entre autres, par Françoise Laborde ?

Quelle définition donnez-vous de la hiérarchie indirecte que vous avez évoquée ? Quels indicateurs avez-vous utilisés pour affirmer que le phénomène de violence scolaire demeure stable depuis les années 1990 ? Est-il, selon vous, possible de le réduire, voire de l'éliminer ? Les syndicats, rappelant que les primes ne sont guère efficaces pour fidéliser les enseignants dans les zones sensibles, estiment inutile de modifier les modalités d'affectation. Ne faudrait-il pas davantage repenser et revaloriser les carrières ?

...onnels de direction – on ne peut totalement les en blâmer – pensent avant tout à défendre l’institution. Pourtant, comme vous le dites souvent, votre ministère est avant tout riche de ses professeurs. Aucune rénovation de notre école ne se fera sans eux. Je veux donc revenir sur les enjeux de la gestion de la ressource humaine, puisqu’elle représente 93 % des crédits de la mission « Enseignement scolaire » et que d’elle dépend la qualité des enseignements. Le mal-être de l’enseignant ne doit pas être sous-estimé. Le combattre est un préalable à toute restauration de l’école de la confiance. Les clés sont connues, nous les avons largement abordées l’été dernier avec Françoise Laborde. La revalorisation des salaires des jeunes professeurs est la priorité des priorités.

Le campus des métiers et des qualifications a notamment des missions d’articulation entre la voie scolaire et la voie professionnelle. Les chambres consulaires ont un rôle renforcé en matière d’apprentissage. Il apparaît donc cohérent que ces entités participent aux campus des métiers et des qualifications.

Avec Françoise Laborde, nous travaillons sur le métier d'enseignant et nous retrouvons dans votre rapport un certain nombre de nos analyses. La question clef est celle de l'adaptation du système scolaire à partir des besoins particuliers de chaque territoire, auxquels les jeunes enseignants doivent être préparés. Je demeure attaché, comme beaucoup ici, au caractère national de l'école de la République. Mais si cette dernière ne prend pas en compte la diversité des territoires et de leurs contraintes, nous continuerons de voir l'attractivité de la profession d'enseignant se dégrader.