Interventions sur "électricité" de Michel Billout

Evoquant les entretiens menés avec des fonctionnaires de la Commission européenne par une délégation de la mission commune d'information lors de son récent déplacement à Bruxelles, M. Michel Billout, rapporteur, s'est interrogé, d'une part, sur l'exigence de séparation patrimoniale entre la production d'électricité et la gestion du réseau de transport (« unbundling ») posée par la Commission et, d'autre part, sur les éventuelles difficultés d'accès au réseau français que rencontreraient des petits opérateurs.

lui ayant demandé son opinion sur la séparation de propriété entre fournisseurs d'électricité et gestionnaires de réseau de transport, et si son entreprise avait eu des problèmes d'accès au réseau géré par RTE, M. Alberto Martin Rivals, directeur général d'Endesa France, a jugé fondamental que les gestionnaires des réseaux de transport d'électricité et de gaz soient des acteurs réellement indépendants, afin d'éviter toute situation de conflit d'intérêt. A cet égard, il a considéré que la ...

Puis, à M. Michel Billout, rapporteur, qui observait que l'institution d'un tarif de retour était probablement préjudiciable au développement de la bourse française de l'électricité, M. Jean-François Conil-Lacoste, directeur général de Powernext SA, a répondu que le TRTAM créait en effet de sérieuses difficultés à Euronext. Il a ajouté que, de son point de vue, la réponse au décrochage important entre les prix du marché et les tarifs régulés, qui avait créé un problème compétitif majeur entre les industriels ayant renoncé aux tarifs régulés et les autres, aurait dû être orga...

...e à l'étranger une diminution du nombre des agents, un possible affaiblissement des compétences et une éventuelle baisse d'investissements, ne risquait pas de mettre en péril l'approvisionnement électrique en Europe. Il a notamment cité le cas des éoliennes, pour lesquelles la prise en compte des règles de sécurité était considérée comme une barrière à leur entrée sur le marché de la production d'électricité.

Monsieur le président, mes chers collègues, les sénateurs du groupe CRC ont saisi le Sénat d'une proposition de résolution tendant à la création d'une commission d'enquête sur les causes de la panne d'électricité du 4 novembre 2006 et sur l'état de la sécurité d'approvisionnement de l'électricité en France, dans le cadre des politiques européennes d'ouverture à la concurrence du secteur énergétique. Nous regrettons que la commission des affaires économiques ait conclu au rejet de la proposition de résolution tendant à la création de cette commission d'enquête, tant en raison de la gravité du sujet que de...

...ion du GRTgaz, les exigences de rentabilité priment déjà les missions de service public. La priorité est donnée aux investissements qui rapportent le plus. Et cela ne risque pas de s'arranger avec la privatisation de GDF ! D'ores et déjà, le manque d'effectif régulier, obligeant des jeunes sans expérience à intervenir sur le terrain, ou encore la réorganisation des services d'urgence de gaz et d'électricité ont montré que la sécurité en matière de transport connaissait des insuffisances. Le gaz et l'électricité ne sont pas des marchandises comme les autres, ainsi que le prouve l'importance de la sécurité de leur transport. À ce titre, nous demandons de nouveau que le capital de la société gestionnaire du réseau de transport de gaz naturel reste majoritairement public.

... l'ensemble des consommateurs finaux à une débâcle tarifaire sans que vous nous apportiez la moindre preuve d'un quelconque bienfait de l'ouverture à la concurrence pour les ménages et pour la société. Car, je le rappelle, aucun bilan étayé sur l'application des directives européennes n'a encore vu le jour ! En revanche, nous avons pu mesurer les conséquences de la libéralisation des tarifs de l'électricité pour les entreprises qui en avaient fait le choix. L'exemple californien, qui est un parmi tant d'autres, a de quoi nous inquiéter quant à l'avenir de telles mesures, puisque l'on constate, dans cet État, des augmentations allant jusqu'à 500 %. Malgré les hausses déjà enregistrées et le danger de les voir s'étendre à l'ensemble de la population, vous prenez de surcroît le risque de voir ces augm...

Ce n'est pas un hasard si nous souhaitons que soient assurées les conditions les meilleures pour le transport et la distribution de l'électricité. Les expériences vécues ici et ailleurs nous imposent la plus grande vigilance. Et sans doute faut-il également s'interroger sur le niveau d'application de la loi de 2000. Est-il exagéré d'exiger les meilleures conditions de disponibilité lorsque l'on sait que, parfois, certains habitants éprouvent d'ores et déjà des difficultés pour être raccordés au réseau ? De même, il n'est pas abusif de so...

Le paragraphe I A, qui a été inséré dans le projet de loi à la suite de l'adoption d'un amendement à l'Assemblée nationale, vise à tirer les conséquences de l'obligation de séparation juridique qui a été imposée à EDF pour son réseau de distribution par la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité et du gaz et aux entreprises électriques et gazières. Aux termes de ce paragraphe I A, c'est la « société gestionnaire issue de la séparation juridique » imposée à EDF qui sera chargée des missions fixées au II de l'article 2 de la loi du 10 février 2000 relative à la modernisation et au développement du service public de l'électricité. Je le rappelle, l'article 2 de cette loi a pour objet de dé...

Une fois n'est pas coutume, je proposerai non pas de supprimer un paragraphe, mais d'en insérer un nouveau ! La loi, comme cela fut confirmé dans le passé, notamment par la loi de février 2000, a fixé un plafond de puissance au-delà duquel EDF n'est plus tenue de conclure un contrat d'achat avec des producteurs d'électricité utilisant certaines techniques d'exploitation fondées sur le recours aux énergies renouvelables, aux déchets ou à la cogénération. En pratique, les deniers publics servent à subventionner, via EDF, un certain nombre de petits producteurs privés. Le seuil actuellement en vigueur est de 12 mégawatts. On nous l'a bien souvent présenté comme un outil de diversification des sources d'énergie e...

Avec ce texte, le Gouvernement a choisi de procéder, pour l'essentiel, à la transposition des deux dernières directives « gaz » et « électricité » de 2003, adoptées par le Parlement européen, après un long débat suscité par des désaccords d'appréciation avec la Commission européenne, sur des rapports rédigés sur l'initiative de deux députés, l'un membre du groupe des Verts/Alliance libre pour l'Europe, l'autre issu du groupe socialiste européen. Pour autant - et c'est le point fondamental de la discussion de ces deux directives -, les dé...

L'article 1er du projet de loi étend le champ de l'éligibilité à l'ensemble des consommateurs d'électricité. Ainsi, monsieur le ministre, selon la présentation « angélique » que vous faites de cette disposition, les consommateurs finals choisiront librement leur fournisseur d'électricité. Ils pourront soit conserver leurs contrats au tarif régulé, soit faire jouer la concurrence en souscrivant des offres au prix du marché. Hélas ! cette liberté que vous offrez à nos concitoyens se trouve sévèrement co...

... rempart dérisoire ! En second lieu, les vertus et les bénéfices attendus de l'ouverture à la concurrence n'ont pas été au rendez-vous. Que ne nous avait-on pas promis en matière de baisse des prix et d'amélioration de la qualité des services ! Or les résultats ne sont pas là, et les exemples dont nous disposons ne convainquent guère. Pour les entreprises, l'écart entre le prix réglementé de l'électricité et le prix libre est d'environ 66 %, ce qui est naturellement loin de satisfaire leurs dirigeants. Quant aux prix du gaz, tout le monde a pu constater qu'ils ont augmenté de 30 % depuis le changement de statut de l'entreprise. Combien de fois avons-nous dénoncé, y compris dans cet hémicycle, l'idéologie qui sous-tend la déréglementation des marchés et qui applique exactement les mêmes recettes,...

La réponse de ce gouvernement et de la Commission européenne est sans équivoque : elle tend à considérer cette ressource comme une simple marchandise dans le cadre de la réalisation du Marché unique. Nous continuons pour notre part de penser que cette politique est irresponsable, car l'asservissement des secteurs de l'électricité et du gaz au libre-échange, donc à la rentabilité à court terme, place de fait les pouvoirs publics en dehors de toute réponse aux enjeux énergétiques que nous venons d'évoquer. En effet, comment penser que les entreprises privées et la loi du marché peuvent prendre en compte ces impératifs, puisque leur principal objectif est l'augmentation des marges pour les actionnaires ? Le versement de div...

...DF, officielle depuis la loi du 9 août 2004. Certes, vous ne nommez pas ainsi la transformation des ces deux entreprises publiques en société anonyme et l'ouverture de leur capital, mais c'est pourtant bien de privatisation progressive qu'il s'agit. Pourtant, le secteur de l'énergie ne répond pas aux mêmes impératifs qu'un autre secteur marchand ou une autre activité économique. La fourniture en électricité et en gaz est reconnue comme une activité de service public, car, objectivement, les besoins collectifs de la population légitiment l'existence de ce service public. Ici, l'objectif n'est pas d'ordre lucratif, et ce n'est pas la recherche du profit qui anima en 1946 la création des entreprises publiques que sont EDF et GDF. L'objectif était bien au contraire la satisfaction de l'intérêt général,...