Interventions sur "postal" de Michel Billout

... la République et pour son Gouvernement, car les effets d’annonce largement médiatisés et la communication officielle ne suffisent plus à abuser l’opinion publique. Revenons-en aux textes européens qui, nous dit-on, régiraient le présent projet de loi. La directive européenne de 2008 complète les directives européennes de 1997 et de 2002. Ces directives avaient commencé à libéraliser le secteur postal. La petite dernière, la directive de 2008, vise « à l’achèvement du marché intérieur postal en procédant à la libéralisation totale du courrier en 2011 ». Voilà pour le contexte général. Si l’on examine cependant de manière plus précise les dispositions spécifiques propres au secteur postal, force est de constater que ce secteur est traité différemment des autres, par exemple les télécommunicat...

..., c’est-à-dire aux 7 000 cadres de La Poste, c’est en réalité organiser la réduction de la qualité du service, permettre les suppressions massives d’emplois, les augmentations tarifaires, et donner, à terme, la priorité à la rentabilité et à la satisfaction des actionnaires. En tout état de cause, ce n’est certainement pas donner leur chance aux usagers et aux élus de conserver un service public postal de proximité, eux qui ont déjà vu fermer leur trésorerie et qui verront prochainement fermer leur tribunal d’instance, leur conseil de prud’hommes, leur sous-préfecture et, enfin, leur bureau de poste ! Ce projet de loi comporte donc des enjeux très concrets pour nos concitoyens. Comme ils l’ont massivement exprimé lors de la votation citoyenne du 3 octobre dernier, tous craignent la désertifica...

...ciations réunies au sein du comité national contre la privatisation de La Poste. Il ne fait surtout aucun cas des 2, 3 millions de personnes qui se sont exprimées, le 3 octobre dernier, contre le projet de loi et contre tout projet de privatisation de La Poste. Or l’évolution juridique que l’on nous propose laisse entrevoir, à plus ou moins brève échéance, une privatisation de l’opérateur public postal.

...est-à-dire à faire primer la rentabilité et non la satisfaction de l’intérêt général ! Certes, les petits bureaux de poste de nos campagnes ne sont pas rentables, mais c’est parce qu’ils assurent des missions de service public qui, par nature, n’ont pas vocation à répondre à une logique de rentabilité. La logique de solidarité nationale et de maillage territorial qui est celle du service public postal est en effet remise en cause par ce projet de loi ! Nous refusons le changement de statut de La Poste et la transformation de l’EPIC en société anonyme et voterons par conséquent ces amendements identiques.

a reconnu que le mérite de la proposition de résolution de M. Pierre Hérisson était de mettre l'accent sur une proposition de directive que la Commission européenne soumettait aux Etats membres, déplorant qu'une fois de plus, elle ne s'appuie pas sur un bilan contradictoire de l'ouverture à la concurrence déjà effectuée. Il a notamment cité les divergences d'appréciation de la situation postale en Suède. Il a déclaré partager les positions de M. Michel Teston et a annoncé que son groupe politique demanderait à la conférence des présidents que cette proposition de résolution fasse l'objet d'un débat en séance publique.

Nous voici réunis pour adopter dans sa forme définitive le projet de loi relatif à la régulation des activités postales. Le débat parlementaire a apporté une modification notable avec la création immédiate d'un fonds de compensation, initialement soumis à la remise d'un rapport au Parlement prévu en 2007, puis en 2005. Cette modification montre bien l'insuffisance des dispositions initiales de la loi pour permettre à La Poste d'assurer le service universel. En effet, il est difficilement tenable, voire imposs...

...ttant La Poste aux seuls critères de rentabilité et de performance économique, vous privez le pays du service public qui représente l'intérêt général territorialisé, vous abandonnez les missions étatiques d'aménagement du territoire et de cohésion sociale. Ce faisant, vous revenez sur les principes d'égalité d'accès aux services publics. En effet, avoir dans sa commune un point poste, une agence postale communale ou un bureau de plein exercice ne revient pas au même : c'est une véritable différence pour les usagers, ou plutôt, devrais-je dire, pour les « clients », selon les nouveaux impératifs de gestion de cette entreprise publique. D'un côté, nous avons du personnel qualifié et compétent et, de l'autre, au mieux, de la bonne volonté. Il s'agit bien d'un service au rabais proposé pour mainte...

A l'heure où l'on privilégie les accords d'entreprises, le projet de loi relatif à la régulation des activités postales prévoit la négociation d'une convention collective dans le secteur postal. Cela devrait nous convenir, pourtant ce n'est pas le cas. Pourquoi ? Sur les 300 000 employés de La Poste, plus des deux tiers sont aujourd'hui des fonctionnaires, régis par des règles de droit public. Les autres sont régis par des contrats de droit privé, souvent très précaires. Ce développement systématique de la préc...

...des principes ultralibéraux, qui ont pourtant, on en a des exemples tant au niveau européen qu'au niveau national, démontré leur contre-performance économique et sociale ? Dans l'application de ces principes, vous vous montrez particulièrement zélé, en allant nettement plus loin que ce qu'imposent les directives communautaires. Aujourd'hui, c'est bien la disparition programmée du service public postal dont il est question, alors même que La Poste est un pilier fondamental de l'unité de la République française, le symbole de l'intérêt général territorialisé. Sans revenir sur l'ensemble de nos débats, je voudrais insister sur quelques points que je juge particulièrement néfastes. Il s'agit, premièrement, du désengagement de l'Etat quant à ses missions d'aménagement du territoire et à son rôle ...

...e service universel incombera à La Poste, et, en l'absence d'autres moyens de péréquation, le prix du timbre augmentera inéluctablement pour le financer. Si les usagers avaient des doutes, qu'ils aillent observer les prix du timbre-poste chez nos voisins allemands, suédois et néerlandais. La Poste ne doit pas être autorisée à conclure des contrats dérogatoires aux conditions générales de l'offre postale, et à enfreindre ainsi le principe d'égalité tarifaire qui lui incombe. Ces contrats dérogatoires ont pour conséquence directe la hausse des tarifs pour les usagers les plus modestes. Autrement dit, vous ne cherchez qu'à privatiser les profits pour mieux socialiser les pertes. Cette logique, nous ne l'acceptons pas. Les grandes sociétés et les grandes entreprises n'ont pas besoin de cadeaux sup...

Cet amendement permet d'approfondir un point déjà évoqué par mon ami Yves Coquelle. Il vise à contraindre toutes les entreprises qui voudront entrer sur le marché postal libéralisé à assurer la desserte de l'ensemble du territoire national ou, à défaut, d'un territoire comprenant, pour un tiers au moins de sa superficie, des communes situées en zone de revitalisation rurale ou en zone urbaine sensible. Il s'agit donc de prévenir la concurrence déloyale, qui sera inévitablement le fait d'entreprises limitant leur intervention au centre-ville de Paris, de Lyon ou ...

S'agissant d'un amendement de coordination, je serai bref. Néanmoins, je souhaite réaffirmer un principe qui me paraît essentiel. On va demander beaucoup à La Poste. En contrepartie, on lui offre un monopole réduit à sa plus simple expression. Avec cet amendement, nous demandons que toute entreprise autorisée à intervenir sur le marché postal soit en mesure de desservir l'ensemble du territoire national. Il s'agit non pas de partager le service public, mais d'imposer un cahier des charges minimal, valable pour l'ensemble des concurrents. Vous nous parlez de concurrence. Dans le même temps, vous acceptez une entorse manifeste à celle-ci en autorisant les concurrents de La Poste à ne desservir que les parties du territoire national qui...

Les pouvoirs de police octroyés par ce projet de loi à l'ARCEP ne visent, de fait, qu'à contrôler d'éventuels abus de concurrence de la part des entreprises présentes sur le marché postal. Ainsi, le seul critère de contrôle de cette autorité de régulation réside dans le respect des règles de concurrence et dans la lutte contre les pratiques discriminatoires. L'atteinte au principe du service public et la concurrence déloyale contre l'opérateur chargé de la défense de ce service public ne sont pas considérées comme répréhensibles. Avec une telle logique, le contrôle de l'ARCEP s...

Il vous semblera peut-être futile, chers collègues, que j'en revienne aux questions concernant l'avenir de La Poste, après que fut survenu dans cet hémicycle ce que j'appellerai un triste événement, quelque peu surréaliste tout de même. La directive communautaire du 10 juin 2002 annonce des objectifs ambitieux pour le service postal, en vue notamment d'en améliorer la qualité. Nous avons déjà exprimé nos craintes s'agissant de la mise à mal du réseau grand public. Nous souhaitons, par le biais de cet amendement, formuler nos doutes quant à la pertinence de la restructuration des centres de tri dans laquelle La Poste s'est engagée. A ce jour, cette restructuration est synonyme d'une concentration, plutôt que d'une modernisat...

Nous demandons la suppression de l'article 1er bis, dont le seul but est de favoriser la privatisation de La Poste. Nous ne pouvons vraiment pas accepter que les points Poste soient considérés comme des structures permettant de remplir des missions d'aménagement du territoire. Dans le projet de loi, il est question de zones de vie, de bureaux de proximité, d'agences postales, et même de points Poste ! S'agissant des points Poste, le commerçant, quelles que soient ses qualités, ne pourra rendre les mêmes services que La Poste. Les points Poste offrent des conditions d'exercice limitées et des services réduits, notamment en ce qui concerne les prestations bancaires, qui seront exclues de leur compétence. La confidentialité, même inscrite dans la loi, sera difficile...

Les mobilisations des élus locaux, les pétitions des usagers, les manifestations des postiers ont constitué ces derniers mois, et encore samedi dernier à Guéret, autant de preuves de l'attachement de la majeure partie de la population au service public postal. Il est vrai que celui-ci constitue un réseau de proximité et de qualité au service de tous. Vous n'êtes bien sûr pas restés insensibles aux protestations qui ont émané de partout, parfois même de vos propres travées. L'affirmation de M. Bailly et du Gouvernement selon laquelle la présence postale serait maintenue sur l'ensemble du territoire a bien du mal à convaincre. En effet, contrairement...

Le fond postal national de péréquation territoriale proposé par le contrat de plan et par le projet de loi relatif à la régulation des activités postales n'est pas assuré aujourd'hui de disposer des ressources suffisantes pour jouer pleinement son rôle. Le contrat de plan et le projet de loi évoquent le possible financement de ce fonds par des abattements sur la taxe professionnelle et la taxe sur le foncier b...

La directive communautaire de 1997 engage les Etats à créer une autorité indépendante de régulation du secteur postal. Cela étant, en centralisant à l'échelon de cette autorité, qui sera composée de personnes non désignées par les citoyens pour assumer cette fonction, la prise des décisions concernant l'avenir du secteur public, on fermera la porte à un possible contrôle démocratique du secteur postal. Pourtant, les nombreuses mobilisations pour la défense de la présence postale que l'on observe sur le territo...

...our le faire baisser, les banques pratiquent une véritable sélection, y compris pour les petites et moyennes entreprises ; le coût de gestion, notamment le traitement des dossiers. Il est louable de vouloir étendre la gamme des services financiers offerts aux usagers de La Poste, mais la façon dont vous agencez cette décision, monsieur le ministre, conduit à faire entrer en concurrence la banque postale avec les autres établissements sans discuter ni des missions de celle-ci ni de son financement. En outre, selon le contrat de plan, La Poste ne pourra pas offrir de prêt à la consommation, ce qui limite clairement la diversification de ses offres. Vous vous contentez de réaffirmer que La Poste se doit d'offrir des services bancaires aux plus démunis. Pourtant, vous portez un coup supplémentair...

Le développement des activités financières de La Poste prévu par la filialisation que vous proposez, monsieur le ministre, n'est pas celui que nous pensons être utile pour le service public bancaire. En effet, le développement des activités bancaires de La Poste doit être cohérent avec ses activités postales. Le service public a un important rôle social à jouer. Il doit répondre positivement à tous ceux qui sont exclus du système bancaire classique, mais il doit également être un acteur économique fiable, en mesure de proposer à tous des prestations de qualité en réponse aux besoins de plus en plus divers et multiples de la population. Par conséquent, les services financiers de La Poste doivent êt...