Interventions sur "montagne" de Michel Bouvard

Certes, les élus de montagne peuvent être intéressés par le développement de leur territoire, mais cela n’implique pas qu’ils ne s’intéressent pas à l’environnement. Par ailleurs, préjuger d’un conflit d’intérêts, comme cela est fait, est inadmissible eu égard à l’honnêteté et à l’intégrité d’élus dévoués. Je me permets de rappeler que, du fait des nombreux risques naturels qui existent en montagne, une proportion sans doute...

...iquement une génération –, il convenait de freiner un développement touristique parfois intempestif. Aujourd'hui, il faut le gérer dans la durée. Le temps où l’on créait des stations ex nihilo est révolu depuis bien longtemps ! À cette époque, il n’était pas question de désertification rurale, de disparition des services publics, de désertification médicale et encore moins du passage de la montagne au XXIe siècle, au travers des outils indispensables que sont la téléphonie mobile et les réseaux numériques. Reste que, depuis 1985, un certain nombre de lois ont jalonné la vie des territoires de montagne. Je pense aux deux lois d’aménagement du territoire, celle de 1995, qui a créé les zones de revitalisation rurale et organisé les comités de massif, et celle de 1999, qui a introduit un volet...

M. Michel Bouvard. Ce qui est en cause, c’est d’abord la réduction des capacités d’investissement de cette montagne, qui fait face à la compétition mondiale.

...tions d’ordre réglementaire. Mais nous devons, au cours de nos débats, recevoir des engagements très clairs du Gouvernement à traiter ces questions, qu’il s’agisse de la sécurité des pistes de ski ou de la déclinaison des dossiers d’UTN. Nous devons être sûrs que tout ce qui relève du domaine réglementaire ne viendra pas contredire l’esprit de la loi, à savoir la reconnaissance des territoires de montagne, qui doivent continuer d’apporter à la nation des aménités et permettre à celles et ceux qui y vivent de produire, d’enrichir le pays et de contribuer à son redressement.

Je me souviens du débat qui a eu lieu lors de l’examen de la loi NOTRe. La saisine obligatoire des comités de massif a suscité des résistances et, je le dis très sincèrement, le compromis qui a été trouvé – faire de cette saisine une option – n’a pas satisfait les élus de montagne. En effet, il est légitime que les comités de massif soient saisis de matière systématique pour au moins trois raisons. Premièrement, il faut s’assurer de la cohérence – la loi le prévoit, d’ailleurs – entre le schéma interrégional d’aménagement et de développement du massif et les schémas en question. Dans la mesure où le schéma interrégional est élaboré par le comité de massif, il n’est pas a...

Nous évoquons là des actions complémentaires : d’une part, il y a la nécessité de promouvoir au niveau européen la politique de la montagne, ce qui a été fait lorsqu’il a été question de la politique de cohésion de l’Union européenne, afin que les traités européens reconnaissent la spécificité des territoires de montagne ; d’autre part, il y a la coopération transfrontalière, qui est le sujet qui nous préoccupe. Monsieur le ministre, les territoires frontaliers sont souvent des territoires de montagne victimes de ce que j’ai l’habit...

Le seuil de 5 000 habitants avait été fixé afin de donner la souplesse nécessaire au processus. Dans certains bassins de vie, il peut y avoir une volonté des élus de montagne d’aller bien au-delà de ce seuil, par exemple lorsque le territoire, les problématiques et l’identité historique et géographique sont homogènes. Mais, dans d’autres endroits, cette identité correspond à un territoire plus étroit. Dans ce cas, il n’y a aucune raison d’imposer une solution, alors même que la loi a rendu possible le seuil de 5 000 habitants. Vous le comprenez, on pourrait considére...

C’est l’un des amendements que j’évoquais cet après-midi, dont l’objet relève à l’évidence du domaine réglementaire, mais dont la présentation me permet, monsieur le ministre, d’attirer l’attention sur un certain nombre de points. Tout le monde, dans les territoires de montagne, s’accorde depuis des années sur l’importance des classes de découvertes. Elles sont pédagogiquement profitables, puisqu’elles permettent de souder les élèves d’une classe et d’ouvrir des enfants qui ne sortent pas de chez eux à des environnements différents ; elles sont en outre le moyen, pour une population qui habite désormais essentiellement en ville, de découvrir d’autres territoires, d’aut...

...stice, pour ne pas dire d’un scandale national. On fait de grands discours sur les saisonniers, s’agissant notamment du logement. Mais que dire des enfants des saisonniers, qui viennent vivre dans les stations de sports d’hiver, avec leur famille, au mois de décembre, et en repartent à la fin du mois d’avril, parfois au mois de mai ? Ils font la majorité de leur scolarité dans les départements de montagne. Or, lorsque les dotations d’enseignants par territoire sont fixées, ces enfants ne sont pas pris en compte ; la dotation est en effet calculée au mois de septembre, en fonction, donc, des effectifs présents à la rentrée.

... lectures sur la manière dont la réforme de la DGF n’a pas abouti : nous savons que l’exercice sera extrêmement difficile. Il est renvoyé à 2018 et, quoi qu’il en soit, le dispositif relève de la loi de finances, nous n’allons donc pas en discuter ici. En revanche, nous sommes parfaitement fondés à rappeler que certains principes généraux doivent être pris en compte et que les surcoûts liés à la montagne doivent être intégrés, à un moment donné, dans le calcul des dotations.

En ce qui concerne le FPIC, je veux bien que la solidarité soit organisée par niveau de collectivités. L’exposé des motifs est très bien construit sur ce point : tout semble aller pour le mieux dans le meilleur des mondes, puisque la montagne reçoit plus qu’elle ne contribue. Seulement, dans certains territoires de montagne, toutes les collectivités contribuent. Ce n’est pas de votre fait, monsieur le ministre, cela tient à la manière dont on a défini les critères du FPIC. Il n’en reste pas moins que, sur quatre départements où toutes les collectivités contribuent, on trouve trois départements de montagne – les deux départements savo...

Avant de compléter l’argumentation développée par Loïc Hervé, je veux revenir sur le Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales, le FNPRIC, que nous avons évoqué tout à l’heure. Selon le Gouvernement, les communes de montagne bénéficieraient d’un traitement de faveur parce que le calcul ne prend pas en compte la taxe sur les remontées mécaniques. À ce propos, je me permets de dire que toutes les recettes affectées, que ce soient celles des communes de montagne ou celles d’autres communes, ne sont pas prises en compte précisément parce qu’elles sont affectées. J’en reviens au cœur du sujet et aux amendements qui conc...

Cet amendement concerne les ratios qui servent à déterminer la démographie médicale dans un département. Actuellement, une fois de plus, la population touristique n’est pas prise en compte ! Dans certains territoires de montagne, au regard de la population permanente du département, le nombre de médecins est réputé satisfaisant, quand il n’est pas considéré comme relevant de la surmédicalisation. En effet, dans les stations de sports d’hiver, il y a des médecins. Simplement, ils sont là pour la saison. Hors saison, les cabinets dans les stations sont fermés, et il n’y a pas de médecin dans les fonds de vallée ! Certaine...

Je pense que nous sommes dans une situation de confusion. Il s’agit non d’une enveloppe fermée, exclusivement réservée aux montagnards, mais de la réforme de la DGF dans son ensemble ! La majoration « commune touristique », qui ne porte aujourd'hui que sur les résidences secondaires, concerne toutes les communes touristiques de France et pas seulement les communes de montagne. De même, la disposition sur les offices de tourisme concerne tous les offices de tourisme de France. Nous proposons d’aller vers une prise en compte dans la DGF du dispositif le plus dynamique, lequel consiste à prendre en compte l’ensemble des hébergements. Je vais compléter l’argumentation. Si nous ne faisons pas cela, si nous ne prenons en compte que les résidences secondaires, nous encoura...

...ret, que nous avons d’ailleurs réglé avec Xavier Bertrand voilà quelques années. L’agence régionale de santé, l’ARS, s’étonnait qu’il y ait deux services mobiles d’urgence et de réanimation, ou SMUR, dans un hôpital, et exigeait la suppression de l’un d’eux, pour des raisons de coûts. Or, s’il y en avait deux, c’est tout simplement parce qu’il y avait un SMUR héliporté pour assurer des secours en montagne ! C’est toujours le même problème : la démographie touristique n’est pas prise en compte dans les ratios. Et les ARS font la sourde oreille, considérant qu’il s’agit d’une population virtuelle. Ne vous étonnez donc pas si nous voulons faire figurer dans la loi des mesures qui relèvent du domaine réglementaire ou qui devraient aller de soi !

Il s’agit de traduire dans les actes l’avancée réalisée par le Gouvernement – je l’en remercie – lors du congrès de l’Association nationale des élus de la montagne, à savoir la reconnaissance de la spécificité des territoires en termes d’organisation intercommunale. En effet, il convient de prendre en compte, en matière de coopération, les problématiques géographiques, notamment les limites de vallées ou de crêtes. Ainsi cet amendement vise-t-il à éviter les regroupements qui pourraient être décidés sans l’avis des élus par l’autorité de l’État, en s’appuy...

… les interprétations ont été très différentes d’un territoire à l’autre. Tout à l’heure, un collègue s’interrogeait : pourquoi prévoir des dérogations pour la montagne et non pour la plaine ? Parce que la contrainte géographique est réelle ! Derrière les organes de coopération intercommunale, derrière les communautés de communes, il existe des réalités très différentes. Permettez-moi de citer l’exemple de la communauté de communes de Val Vanoise Tarentaise. Celle-ci comprend 10 000 habitants et dispose d’un budget de 14 millions d’euros – notons un prélèvement...

Je comprends que l’on puisse aborder ces amendements sur un plan juridique stricto sensu, l’argument étant qu’ils visent à créer une dérogation ou, à tout le moins, un mode de fonctionnement différent de la CDCI pour les zones de montagne. Je le rappelle, leurs auteurs s’appuient, pour formuler leur proposition, sur la loi du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne, qui prévoit une adaptation des règles législatives et réglementaires à la problématique des territoires de montagne.

Dans ces zones, effectivement, eu égard aux dérogations existantes, il était possible de s’en affranchir. Cette absence de seuil n’a pas empêché les préfets d’un certain nombre de départements de faire des lectures différentes de la loi et certaines CDCI de tenter – en y réussissant parfois – d’intégrer de force des communautés de communes de montagne. Ne soyons pas naïfs et disons les choses simplement : il est toujours très tentant d’intégrer une communauté de communes de montagne disposant de ressources afin de capter une partie de celles-ci à des fins autres que le développement du territoire concerné. Les enjeux sont réels et c’est pourquoi nous avons besoin de cette sécurité. Soit les choses se passent bien et la disposition que nous pr...

Je tiens simplement à rappeler l’article 8 de la loi de 1985 adopté à l’unanimité du Parlement : « Les dispositions de portée générale sont adaptées, en tant que de besoin, à la spécificité de la montagne. » C’est bien ce dont il s’agit !