Interventions sur "montagne" de Michel Bouvard

Je comprends vos arguments, madame la ministre, et je conçois les motifs constitutionnels invoqués, qui me semblent mieux fondés en l’espèce que précédemment. Cela étant, il faudra trouver des solutions, en particulier en matière d’urbanisme. §Actuellement, le transfert des compétences d’urbanisme à un certain nombre d’intercommunalités comptant divers plateaux de montagne à leur périphérie pose bel et bien question : des décisions peuvent être prises et s’imposer aux communes en cause sans que leurs représentants légitimes, élus au suffrage universel direct et composant leur conseil municipal, puissent réellement s’exprimer. Je ne sais de quelle nature sera la solution. Peut-être la navette permettra-t-elle d’en déterminer les voies et les moyens. Soyons clairs, ...

... Permettez-moi, mes chers collègues, de résumer la situation. Tout en haut, on trouve désormais le schéma régional, lequel est évidemment prescriptif et comporte certaines mesures en matière d’urbanisme. Juste en dessous, on trouve des directives territoriales d’aménagement et de développement durables, qui n’ont pas disparu ; certaines sont effectives, d’autres sont en sommeil. Pour les zones de montagne, la loi prévoit toujours – je le précise car ces dispositions n’ont pas été activées, et certains ignorent peut-être leur existence – les prescriptions particulières de massif.

...schéma interrégional de massif par délibération pourrait ensuite approuver un SRADDT qui ne soit pas cohérent avec celui-ci. Toutefois, comprenant les hésitations et la prudence de M. le rapporteur, qui est tout à fait dans son rôle, je souscris parfaitement à la proposition du Gouvernement de rectifier ces amendements que nous avons déposés en liaison avec l’Association nationale des élus de la montagne.