Interventions sur "épargne" de Michel Canevet

Ces mesures d'équité fiscale visent à supprimer certaines niches : celles qui sont relatives au traitement attaché à la Légion d'honneur et à la Médaille militaire, aux personnes qui accomplissent un service civique ou une autre forme de volontariat ou qui sont réservistes en période d'instruction, à l'exonération des revenus provenant de l'épargne salariale, à l'imposition des salaires ou des bénéfices des écrivains, artistes et sportifs selon une moyenne quadriennale et aux sommes perçues par les arbitres et les juges sportifs.

Il faudra bien remettre en cause un certain nombre d'avantages liés à l'épargne salariale, qu'il faut effectivement encourager. Les revenus qui en sont issus n'étant pas soumis à cotisation, le gain financier est indéniable. Des mesures d'équité fiscale s'imposent. En ce qui concerne les traitements attachés à la Médaille militaire et à la Légion d'honneur, il convient de se demander s'il est opportun de continuer de verser ces sommes d'un montant si ridicule qu'il est infé...

Cet amendement vise à supprimer de la liste des faits générateurs d'imposition du gain d'acquisition l'apport de titres par les bénéficiaires à une société de salariés lorsqu'au moins 50 % des salariés de l'entreprise bénéficient de l'attribution d'actions gratuites. Cette mesure va dans le sens du développement de l'épargne salariale, aussi, j'espère que vous y serez sensibles.

...modestes, qui ne paient pas l'impôt sur le revenu, seront favorisés, puisqu'ils ne sont pas concernés par ces mesures. Je vous vous invite donc, mes chers collègues, à adopter ces amendements, qui visent à soumettre à l'impôt sur le revenu, pour l'un, les produits attachés aux bons ou contrats de capitalisation et d'assurance vie et, pour l'autre, les intérêts et primes versés dans le cadre de l'épargne logement. Il n'y a plus de raison que tout cela ne soit pas soumis à l'impôt sur le revenu.

...féliciter nos deux rapporteurs, car ce sujet concerne tout le monde, le nombre d'épargnants étant relativement élevé dans notre pays. Force est de constater que le secteur présente effectivement une opacité totale. Je partage donc les objectifs de transparence qui ont été mis avant. Il faudrait même aller plus loin et envisager une information régulière et personnalisée tout au long de la phase d'épargne, comme cela se pratique déjà pour les comptes courants. Le rapporteur a évoqué à juste titre les difficultés de transférabilité. Par ailleurs, ne faudrait-il pas orienter davantage de capitaux vers la finance verte ? Il s'agit d'un enjeu important de transition, soyons donc proactifs !

J'ai cosigné cette proposition de loi et ai même tenté de la compléter par trois amendements, car j'ai une double conviction. D'une part, il faut trouver des financements pour des projets d'intérêt collectif sur les territoires, et les fonds souverains régionaux me semblent le bon moyen d'y parvenir. D'autre part, il convient de mobiliser l'épargne de nos concitoyens vers des projets locaux, a fortiori dans un moment où les livrets de toutes couleurs sont largement garnis et que l'économie, souffrant de la pandémie, doit être relancée. La notion de livret de développement des territoires me paraît pertinente et sécurisante. Pour l'hydroélectricité par exemple, on pourrait envisager de remplacer les subventions par des appels publics à l'épa...

Je suis défavorable aux amendements identiques n° 875 et 900, car je souhaite que les salariés aient le choix de l'affectation de leur épargne salariale.

Cela n'a rien à voir : il s'agit du plan d'épargne entreprise.

...it social, car nous voulons un système plus lisible. Il s'agit d'aligner sur le nouveau taux de 10 % les sommes affectées à l'intéressement et à la participation dans les sociétés coopératives et participatives (SCOP), dont le taux passerait de 8 % à 10 %, ainsi que les versements issus de l'intéressement et de la participation et les contributions employeurs affectées à un certain type de plan d'épargne pour la retraite collectif (Perco), dont le taux passerait de 16 % à 10 %.

L'amendement COM-447 est de précision rédactionnelle. L'amendement COM-447 est adopté. L'amendement COM-448 prévoit de rendre obligatoire, dès la mise en place d'un accord d'intéressement, la proposition d'un plan d'épargne d'entreprise, afin que les salariés aient le libre choix de l'affectation de l'épargne issue dudit intéressement. L'amendement COM-448 est adopté. L'amendement COM-449 vise à sécuriser l'exonération des cotisations et contributions sociales attachées aux primes d'intéressement en l'absence d'observation de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travai...

L'amendement COM-451 prévoit une précision rédactionnelle quant au contenu de l'accord mettant en place un régime d'intéressement, de participation et d'épargne salariale au niveau de la branche. L'amendement COM-451 est adopté. L'amendement COM-99, présenté par Jean-Pierre Grand, vise à supprimer les dispositions relatives au forfait social introduites dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019. J'en demande le retrait ; à défaut, l'avis sera défavorable. L'amendement COM-99 n'est pas adopté. L'amendement COM-100, également prés...

...é par Jean-Louis Tourenne et plusieurs de ses collègues, prévoit la mise en place d'un téléservice de déclaration et de transmission des accords d'intéressement et de participation pour les petites entreprises. C'est une bonne idée, mais qui pourra s'avérer complexe à mettre en oeuvre. Les accords de branche prévus à l'article 57 seront un moyen plus efficace pour faciliter la mise en place de l'épargne salariale et de l'intéressement dans les TPE-PME. Je demande le retrait de l'amendement ; à défaut, l'avis sera défavorable.

Cette mesure me paraît par trop contraignante pour les entreprises au vu de l'objectif recherché : le développement de l'épargne salariale.

L'amendement COM-453 vise à supprimer l'article selon lequel le règlement du plan d'épargne d'entreprise doit prévoir la mise en oeuvre de modalités d'une aide à la décision pour les bénéficiaires. Cette disposition est peu normative et sujette à contentieux. N'alourdissons pas trop ce texte !

Les amendements identiques COM-454 et COM-97 visent à rétablir l'obligation de proposer un plan d'épargne d'entreprise aux salariés avant de mettre en place un plan d'épargne retraite collectif. Les amendements identiques COM-454 et COM-97 sont adoptés. L'article 58 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.

L'amendement COM-457 apporte une précision sur la possibilité pour les salariés retraités et éligibles au plan d'épargne entreprise (PEE) de participer à l'offre réservée aux salariés lors de la cession des titres de capital détenus par l'État dans les sociétés à participation publique. L'amendement COM-457 est adopté. Avis défavorable à l'amendement COM-102 qui supprime la limitation des offres réservées aux salariés aux opérations significatives de cession de participations de l'État. L'amendement COM-102 n'...

...otamment l'objectif, louable mais difficile, de « rendre les entreprises plus justes ». J'ai souhaité conforter cette ambition, en prenant garde de conserver des dispositifs opérationnels qui n'entravent pas l'activité et le fonctionnement quotidien de nos entreprises. J'évoquerai d'abord, le partage de la valeur avec les salariés. Concernant la participation et l'intéressement, et les outils d'épargne salariale et d'actionnariat salarié, les députés en ont souvent appelé au général de Gaulle et à la fameuse ordonnance de 1967 ayant instauré la participation dans notre droit. Soyons clair : aucune des mesures proposées par ce texte en la matière ne devrait connaître cette postérité ! Il apporte néanmoins une série d'améliorations visant à rendre ces outils plus attractifs, alors même qu'ils peu...