Interventions sur "scolaire" de Max Brisson

Ce qui m’attristerait, pour ma part, serait la suppression de l’article 9, car cela reviendrait sur l’une des principales avancées de ce projet de loi. Cet article reprend une préconisation de longue date du Sénat : l’évaluation des établissements scolaires. Le conseil d’évaluation de l’école reprendra l’essentiel des attributions du Cnesco, tout en orientant davantage son travail sur les méthodologies de l’évaluation, champ que le Cnesco, quelles que soient ses nombreuses qualités, a peu investi. En outre, la composition du conseil d’évaluation de l’école, telle qu’adoptée par la commission, donne à cet organisme des garanties d’indépendance supé...

...sine par les commissions compétentes des deux assemblées, cet amendement est satisfait par l’alinéa 11, inséré par la commission. Pour ces raisons, je vous demanderai de bien vouloir retirer cet amendement, mon cher collègue ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. L’amendement n° 155 tend à revoir les missions du conseil d’évaluation de l’école et à supprimer l’évaluation des établissements scolaires. Cette dernière disposition étant, à mes yeux, l’un des principaux acquis de cet article, je ne peux que demander le retrait de cet amendement ; à défaut, j’émettrai un avis défavorable. Les auteurs de l’amendement n° 340 rectifié proposent de faire figurer la transmission de l’égalité entre les femmes et les hommes au sein de l’enseignement scolaire parmi les évaluations supervisées par le Cne...

...eur du collège, auquel il est fait référence, demeure déterminé par le seul conseil départemental ; d’autre part, la participation ou non des écoles relève de la seule décision des collectivités volontaires. Le sous-amendement n° 484 rectifié bis rappelle utilement la finalité des EPLE et complète parfaitement l’amendement de Jacques Grosperrin, en insistant sur la continuité des parcours scolaires des élèves et en permettant l’adaptation de l’offre scolaire aux besoins des territoires. La commission émet un avis favorable. La commission émet également un avis favorable sur le sous-amendement n° 506 rectifié, dans la mesure où l’engagement des collectivités territoriales doit s’accompagner d’un engagement de l’État, ainsi que sur le sous-amendement n° 488 rectifié, qui précise la composit...

Je rappelle que la carte scolaire relève, pour les écoles et les collèges, des communes et des départements. La mixité sociale est, bien sûr, un facteur pris en compte dans son élaboration. Je ne souhaite pas que l’on crée une contrainte supplémentaire pour les collectivités territoriales, d’autant que le critère proposé est réducteur par rapport à l’indice de position sociale élaboré par la direction de l’évaluation, de la prosp...

L’amendement n° 149 rectifié bis vise à soumettre toute révision de la carte scolaire à une concertation préalable avec les conseils municipaux des communes concernées. L’établissement de la carte scolaire recouvre davantage la sectorisation des écoles, du ressort de la seule commune, que l’ouverture ou la fermeture de classes. Par ailleurs, cette concertation a souvent lieu. Quant à une délibération du conseil municipal, elle serait sans portée juridique. Avis défavorable. L’ame...

Les médecins scolaires, comme tous les médecins inscrits à l’ordre des médecins, ont un droit de prescription qui fait intégralement partie de leurs missions. L’article 16 ter ne vise qu’à en sécuriser le principe. Demande de retrait ou avis défavorable.

Cet amendement n’a pas été étudié par la commission, mais il est plus ou moins la réunion en un seul de deux amendements que nous avons examinés : l’amendement n° 396 du Gouvernement, retiré avant la séance, tendant à rappeler le droit de prescription des médecins scolaires, sur lequel la commission avait émis un avis favorable ; l’amendement n° 179 de Mme Brulin, visant à sécuriser le droit d’administration des médicaments d’usage courant par les infirmiers de l’éducation nationale, sur lequel la commission avait émis un avis défavorable au motif qu’il était satisfait par l’amendement du Gouvernement. Le présent amendement n’est pas strictement identique à celui ...

L’article L. 131-13 issu de la loi Égalité et citoyenneté a instauré un droit d’accès à la restauration scolaire pour tous les enfants scolarisés. Cet amendement permet de concilier ce droit d’accès avec les capacités réelles des communes. Avis favorable.

Pour la plupart, les dispositions de ce texte devraient entrer en vigueur sans difficulté majeure à la prochaine rentrée scolaire, sauf, bien entendu, la scolarisation des enfants de 3 ans à Mayotte et en Guyane, sujet que nous avons déjà évoqué. J’émets donc un avis défavorable sur cet amendement.

Ces trois amendements visent soit les conseils municipaux, soit les conseils départementaux, soit les conseils régionaux pour les écoles, les collèges ou les lycées. Nous en avons déjà discuté en commission, cette préconisation alourdirait considérablement les projets de construction ou de réhabilitation des établissements scolaires. L’article 5 sexies tend déjà à imposer au conseil municipal, départemental ou régional de tenir compte des recommandations pour une école inclusive de l’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement. Or, dans cette assemblée, nous sommes nombreux à déplorer la multiplication des normes. Faisons confiance aux élus ! Rien n’empêche par ailleu...

La compensation portera sur l’ensemble des dépenses de fonctionnement des communes en matière scolaire et s’appliquera donc à la participation aux frais de scolarisation des communes de résidence. L’avis est donc défavorable.

Les questions relatives au bâti scolaire n’ont pas leur place dans le projet personnalisé de scolarisation. Elles relèvent des collectivités territoriales, lesquelles doivent évidemment mettre aux normes tous leurs établissements recevant du public. Quant aux aménagements des épreuves des examens, une procédure existe déjà, sans qu’il soit besoin de faire intervenir la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées, ...

Je comprends l’intention de Jean-Pierre Leleux : dans certains cas, il est vrai que l’instruction en famille est une réponse à des situations difficiles. Toutefois, l’expression « vécu scolaire » me semble trop floue pour être inscrite dans la loi. Je suggère donc le retrait de cet amendement ; à défaut, l’avis de la commission sera défavorable.

À la différence de l’absentéisme, la méconnaissance d’une mise en demeure d’inscrire son enfant dans un établissement scolaire est pénalement réprimée. La peine encourue est de six mois d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende. Elle peut être assortie de peines complémentaires, comme l’obligation d’accomplir un stage de responsabilité parentale ou l’interdiction des droits civiques, civils et de famille. Il ne paraît dès lors pas utile de prévoir la suspension des allocations familiales. Je vous demande donc, ma chèr...

Cet amendement vise à supprimer l’article 5 bis C introduit sur l’initiative de Laurent Lafon et qui permet aux maires d’avoir recours aux fichiers des services fiscaux pour contrôler le respect de l’obligation scolaire. La mission flash de nos collègues députées Anne Brugnera et George Pau-Langevin a mis en évidence les difficultés des maires, particulièrement en ville, à recenser effectivement les enfants en âge d’être scolarisé. Les fichiers qui leur sont transmis par les CAF sont rarement exhaustifs et souvent anciens. Avoir recours aux fichiers des services fiscaux, dans des conditions qui seront définies...

La loi investit le maire d’une mission de mise en œuvre et de contrôle de l’obligation scolaire des enfants de sa commune. L’article 5 bis lui permet, s’il est témoin d’un manquement aux obligations des familles en matière d’obligation scolaire, de saisir le procureur de la République. Ces dispositions ne visent pas le contenu de l’enseignement dispensé dans le cadre de l’instruction à domicile, mais d’autres délits prévus par le même chapitre : le fait, pour la famille, de ne pas p...

À l’école, en plus du temps scolaire, il y a le temps consacré à d’autres activités, sous l’égide des collectivités territoriales. Il est très important, parfois même plus que le temps scolaire. En outre, l’emploi du temps partagé, grâce à un contrat avec la collectivité et l’éducation nationale, est un outil de lutte contre la précarité des AESH, en leur permettant de faire des services d’activité complets. Certaines collectivités...

Les auteurs de cet amendement soulignent, avec justesse, que la médecine scolaire s’acquitte avec difficulté de la visite des 6 ans et sera probablement dans l’incapacité d’assurer la visite des enfants de 3 ou 4 ans. C’est pourquoi la rédaction issue des travaux de notre commission renvoie aux textes réglementaires le soin de déterminer par quels professionnels cette dernière visite devra être réalisée : médecin traitant, services de PMI ou médecin scolaire. L’amendement n°...

À l’évidence, la médecine scolaire manque aujourd’hui de moyens. Les engagements pris par le ministre à ce sujet méritent d’être soulignés. Actuellement, trois visites médicales ou dépistages sont organisés à l’école : une visite à 3 ans, réalisée par les services de la PMI, une autre à 6 ans, assurée par la médecine scolaire, et un dépistage à 12 ans, effectué par l’infirmier de l’éducation nationale. Vous nous proposez, madame...

J’émets un avis défavorable sur la demande de rapport, la position de la commission étant constante en la matière. Le débat sur la médecine scolaire a été largement entamé, et Mme la présidente de la commission vient de s’engager sur la réalisation d’un travail en vue de disposer d’un véritable état des lieux. Je suis sûr que, une fois de plus, notre rapport inspirera M. le ministre et l’aidera à prendre des décisions !