Interventions sur "ADP" de Michel Billout

...lois relatives au transport aérien reste en souffrance, j'y reviendrai dans le cours du débat. Si je continue à ne pas comprendre la nécessité de ce projet de loi, qui me semble avoir très peu évolué, j'avoue ne pas souscrire non plus à l'idée de son urgence. Par ce texte, monsieur le secrétaire d'Etat, vous souhaitez principalement changer le statut d'établissement public d'Aéroports de Paris, ADP, alors que rien ne semble le justifier. En effet, les derniers résultats économiques et financiers connus d'ADP sont plutôt positifs. En particulier, le chiffre d'affaires consolidé, qui se situe aux alentours de 1, 7 milliard d'euros, connaît en 2003 une progression de plus de 15 % par rapport à 2002. Aussi, pour étayer votre projet de loi, vous prétendez que son statut actuel d'établissement p...

Il s'agit d'un amendement de conséquence. L'article 4 pose en effet le principe de la continuité juridique de tous les contrats, droits et obligations de l'établissement public ADP avant sa transformation en société anonyme. Tous les accords juridiques conclus avec des tiers sont donc garantis et transmis à la nouvelle société ADP. Dans les conventions d'occupation domaniale signées à ce jour, certaines clauses sont particulièrement avantageuses pour l'établissement public en raison, principalement, de l'appartenance au domaine public des immeubles ou terrains concernés, à...

Je n'ai bien entendu pas la prétention de vous convaincre, mais je veux prendre date pour l'avenir. L'article 6 n'est pas acceptable à plus d'un titre. La représentation nationale ne peut se prononcer sur un texte qui fait référence exclusivement à un cahier des charges approuvé en Conseil d'Etat pour fixer les conditions dans lesquelles la société ADP assurera les services publics liés à l'exploitation des aérodromes et exécutera les missions de police administrative qui lui incomberont. En réalité, le Gouvernement recherche non pas une loi qui encadre comme il se doit, au regard de son importance stratégique, le futur fonctionnement de la société anonyme ADP, mais plutôt un blanc-seing l'autorisant à agir comme il le souhaite ! Pourtant, l'...

Dans le texte, aucune limitation n'est donc apportée à ces missions extra-aéroportuaires. Rien non plus sur l'affectation des recettes dégagées par ces activités non aéroportuaires, activités que nous imaginons rentables. Or, si nous ne sommes pas contre un élargissement d'activité d'ADP, encore faut-il que toutes les recettes soient affectées à l'objet principal de cette société : l'exécution de services aéroportuaires. De plus, ce texte n'aborde pas le problème du contrôle, par l'Etat, de la bonne exécution, par ADP, de ses missions de service public. Le fait que le Gouvernement spécifie que « la majorité de son capital est détenue par l'Etat » ne constitue pas une garantie su...

...Les 6 643 hectares de patrimoine foncier sont un véritable cadeau fait par le Gouvernement à cette nouvelle société et, surtout, à ses actionnaires. Même si, dans un premier temps, l'Etat reste majoritaire, il y a fort à parier que de nombreux actionnaires le rejoindront bientôt au sein du capital d'Aéroports de Paris. A votre avis, monsieur le secrétaire d'Etat, les investisseurs intéressés par ADP seront-ils plutôt attirés par le service public aéroportuaire ou par le potentiel des biens transférés ? La réponse semble évidente et je pense que vous y avez réfléchi. En ce qui concerne la valeur du patrimoine que le Gouvernement a décidé de déclasser, à défaut d'informations précises, le chiffre de 8 milliards d'euros en valeur d'acquisition circule. A combien estimez-vous, monsieur le secré...

...a douzaine de grands aéroports régionaux de notre pays, combien pourront-ils résister ? Les nouvelles sociétés aéroportuaires, qui seront confrontées à une forte concurrence du TGV, risquent de faire pression sur la masse salariale et d'accroître le recours à la sous-traitance. Elles chercheront à diversifier leur activité au détriment du coeur de leur métier - nous avons les mêmes craintes pour ADP - et de leur vocation aéroportuaire. On peut donc s'interroger sur l'avenir du statut des personnels. Certes, le projet de loi semble apporter certaines garanties aux personnels puisqu'il prévoit que les agents publics affectés à la concession transférée aux nouvelles sociétés aéroportuaires seront mis à disposition de ces dernières pour une durée de dix ans. Toutefois, le statut juridique des ...

...adviendrait après ces quarante ans. Or je me souviens qu'en première lecture M. le rapporteur avait envisagé cette concession de quarante ans pour les grands aéroports régionaux. Si ce type de concession est possible pour les grands aéroports régionaux, pourquoi ne le serait-il pas pour Aéroports de Paris ? Nous n'avons pas obtenu de réponse sur ce point. Enfin, je pense que la transformation d'ADP en société anonyme, telle que vous la prévoyez, constitue un danger beaucoup plus grave pour l'emploi et pour le statut des personnels qu'une concession de quarante ans.

...é tout relativement importantes même si elle ne délivrera que des avis. Si le Gouvernement accorde un minimum de confiance à la loi portant création des communautés aéroportuaires, dont il est lui-même à l'origine, nous ne comprenons pas pourquoi il n'en fait nullement état dans un texte qui transforme un établissement aussi stratégique pour la puissance publique et l'aménagement du territoire. ADP, même devenu société anonyme, ne peut-être tenu à l'écart des questions de gouvernance aéroportuaire ; en contrepartie, les conseils d'administration des communautés aéroportuaires ne peuvent se désintéresser du devenir d'Aéroports de Paris, quel que soit son statut. Il en va d'ailleurs de même pour les aéroports régionaux. Pourtant, le Gouvernement a bien pris soin de séparer les deux entités s...

...enir aujourd'hui, sans doute pour aller encore plus vite, un vote conforme vous conduise à une certaine souplesse à l'égard de points sur lesquels la commission des affaires économiques avait adopté une position assez judicieuse. Cette attitude est regrettable, car elle n'était ni indispensable ni même nécessaire. L'article 8 vise à introduire la possibilité de moduler les redevances versées par ADP et les aéroports régionaux en contrepartie des services aéroportuaires rendus, et ce sans l'accord de l'Etat et sans consultation préalable des usagers. Il s'agit là d'une remise en cause de l'une des fonctions régaliennes de l'Etat, à savoir la répartition des fonds publics perçus par le biais d'une redevance au regard des services d'intérêt général rendus. Dans le deuxième alinéa du texte pro...

Après seulement quelques heures de débat, nous sommes appelés à adopter en deuxième lecture le projet de loi relatif aux aéroports, qui entérine l'ouverture du capital de la société ADP et la création de sociétés aéroportuaires pour les aéroports régionaux d'importance nationale. Ce débat aura été marqué par la volonté du Gouvernement d'obtenir un vote conforme de notre assemblée et par le retrait ou le rejet de tous les amendements déposés par la majorité ou par l'opposition. Je trouve cela particulièrement regrettable. Les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen...

...ort aérien et de ses infrastructures, la soumission des entreprises publiques au marché et à ses règles de rentabilité maximum. Nous ne pouvons nous y résoudre. Pour nous, la modernité, ce n'est pas la concurrence entre les hommes, c'est au contraire les coopérations à tous les niveaux, notamment à l'échelon communautaire. De plus, pour les sénateurs du groupe communiste républicain et citoyen, ADP remplit des missions essentielles pour l'intérêt général, ce qui en fait un service public national. Il revient donc à la représentation nationale de prévoir les formes juridiques pour garantir leur bonne exécution. Les enjeux de la gestion des infrastructures du secteur aérien concernent particulièrement l'aménagement du territoire, la préservation de l'environnement, mais aussi la sûreté natio...

..., saisie pour avis, notamment sur l'épineuse question des redevances, elle ne propose aucun amendement. Ce texte, véritable passoire, renvoyant à des décrets des domaines extrêmement importants ayant trait à la fois à la liste des terrains et biens qui continueront à relever de la domanialité publique, au champ des obligations de service public, à la définition des statuts de la nouvelle société ADP, au bouleversement des règles de calcul et de modulation des redevances, ne devrait faire l'objet in fine que de modifications marginales. Et ce, malgré les incohérences du texte pointées d'ailleurs par MM. les rapporteurs ; il ne s'agit pas ici, entendons-nous bien, de remettre en cause la qualité remarquable de leur travail, que je tiens à souligner. Ce qu'il convient de dénoncer, c'est...

...ous ayons déposé des amendements de suppression sur chacun de ses seize articles. Pour ne pas abuser du temps de notre assemblée, je défendrai plus particulièrement les amendements portant sur les principaux articles. S'agissant de l'article 1er, fondamental dans ce projet de loi, je m'en tiendrai à la problématique du statut des personnels. Cet article tend à transformer l'établissement public ADP en société anonyme soumise au droit privé, tout en prétendant laisser inchangé le régime juridique actuel de ses personnels. Je prétends, pour ma part, que faire croire au personnel que l'abandon du statut d'établissement public n'aura pas de conséquence à moyen terme sur leur statut constitue un véritable leurre. Nous avons de bonnes raisons de croire a priori que la soumission d'ADP au...

...gime de la domanialité publique à la domanialité privée. Il existe une importante contradiction entre l'article 2 et l'article 7 du projet de loi. L'article 7 dispose que les grands aéroports régionaux continueront de relever, pour la gestion et l'exploitation, du régime de la domanialité publique par le biais de contrats de concession. Dès lors, pourquoi ne pas procéder de la même manière pour ADP ? Cette question majeure aurait nécessité un très large débat au-delà même de notre hémicycle, puisqu'elle concerne également les collectivités territoriales, les usagers et, bien entendu, les salariés de l'entreprise. En commission des affaires économiques, à l'occasion de l'audition de l'actuel président d'ADP, un débat avait presque été amorcé sur cette question. M. Graff nous avait indiqué ...

...argumentation que j'ai développée au sujet de l'article 2. Les dispositions de ces articles sont très inquiétantes, à la fois quant à l'avenir de nos services aéroportuaires en Ile de France et quant à l'aménagement même de notre territoire. Cet article 3, comme le souligne M. le rapporteur, tend à préserver les intérêts patrimoniaux de l'Etat. Il prévoit notamment que l'Etat soit indemnisé par ADP en cas de fermeture d'aérodrome et qu'il récupère 70% des éventuelles plus-values foncières. On perçoit immédiatement les enjeux qui découlent directement de la valorisation patrimoniale des terrains qui verseront dans le domaine privé. On comprend également quelle manne financière cela peut représenter pour l'Etat. Lorsque la société ADP sera privatisée, ce ne seront pas moins de 30% de cette ...

Cet article pose le principe de la continuité juridique de tous les contrats, droits et obligations de l'établissement public ADP avant sa transformation en société anonyme. Tous les accords juridiques conclus avec des tiers sont donc garantis et transmis à la nouvelle société ADP. Nous pouvons cependant avoir quelques doutes à ce sujet dans le cas d'une privatisation d'ADP. Je rappelle qu'un simple accord international, une fusion avec une autre entreprise suffiraient à diluer suffisamment le capital de la société pour q...

Les dispositions de cet article visent à entériner la transformation juridique de la société ADP. Ainsi, les statuts de la nouvelle société seront fixés par décret en Conseil d'Etat et pourront être modifiés selon les règles applicables aux sociétés anonymes. Il s'agit bien d'un basculement vers le droit commun des sociétés qui, il faut le répéter, constitue une première étape vers la privatisation d'ADP. Et, contrairement à ce que l'on pourrait penser, le fait que l'Etat récupère la totali...

Je m'attacherai plus particulièrement à la disposition de l'article 6 selon laquelle la majorité du capital d'ADP est détenue par l'Etat, répondant en cela aux remarques formulées par le rapporteur. On invoque sans cesse le fait qu'une telle disposition serait un gage de non-privatisation, qu'elle apporterait des garanties en termes de statut du personnel ou de respect des obligations de service public. Ainsi, l'on devrait admettre que l'ouverture du capital ne serait pas une privatisation. L'Etat resterai...

...et contraindre ainsi les options et les choix de l'Etat en tant qu'actionnaire majoritaire. Enfin, certaines dispositions suggèrent que ce projet de loi est bien une étape vers la privatisation totale d'ADP. Il ouvre la voie à une diversification tous azimuts des activités d'ADP, avec le développement prévisible de la sous-traitance et de l'externalisation d'activités n'appartenant pas à proprement parler à son coeur de métier. Par ailleurs, la fixation du cahier des charges par décret en Conseil d'Etat constitue un véritable chèque en blanc ! Quant au montant des sanctions pécuniaires en cas d'in...

L'article 8 vise à introduire la possibilité de moduler les redevances versées par ADP et les aéroports régionaux en contrepartie des services aéroportuaires rendus, et ce sans l'accord de l'Etat et sans consultation préalable des usagers. Il s'agit là d'une remise en cause des fonctions régaliennes de l'Etat, à savoir répartir les fonds publics perçus par le biais d'une redevance au regard des services d'intérêt général qu'il rend. Dans le second alinéa, l'article 8 introduit un...